Le contrat de cautionnement est un acte unilatéral, obligatoirement signé et écrit par la caution, et doit exister pour une cause bien précise. Cette cause réside dans l'existence de la dette garantie, de tout avantage, ou du crédit accordé au débiteur, au jour de la conclusion du contrat de cautionnement.
Comme tout contrat, le cautionnement est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation, c'est-à-dire un échange des consentements entre la caution et le créancier. Le Code civil de 1804 exigeait la réunion de quatre conditions (C. civ., anc.
Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il peut être souscrit à la demande du débiteur principal ou sans demande de sa part et même à son insu.
Comme tout contrat, le cautionnement doit respecter les conditions de validité de droit commun énumérées à l'article 1108 du code civil : consentement, objet, cause et capacité.
Contenu. L'acte de cautionnement doit identifier le colocataire dont le préavis (congé) mettra fin à l'engagement de la caution. L'acte de cautionnement doit également mentionner le montant du loyer (écrit en toutes lettres et en chiffres) et les conditions de révision du loyer.
L'acte de caution solidaire est un l'engagement d'un tiers à payer les loyers pour un locataire qui ne répond plus à ses obligations auprès du bailleur. Le cautionnement doit être signé par le garant (aussi appelé caution), la signature du bailleur ou de son mandataire n'est pas necessaire.
Même si la nouvelle ordonnance restaure l'obligation des mentions, il est à noter qu'elle y apporte un point d'attention particulier. En effet, les nouvelles dispositions concernant le formalisme de l'acte de cautionnement ne font désormais plus référence à ce que la mention soit nécessairement manuscrite.
Le "cautionnement" est une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.
Conditions du cautionnement (capacité, pouvoir, consentement) La preuve du cautionnement. La mise en œuvre du cautionnement. L'obligation d'information de la caution.
Le cautionnement a pour effet d'attribuer au créancier un droit de poursuite. Le cautionnement attribue le droit au créancier de poursuivre un tiers, droit trouvant sa cause dans le rapport juridique entre le créancier et le débiteur principal.
Le cautionnement est une sûreté personnelle. Par sûreté personnelle il faut entendre, pour mémoire « l'engagement pris envers le créancier par un tiers non tenu à la dette qui dispose d'un recours contre le débiteur principal »[1].
La durée du cautionnement
Généralement, la caution s'engage, lors de l'acte de cautionnement, pour toute la durée du bail initial (1 an en location meublée et 3 ans en location vide) et pour deux renouvellements. Dans le cadre d'un contrat nu, le garant peut alors être engagé pour 9 ans.
La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire.
Parce que le cautionnement présente un caractère accessoire, il suit l'obligation principale. Il en résulte que, en cas de cession de créance, le cessionnaire se verra également transférer le bénéfice du cautionnement contracté au profit du cédant.
La caution, appelée aussi le garant, est une personne tierce qui s'engage à couvrir les éventuelles dettes locatives du locataire d'un logement en cas de défaillance de ce dernier. Cela peut être une personne physique ou une personne morale, comme un organisme, une société ou une banque.
La caution simple est la garantie offerte par un tiers quant au paiement du loyer d'un bail de location conclu entre un locataire et un bailleur. En pratique, le garant s'engage à payer le bailleur, mais à plusieurs conditions. En effet, la caution simple ne peut être mise en jeu que si le locataire n'est pas solvable.
Le nantissement concerne la mise en bien garantie d'un bien meuble : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). incorporel ou d'un ensemble de biens meubles incorporels.
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, appelée « caution », s'engage envers le créancier à garantir le paiement de la dette contractée par le débiteur. Dans le cas exposé, Frédéric garantirait envers la banque le paiement de la dette de Fr.
Le cautionnement peut s'éteindre à titre principal, alors que la créance garantie demeure. La caution poursuivie en paiement, oppose une exception qui lui est personnelle. L'extinction peut avoir pour cause, soit une cause de droit commun, soit une cause propre au cautionnement.
Un cautionnement est dit solidaire lorsqu'il a pour effet d'écarter, tantôt le bénéfice de discussion, tantôt le bénéfice de division. Le plus souvent la solidarité privera la caution des deux bénéfices à la fois. C'est d'ailleurs la situation que l'on rencontra le plus souvent en pratique.
Caution solidaire : l'engagement le plus lourd
À la différence de la caution simple, lorsque l'acte de cautionnement précise qu'il s'agit d'une caution solidaire, le bailleur peut se retourner directement contre la personne qui s'est portée garante pour réclamer son dû, et ce, dès le premier impayé.
L'article 2292 du Code civil dispose que : « le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. » Se porter caution est un acte grave de conséquences et peut obérer voir ruiner parfois une situation personnelle.
Le garant justifie de son domicile
Une facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de trois mois, Une attestation d'assurance logement de moins de trois mois, Pour les propriétaires, le dernier avis de taxe foncière ou, à défaut le titre de propriété de la résidence principale.
Le garant est une personne physique
Il sera tenu de fournir une pièce d'identité en cours de validité avec photo et signature, à savoir carte d'identité, passeport ou permis de conduire. Pour attester du domicile, une seule des pièces suivantes est à fournir : Facture d'électricité, de gaz ou d'eau de moins de 3 mois.