Vous pouvez faire la demande sur internet ou par courrier : soit, si le service vous est proposé, vous pouvez utiliser le formulaire en ligne sur le compte ameli (sur un ordinateur ou une tablette), rubrique « Mes démarches » > « Demander le remboursement d'un transport personnel ».
UPS, Colissimo, comment se faire rembourser les frais de livraison ? Dans un premier temps, celle-ci vous impose d'adresser une mise en demeure au vendeur via une lettre recommandée avec avis de réception. Dedans, vous expliquez octroyer au vendeur quelques jours de plus pour qu'il puisse tenir ses engagements.
Si vous êtes dans le délai prévu par le magasin, ce dernier sera obligé de vous rembourser. Si cette information ne figure pas sur votre ticket de caisse, il faut vous rapprocher du magasin et lui demander sa politique de remboursement. A savoir. Hélas, il ne s'agit pas d'une obligation légale.
Lors de vos achats sur internet, si le produit ne vous convient pas, vous pouvez le renvoyer sous 14 jours, grâce au délai de rétractation. Le produit reçu dispose de la garantie légale de conformité. Pour votre livraison, le commerçant est obligé de vous indiquer le délai.
Dès qu'un achat s'accompagne d'une livraison, le vendeur est obligé de vous communiquer de manière claire et lisible, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service. Faute d'information, le vendeur dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.
Les frais de livraison sont les tarifs que vous rencontrez lorsque vous passez une commande sur internet. Ils sont déterminés selon les coûts liés à l'expédition des produits. Ces derniers varient en fonction de nombreux paramètres.
Le bon de livraison n'est pas un document obligatoire mais il permet de rassurer le client et constitue une preuve de livraison lorsque celui-ci est délivré contre signature. Ce document commercial se crée sous format papier ou sous format dématérialisé.
Par la présente, je me permets de vous demander le remboursement de [Précisez clairement l'objet de la demande de remboursement]. J'ai effectué cet achat / Ce prélèvement a été effectué le [Précisez la date d'achat ou de prélèvement sur votre compte] pour un montant de [Montant de l'achat / du prélèvement] €.
Rapprochez-vous de votre banque
Tout d'abord, vous devez prendre contact avec votre établissement bancaire pour lui expliquer votre situation et lui fournir les preuves d'achat. Demandez-lui ensuite de contacter la marque de votre carte bancaire pour obtenir un remboursement grâce au « chargeback ».
Responsabilité du vendeur ou du transporteur
Le vendeur doit s'assurer que vous possédez bien le produit. Si le vendeur n'en possède pas la preuve, et que vous contestez avoir reçu le produit commandé, il prend à sa charge les risques de la perte du produit. Cette responsabilité est automatique.
Sachez qu'aucune loi n'oblige le magasin à vous rembourser si le produit acheté ne présente pas de défaut. En effet, ce type d'achat est considéré comme un accord immédiat entre le commerçant et l'acheteur ne pouvant pas faire l'objet d'une rétractation. Il est donc considéré comme définitif.
Lorsque vous achetez sur un site marchand, vous disposez de certains droits : information, rétractation, retour du bien et remboursement… La loi sur la consommation du 17 mars 2014 (loi Hamon) a renforcé les dispositions légales applicables aux contrats signés depuis le 14 juin 2014.
Pour être remboursé, vous devez signaler la fraude à votre banque au plus tard 13 mois après la date de débit. Ce délai est de 70 jours si l'établissement du bénéficiaire du paiement se situe hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (articles 133-1-1 et 133-24 du Code monétaire et financier).
Se faire rembourser ses courses, c'est bel et bien possible. C'est notamment ce que propose l'application Quoty. Fonctionnant sur un système de cashback, vous n'aurez qu'à faire vos courses normalement en magasin, scanner le ticket de caisse et l'envoyer en photo sur l'application.
Pour se faire rembourser ses communications hors-forfait, il n'existe pas d'autre manière que de formuler une réclamation auprès de votre opérateur. Le client qui subit la charge tarifaire sans la contester est certain de ne jamais revoir l'argent dépensé maladroitement à cause du hors forfait.
Le médiateur de la consommation : si vous n'avez pas réussi à trouver de solution avec le site marchand, et ce même après une tentative de mise en demeure, vous pouvez alors saisir gratuitement le médiateur de la consommation (en savoir plus).
En cas de retard de livraison ou de colis non reçu dans le délai imparti, le consommateur peut mettre fin au contrat et exiger le remboursement de la commande non reçue. Le vendeur dispose alors d'un délai de 14 jours maximumà partir de la date de demande du client.
Écrire une lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou un e-mail dans lesquels il faut rappeler le type de produit commandé, la date et le numéro de commande, la date de livraison prévue et plus généralement les circonstances du « litige ».
Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux.
Fait à (Ville), le (Date). Madame, Monsieur, Par la présente, je viens vous adresser ma réclamation concernant (précisez l'objet de votre réclamation). En effet, (exposez ce en quoi la prestation n'est pas respectée et/ou ce en quoi le produit n'est pas conforme à ce qui était initialement prévu).
Expliquez pourquoi vous avez besoin de cet argent.
Vous pouvez par exemple lui dire « je dois payer ma taxe d'habitation le mois prochain et j'ai vraiment besoin que tu me rembourses pour le faire ». Vous pouvez même lui dire « mon budget est un peu serré ces derniers temps en raison du prêt que je t'ai fait.
La lettre de réclamation ou de contestation fait partie de la vie professionnelle.
Un bon de livraison est un document attestant de la livraison de biens ou services, en attendant l'établissement d'une facture qui rendra le paiement exigible.
Le fournisseur le remet au client au moment même où la livraison a lieu. En plus de récapituler la commande, le bon de livraison également connu sous l'appellation de bordereau de livraison présente aussi une utilité juridique. Il atteste en effet que le client a bien réceptionné sa marchandise.
Le vendeur doit préciser au consommateur une date ou un délai auquel il s'engage à livrer le bien ou à fournir le service. S'il ne le fait pas, le professionnel doit vous livrer ou exécuter la prestation au plus tard 30 jours après la conclusion de votre commande (article L. 138-1 du Code de la consommation).