Capital social de la SAS
La loi n'exige plus aucun montant minimum. Il est composé d'apports en numéraire (argent) et/ou d'apports en nature (tout bien autre qu'une somme d'argent) réalisés par les associés lors de la constitution de la société.
Les frais s'élèvent à 37,45 € TTC et à 21,41 € TTC. Le coût total des frais administratifs obligatoires pour créer une SAS s'élève à 290 € TTC.
Le taux d'imposition est un taux réduit de 15 %. Il s'applique sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 €. Au delà, le taux d'imposition est de 25 %.
Une SAS peut donc être constituée par un seul associé, il s'agira alors d'une SASU, et aucun plafond n'est prévu par la loi. La durée de la société est librement fixée par les statuts et de 99 ans maximum.
La SAS permet de passer de l'impôt sur les sociétés à l'impôt sur le revenu si le capital est détenu à 50 % par des personnes physiques, dont 34 % des parts détenues par le dirigeant et sa famille. Cette option à l'impôt IR est valable pour les sociétés de moins de 5 ans.
Son chiffre d'affaires (ou le total de son bilan) ne doit pas dépasser 10 000 000 d'euros. Elle doit également employer moins de 50 salariés. Son capital doit être détenu pour 34 % au moins par le président. Seul l'associé unique de la SASU dispose du pouvoir d'exercer l'option.
Transformer une SARL en SAS permet de bénéficier d'une fiscalité plus attractive en cas de cession de titres de société. Dans le cadre de la SARL, la cession des titres est soumise au taux de 3% après abattement (23 000 euros). Une telle fiscalité peut s'avérer pénalisante pour l'entrée de nouveaux investisseurs.
Le principal avantage de la SAS est la liberté offerte aux actionnaires qui ont la responsabilité de rédiger les statuts. À part l'obligation de nommer un président de SAS, la loi ne fixe aucune règle.
Toute personne physique ou morale peut créer une SAS. Les textes ne fixent aucune limitation maximale du nombre d'associés dans une SAS. La responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports.
Peut-on créer une SASU gratuitement ? Créer une SASU gratuitement est en réalité impossible, dans la mesure où il faut obligatoirement publier une annonce légale pour la constitution de la société, puis payer des frais de greffe lors de la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
À l'égard des tiers, le président est le représentant légal de la SAS. À ce titre, il assure les fonctions de direction générale de l'entreprise et agit en son nom. Par principe, il peut conclure tout acte dans l'intérêt de la société. Cela a l'avantage de simplifier la gestion par la rapidité de prise de décision.
Le principe de base : répartir le capital social en fonction du montant des apports. Dans une SAS, le capital social est partagé entre les actionnaires en fonction de leurs apports individuels. Les prises de décision en assemblée sont donc facilitées.
En étant au régime simplifié de TVA, la SAS est assujettie à la TVA, elle facture donc la taxe à ses clients et peut récupérer la TVA déductible sur les dépenses.
La micro-entreprise : le régime préféré des français pour tester un projet solo. Dans les faits, la micro-entreprise rencontre un succès indiscutable. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprises choisissent, pour près de 65% d'entre eux, l'entreprise individuelle au régime micro.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
La création d'une SAS impliquera de respecter plusieurs obligations en matière de comptabilité, avec notamment la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels ainsi que, dans certains cas, l'audit des comptes par un commissaire aux comptes.
La SAS peut être envisagée pour toute activité commerciale, libérale artisanale ou agricole. Pour monter une SAS, il faut au minimum 2 associés et il n'y a pas de limite au nombre d'actionnaires. Ce statut implique donc obligatoirement de fonder son entreprise avec au moins un partenaire.
L'acronyme SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Une SASU est donc une SAS avec un associé unique. C'est la seule grosse différence entre les deux statuts. La SAS peut, quant à elle, avoir un nombre illimité d'associés.