Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d'en obtenir l'échange contre des titres du nouveau millésime. Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d'utilisation.
La législation en vigueur ne prévoit le remboursement des titres-restaurant non utilisés par le salarié que dans l'unique cas où le salarié vient à quitter son entreprise : il peut demander ainsi à son employeur le remboursement de sa participation à l'achat des titres qu'il n'aurait pas utilisés à la date de son ...
Il est légalement interdit de transformer votre solde de carte titre-restaurant en argent. Le titre-restaurant (ticket papier ou dématérialisé) obéit à la législation française des titres spéciaux de paiement, qui ne sont pas assimilables à de la monnaie. Ils ne peuvent donc pas être convertis en argent.
Il n'est désormais plus possible de nous renvoyer des chèques UpDéjeuner du millésime 2021. Cette date déterminée par décret impose à l'émetteur de titres de clôturer ses comptes pour lui permettre de procéder au calcul de la ristourne liée aux perdus et périmés, qui vous est reversée chaque année.
Vous pouvez faire don de vos titres-restaurant périmés à diverses associations, et notamment à Action contre la faim. Les titres-restaurant peuvent être envoyés à Action contre la faim dans une enveloppe non affranchie. Pensez simplement à écrire « Action contre la faim » sur la face de chaque titre.
L'utilisation des titres-restaurant le week-end et les jours fériés y était également possible. Cette mesure de soutien au secteur de la restauration pendant la crise sanitaire a été plusieurs fois reconduite. Cette disposition devait prendre fin le 28 février 2022, elle a été prorogée jusqu'au 30 juin 2022.
TICKETS RESTAURANTS UTILISABLES APRÈS LE 31 DÉCEMBRE
Pour faire simple, vos salariés ont jusqu'au 31 janvier 2022 pour utiliser les tickets restaurants papier datés 2021 et jusqu'au 28 février 2022 pour utiliser les crédits de leur carte restaurant acquis en 2021.
La CNTR procède au remboursement des tickets restaurant suite à votre demande (vous devez suivre une procédure stricte afin de renvoyer les titres avec un bordereau dans le point de collecte CNTR). Similaire à une carte bancaire, dotée d'une puce, c'est une carte rechargeable qui fonctionne en étant prépayée.
Le délai d'un mois concerne l'employeur qui doit les rendre avant 1 mois calendaire, soit le 28 (ou 29) février de l'année n+1, pour bénéficier de l'échange gratuit par l'émetteur. Après, y a des frais.
Malheureusement, pour les titres 2021 et 2022, il n'y aura pas de coup de pouce. Aucune prolongation exceptionnelle n'a donc été annoncée pour les titres estampillés 2022 qui possèdent une date limite d'utilisation conventionnelle fixée au 31 janvier 2023.
Quelques exemples de grandes surfaces qui acceptent les Ticket Restaurant : Auchan, Carrefour, Franprix, Géant Casino, Intermarché, Leader Price, Leclerc, Les magasins U, Monoprix, Petit Casino, Picard Surgelés, …
Tous les salariés, qu'ils soient temporaires ou supposés permanents, sont en droit de refuser les titres restaurant proposés par leur employeur. Aucun justificatif n'est requis et ce refus peut être effectué à n'importe quel moment.
si vous avez des chèques Bimpli (ex Apetiz) 2022 périmés, remettez-les à votre employeur qui doit nous les renvoyer avant le 31 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés du bordereau de retour des titres téléchargeable sur son espace client Bimpli (ex Apetiz).
Attention : vos tickets restaurant 2021 sont utilisables jusqu'à fin février 2022. Il est possible d'échanger gratuitement des tickets restaurant de 2021 non utilisés en les rendant à son employeur pour obtenir des titres restaurant 2022.
Le dispositif concerne les restaurants traditionnels ; les établissements de restauration rapide mobiles ou non ; les établissements de self-service ; les restaurants dans les hôtels et les brasseries proposant une offre de restauration.
Cette démarche doit être faite par votre employeur, qui doit nous les renvoyer avant le 31 mars 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnés du bordereau de retour des titres téléchargeable sur son espace client Bimpli.
Par ailleurs, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à l'exonération maximale est désormais comprise entre 9,87 € et 11,84 € à compter du 1er septembre 2022. Enfin, à compter du 1er octobre 2022, le plafond journalier d'utilisation des titres-restaurant augmente, passant de 19 € à 25 € par jour.
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Fax : 01 48 97 70 70. Adresse postale : CRT Services - 93731 Bobigny Cedex 9.
Un ticket restaurant papier s'encaisse de la même façon qu'un chèque de banque. Mais pour vous faciliter la tâche et éviter de saisir chaque code barre manuellement, vous pouvez utiliser un lecteur de code barre, aussi appelé douchette de caisse, qui scanne le code du ticket en quelques secondes.
En cause: les commissions des sociétés émettrices de titres restaurants et le délai de remboursement qui atteint, en moyenne, 21 jours. Une situation qui s'est amplifiée depuis la fin du confinement.
Il s'agit alors d'un "avantage social accordé au salarié" qui n'a pas accès à une cantine d'entreprise. En clair, le titre restaurant n'a jamais été prévu pour payer le repas du samedi soir entre amis mais pour permettre aux salariés de manger à midi.
Les avantages des titres-restaurant pour votre entreprise
Elle doit être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre. Vous bénéficiez d'une exonération des cotisations de Sécurité sociale, si la contribution de votre entreprise reste dans les limites imposées par la loi, soit 5,69 € par titre en 2022.
Cependant, certains magasins Lidl appliquent depuis quelque temps une certaine restriction sur les moyens de paiement autorisés aux clients. Cela concerne notamment les chèques bancaires. En fait, le supermarché Lidl n'accepte plus ce mode de paiement.
Comme vous le savez, à compter du 1er juillet 2022 plusieurs entreprises ont fait le choix de totalement arrêter les tickets-restaurant papiers et de passer au dématérialisé. Selon un décret de 2014, les entreprises sont conseillées de distribuer leurs tickets-restaurant de façon dématérialisée.