Lorsque vous réalisez une prestation de service, vous devez obligatoirement émettre une facture. En cas de manquement à cette obligation, vous vous exposez à des sanctions pénales et fiscales. Si vous réalisez des prestations de service en tant qu'auto-entrepreneur, la facturation est également obligatoire.
La prestation de services fait partie du secteur tertiaire de l'économie. Elle consiste à proposer à un client un travail spécifique, le service, moyennant une rémunération. Elle fait naître des obligations pour chacune des parties, le client et le prestataire.
Selon leur statut, les prestataire sont rémunérés par nos soins au cachet avec feuille de paye (contrat d'engagement) ou sur facture (contrat de cession).
Le taux normal de la TVA est fixé à 20 % (art. 278 du code général des impôts), pour la majorité des ventes de biens et des prestations de services : il s'applique à tous les produits ou services pour lesquels aucun autre taux n'est expressément prévu. Le taux réduit de 10 % (art.
Une facture doit être délivrée dès la réalisation de la vente (c'est-à-dire, en principe, au plus tard à la livraison de la marchandise) ou dès la prestation du services. Un différé de 15 jours de la facturation est possible pour les nécessités de la gestion administrative des entreprises.
En cas de facture périodique au sens du 3 du I de l'article 289 du code général des impôts, le délai convenu entre les parties ne peut dépasser quarante-cinq jours après la date d'émission de la facture.
Le processus de facturation crée un lien avec le système de paiement, et les banques peuvent fournir des services supplémentaires tels que le traitement, la distribution des factures, et le financement de la chaîne d'approvisionnement.
Dans le processus de validation des factures fournisseurs, c'est généralement au chef d'entreprise qu'il incombe de signer la plupart des factures. Une tâche nécessaire, mais parfois rébarbative.
Le règlement de la facture fournisseur doit être enregistré dans le journal comptable de l'entreprise. Il apparaîtra alors dans : Les comptes 607 (Achat de marchandise), 44566 (TVA déductible) et 401 (Fournisseurs) si l'entreprise achète une marchandise.
c'est la même chose.
Quels sont les différents types de prestations de services ? Le contrat de prestation de service peut concerner d'innombrables activités : informatique, rédaction, restauration, conseil, aide à domicile, santé, logistique, finance, immobilier, arts, marketing, spectacle vivant, formation, etc.
Par un contrat de prestation de services, le prestataire de services s'engage à réaliser la prestation et le client s'engage à rémunérer le prestataire en contrepartie de la prestation réalisée.
Utiliser un logiciel de facturation en ligne. Les logiciels de factures et de devis en ligne sont des ressources à ne pas négliger pour tout travailleur autonome. Ce type de logiciel vous permet en effet d'utiliser des modèles de facture personnalisables et professionnels. Vous n'avez qu'à ajouter votre logo !
En particulier dans les entreprises de services, la facturation repose sur le calcul d'un taux horaire. Celui-ci correspond au prix auquel l'entreprise facture une heure de temps de travail d'un de ses collaborateurs, à ses clients.
Le calcul se basera sur la nature de l'activité. Pour une prestation de service : il convient de calculer le prix horaire en ajoutant une marge entre 30% et 50% selon le positionnement souhaité et le niveau d'expertise.
Facturer sans être immatriculé : la règle de base
Pour facturer, vous devez obligatoirement être immatriculé en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur*) ou au régime des travailleurs indépendants. Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.