La Déclaration canadienne des droits , qui a été adoptée par le Parlement en 1960, en est un exemple. La Déclaration s'applique aux lois et politiques du gouvernement fédéral et elle garantit des droits et libertés qui s'apparentent à ceux énoncés dans la Charte.
Les droits garantis par la Charte
Par exemple, le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne.
La Charte des droits et libertés de la personne, aussi surnommée la « Charte québécoise », est une loi dite « quasi constitutionnelle » adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec le 27 juin 1975, sous le gouvernement libéral de Robert Bourassa.
La Charte est mise en vigueur par la Loi de 1982 sur le Canada du Parlement britannique durant le mandat du Premier ministre Pierre Elliott Trudeau en 1982.
1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d'une société libre et démocratique.
Vous avez le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté. Par exemple, vous avez le droit d'être protégé contre les menaces d'agression ainsi que contre les agressions physiques et psychologiques. Vous avez le droit à la liberté de conscience et de religion.
À travers son préambule et ses dix-sept articles , elle définit des droits « naturels et imprescriptibles » que sont la liberté, la propriété, la sûreté, la résistance à l'oppression, elle reconnaît l'égalité devant la loi et la justice, et elle affirme le principe de la séparation des pouvoirs.
En 1977, l'Assemblée nationale du Québec adoptait la Charte de la langue française (Loi 101), qui prévoit que les enfants doivent fréquenter l'école francophone jusqu'au terme de leurs études secondaires dans le réseau de l'enseignement public ou dans le réseau de l'enseignement privé subventionné.
Exemple : Loi constitutionnelle de 1982, art 35, constituant l'annexe B de la Loi sur 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11. Exemple : Charte canadienne des droits et libertés, art 7, partie I de la Loi constitutionnelle de 1982, constituant l'annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c11.
Elle constitue un puissant levier de progrès, de protection et d'équité et possède le pouvoir d'influer sur notre société en interprétant les lois et les politiques. La Charte veille à ce que ni le gouvernement ni l'un de ses mandataires ne retire ou limite ces droits ou libertés de façon déraisonnable.
La Charte protège les droits et libertés fondamentaux que tous les Canadiens estiment essentiels pour préserver le Canada comme pays libre et démocratique.
Les droits de la personne sont les droits légitimes conférés aux individus parce qu'ils sont des êtres humains. Ils décrivent la façon dont nous devons être traités en tant que personnes.
La liberté de circulation et d'établissement
Les citoyens canadiens ont le droit d'entrer au pays, d'y rester et de le quitter. Les citoyens canadiens et les résidents permanents ont le droit d'habiter et de chercher du travail n'importe où au Canada.
La Déclaration universelle des droits de l'Homme (Paris, 10 décembre 1948).
La protection des libertés et des droits fondamentaux
Le Conseil constitutionnel a fortement contribué, par sa jurisprudence, à assurer le respect de ces droits par sa définition du bloc de constitutionnalité. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (CDFUE) est une autre source de droits fondamentaux.
La bibliographie est constituée de références bibliographiques. Une référence bibliographique est l'ensemble des éléments qui décrivent un document (auteur, titre, éditeur, année, url, etc.) et qui permettent de l'identifier. Les données descriptives varient selon le type de documents et le support (papier, site Web).
Lorsqu'on lit une loi, il faut tenir compte du contexte politique, social et économique, dans lequel elle s'est développée, ainsi que la période pen- dant laquelle elle a évolué. On doit chercher les motifs réels qui se cachent derrière la loi et ne pas nous contenter des motivations apparentes et ac- tuelles.
La loi prévoit l'adoption et la mise à jour, par une municipalité régionale de comté, d'un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale selon le mode de réalisation, de consignation et de diffusion prescrit par règlement du ministre.
À propos de la Loi sur la laïcité de l'État
Coup d'œil sur cette loi qui définit et consacre la laïcité de l'État et qui interdit le port de signes religieux à certaines personnes en situation d'autorité.
La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (communément appelée la loi 96) est une loi modificatrice québécoise. Elle apporte des modifications à la Charte de la langue française (communément appelée « loi 101 ») ainsi qu'à plusieurs autres lois en vigueur.
La loi est un texte adopté par le Parlement, promulgué par le Président de la République, le cas échéant après décision du Conseil constitutionnel, et fixant des règles et principes fondamentaux dans les matières énumérées à l'article 34 de la Constitution [Lien : Constitution].
Article premier
Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité.
Première déclaration des droits humains (1776)
La première Déclaration des droits humains est celle de l'État de Virginie (États-Unis), écrite par George Mason et adoptée par la Convention de Virginie le 12 juin 1776 (appelée en anglais le Bill of Rights américain).