La solution la plus simple (et la plus efficace) est de contacter son conseiller bancaire pour lui faire part du problème. En fonction de la nature des frais, de leur caractère justifié ou non, et de la relation commerciale entre le client et sa banque, les frais peuvent être remboursés, en totalité ou en partie.
La saisine de la justice
C'est le dernier recours pour demander le remboursement des frais d'irrégularités et d'incidents : saisir la justice dans un délai de 2 ans.
Les banques françaises se sont engagées, pour leurs clients en situation de fragilité financière, à plafonner tous les frais d'incidents bancaires (y compris les commissions d'intervention) à 25 €/mois maximum. Si vous êtes détecté comme fragile, votre banque doit mettre en place ce plafonnement de façon automatique.
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre banque, vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Le médiateur recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Il doit être équitable, impartial et indépendant de la banque. Le recours au médiateur est gratuit.
Le banquier est soumis à certaines obligations envers son client : une obligation d'information de conseil et de mise en garde. L'intensité de ces obligations peut varier selon la nature de l'opération et le degré de qualification du client.
En cas de litige avec sa banque (erreur informatique, absence de conseil, fermeture malencontreuse d'un compte, refus de prêt, contestation d'un taux de crédit, anomalie sur le compte courant, etc.), il est tout à fait possible de saisir la justice à son encontre.
La banque vous prélève ce frais bancaire lorsqu'un prélèvement se présente sur votre compte et qu'il n'y a pas l'argent suffisant sur celui-ci pour le payer. Non seulement la banque rejette le prélèvement donc l'organisme ne sera pas payer.
Un client est désormais considéré comme fragile dans les cas suivants : s'il accumule 5 irrégularités ou incidents de paiement au cours d'un même mois et non plus seulement à la suite d'irrégularités de fonctionnement de compte ou d'incidents de paiement répétés pendant trois mois consécutifs.
Pour résumé, voici les différents frais bancaires : Liés à un produit, un service, une opération (frais de tenue de compte, cotisation carte bancaire, frais de dossier, frais de succession, abonnements aux services d'une banque classique ou en ligne…)
Madame, Monsieur, A la date du (préciser la date) vous avez déduit de mon compte bancaire numéro (précisez votre numéro de compte) une somme totale de (préciser la somme) euros. Or, j'ai récemment constaté que ma situation financière temporaire a généré un compte débiteur. En effet, (précisez votre situation actuelle).
Le meilleur moyen pour négocier avec son banquier est de connaître ses tarifs bancaires. Le client est en position de force lorsqu'il sait à quoi il souscrit et surtout à quoi il a droit.
Pour saisir le médiateur bancaire, vous devez avoir tenté de résoudre directement auprès de votre banque le litige qui vous oppose par le biais d'une réclamation écrite. C'est pourquoi, avant d'avoir recours au médiateur bancaire, il est indispensable de vous rapprocher : de votre conseiller bancaire dans un 1er temps.
Les frais de tenue de compte permettent de rémunérer la banque pour les services qu'elle propose aux détenteurs d'un compte bancaire. Ils sont principalement facturés lors de la mise à disposition d'un moyen de paiement, chèque ou carte bancaire.
La notion de frais irrégularité et incident intervient lorsque l'on continue à faire des achats alors que l'on a déjà dépassé le seuil de découvert autorisé. La banque sanctionne le débiteur en prélevant une commission via un prélèvement frais irreg et incidents semblable aux commissions d'interventions.
Une rétrocession est une commission sous forme de reversement qu'un intermédiaire peut percevoir de la part d'un établissement de crédit dans le cadre du financement d'un dossier.
Une fois souscrite, l'OCF peut être résiliée à tout moment. Il suffit d'en faire la demande par écrit auprès de votre banque.
La commission d'intervention, ou frais de forçage , est facturée par la banque pour chaque opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte bancaire : exécution d'un ordre de prélèvement, d'un paiement par carte ou par chèque…
Voici la liste de ces services :
La domiciliation des virements, l'encaissement de virements et de chèques. Le paiement par virements ou prélèvements. Un changement d'adresse par an. Les demandes de relevés d'identité bancaire ou RIB.
Vous trouvez les tarifs bancaires sur …
la plaquette tarifaire, en agence (sur support papier ou tout autre support durable) et sur le site internet de votre banque: elle est organisée selon un sommaire-type, commun à toutes les banques.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'ACPR dispose du pouvoir de prendre des mesures de police administrative et d'un pouvoir de sanction.
La saisine du médiateur est directe. Il est indispensable d'indiquer vos coordonnées, le lieu où se situe le différend et de fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.