La Cour de Cassation est formelle: vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte en banque pour percevoir vos prestations sociales. Si on exige votre RIB pour vous verser le RSA, c'est une faute, car cela n'est pas inscrit dans la loi. Les prestations sociales peuvent aussi être versées par chèques ou par mandats.
Depuis 2018, la Cour de cassation a éclairci la situation : le versement des allocations familiales peut se faire en dehors d'un compte en banque. Vous pouvez par exemple tout à fait recevoir vos allocations CAF par virement sur un compte sans banque, grâce à une carte prépayée rechargeable.
Paylib est un service de paiement sécurisé et dématérialisé. Ainsi, grâce à Paylib quel que soit votre type d'achat, vous pourrez payer les yeux fermés, sans même avoir votre carte bancaire à portée de main. En fait, pour vos achats sur internet , c'est très pratique !
Posséder un compte bancaire est un droit, et non un devoir. Cela signifie que tout le monde doit pouvoir ouvrir un compte bancaire quelque part s'il le demande, mais qu'il peut aussi tout à fait ne pas en avoir s'il ne le souhaite pas. En France, il existe par exemple ce qui s'appelle le droit au compte.
le compte Nickel : c'est la banque pour pauvre la plus connue. Il permet d'émettre et recevoir des virements, payer et retirer par carte bancaire, déposer du liquide sur le compte, obtenir un RIB, tout en n'étant jamais à découvert.
Les virements de la caisse d'allocations familiales sont versés sur votre compte Ma French Bank le 5 de chaque mois (hors week-end et jours fériés).
Légalement, il n'est pas obligatoire de détenir un compte en banque. C'est un droit, pas un devoir. Le principal obstacle au fait de vivre sans compte bancaire est lié à la rémunération d'une activité salariée qui doit être payée par chèque ou virement dès lors que son montant excède 1 500 € net/mois.
Il n'existe aucune obligation d'ouvrir un compte mais celui-ci est un élément indispensable de la vie quotidienne car de nombreux paiements doivent obligatoirement être effectués par virement, carte bancaire ou chèque et donc transiter par un compte.
Pour bénéficier du droit au compte, il faut donc transmettre à la Banque de France l'attestation de refus d'ouverture du compte de la banque que vous avez sollicité. La Banque de France vous demandera alors de remplir un formulaire de demande de droit au compte.
Ne souscrivez surtout pas de compte nickel car il se permettre de bloquer votre argent pendant plus de quatre mois illégalement. Et quand vous les appeler on vous demande juste de patienter et vous clôture les comptes à leur bon vouloir sans aucun courrier ni mail ni quoi que ce soit.
En effet, normalement, le salarié est le seul créancier de son salaire, ce qui signifie qu'il ne peut être versé à une autre personne, quand bien même il s'agirait de son conjoint. Néanmoins, le salarié peut mandater un tiers, par exemple son conjoint, pour la perception de son salaire.
A présent, notez bien qu'avec Paylib, vos paiements sans contact sont bien protégés. En effet, pour tout achat supérieur à 30 €, votre banque vous demandera de valider le paiement sur votre smartphone en saisissant votre code de sécurité de votre application bancaire ou votre empreinte biométrique.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ainsi que l'Autorité des marchés financiers, les Douanes et la Répression des fraudes peuvent également consulter vos relevés de compte. Enfin, sachez que la Caf peut aussi utiliser le droit de communication dans certains cas.
L'huissier de justice peut décider que le remboursement se fait par virements. Toutefois la justice ne peut saisir la totalité des comptes bancaires du débiteur.
La CAF a accès à tous les comptes bancaires français. Même certaines banques en ligne. Certains clients qui avaient un compte N26 m'ont dit que la CAF n'y avait pas accès. La CAF possédait les relevés de leurs comptes bancaires français, mais pas des comptes bancaires étrangers.
Vous avez fourni des informations inexactes. Vous ne répondez plus aux conditions de domicile ou de résidence. Vous avez ouvert un 2e compte de dépôt en France qui vous permet d'utiliser les services bancaires de base. Vous avez fait preuve d'incivilités répétées envers le personnel de l'établissement de crédit.
si vous avez déjà un compte de dépôt en France, vous ne pouvez pas bénéficier du droit au compte. Vous pouvez bénéficier du droit au compte même si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Interdit bancaire. Inscrit au fichier des incidents de crédit aux particuliers (FICP)
Tout le monde peut ouvrir un compte de dépôt, à condition de pouvoir justifier son identité par une pièce d'identité en cours de validité, et avoir un domicile fixe. Certaines banques peuvent également demander un justificatif de domicile ou encore un justificatif de revenus, entre autres.
Un compte bancaire dédié n'est pas un compte professionnel.
En pratique, il s'agit d'un autre compte personnel uniquement relié à votre activité professionnelle.
Selon l'article L 312-1 du Code Monétaire et Financier, toute personne, capable, majeure, qui peut justifier de son identité et de son domicile, a droit à un compte bancaire.
Le prêt ou l'aide automobile pour l'achat d'une voiture 3 000 € maximum. A rembourser en 36 mois.
Si vous devez faire face à des dépenses importantes, ou que vous ne savez plus comment payer vos factures, vous pouvez vous adresser à votre Caisse d'Allocations Familiales (CAF) afin d'obtenir un prêt. Elle vous propose des prêts avantageux, à taux zéro et à remboursements flexibles ou du moins, minimums.
Le prêt sera versé directement au commerçant, par virement bancaire ou postal, dès réception du contrat de prêt signé par l'allocataire et son conjoint, accompagné de la facture où seront mentionnés : le prix des articles, le montant du versement effectué par la famille, la date de livraison.