Ceci dit, une mutation constitue une modification du contrat de travail. Et l'employeur a l'obligation de proposer par écrit un avenant au contrat. Le législateur préconise que le salarié doit disposer de 15 jours pour accepter ou refuser. En conclusion, un délai de prévenance d'un mois est considéré comme raisonnable.
Comment demander votre mutation ? Vous devez formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'origine en joignant la copie du courrier de votre collectivité d'accueil attestant sa volonté de vous recruter. Vous devez aussi formuler une demande de mutation auprès de votre collectivité d'accueil.
La mutation pour motif professionnel a lieu par exemple dans le cadre d'une mutation en raison d'une promotion. La mutation pour motif économique, quant à elle, est possible en cas de difficultés économiques, de mutations technologiques ou de restructuration de l'entreprise.
Le salarié peut demander une mutation professionnelle à son employeur dans les hypothèses suivantes : Faire évoluer sa carrière. Se rapprocher de sa famille, de son domicile ou du lieu de scolarisation d'un enfant handicapé.
Elle doit en tout cas être justifiée, soit par une raison d'ordre personnel (par exemple : rapprochement familial) ou encore par une raison professionnelle (par exemple : volonté d'évoluer).
L'employeur peut-il refuser une demande de mutation ? Votre employeur est en droit de refuser votre demande de mutation. Néanmoins, son refus doit être justifié par des raisons objectives (3).
La mutation est une forme de mobilité réservée aux fonctionnaires titulaires. La mutation vous permet de changer d'emploi sans changer de corps ou de cadre d'emplois, et sans changer de grade, ni d'ancienneté. La mutation s'effectue au sein de la même fonction publique.
Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent muter : en effet, les fonctionnaires stagiaires n'étant pas encore titulaires de leur grade, ils sont exclus de la procédure de mutation. S'ils souhaitent changer de collectivité, ils devront démissionner et, le cas échéant, recommencer leur stage.
Quelles sont les conditions d'une mutation ? Dans son contrat de travail, le salarié peut avoir à satisfaire une clause de mutation dans laquelle il est stipulé qu'il accepte de changer de lieu ou de poste de travail à la demande de son employeur.
Vous devrez montrer votre motivation à l'égard du poste dans une lettre de candidature. Il faudra élaborer une argumentation solide pour justifier votre demande (rapprochement de conjoint, scolarisation d'un enfant handicapé, problème de santé…).
Comment demander une mutation professionnelle à son employeur. Pour faire votre demande de mutation, vous devez rédiger et envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur.
Changer de collectivité : La mutation
Vous prenez seul l'initiative de la mutation en postulant dans une autre collectivité. Il s'agit d'un départ volontaire afin d'occuper un nouvel emploi auprès d'un nouvel employeur territorial (collectivité ou établissement public).
Lors d'une mutation externe, la mutation est prononcée par la collectivité territoriale d'accueil. La mutation prend effet à la fin du préavis de 3 mois. Les collectivités d'origine et d'accueil, peuvent, d'un commun accord, raccourcir cette période de préavis.
Démarche. Vous demandez par courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé, l'intégration directe auprès de votre administration d'accueil et de votre administration d'origine.
Se reconvertir quand on est fonctionnaire grâce au CPF
L'accord de votre administration est donc obligatoire avant de commencer à exercer votre futur job. La fonction publique met à la disposition de ses agents un dispositif spécifique pour la reconversion professionnelle, appelé le CPF.
Il est donc possible de changer de « métier » au sein de sa propre collectivité par la voie de la mutation interne, sans pour autant changer de grade et donc de cadre d'emploi. La demande est soumise à l'approbation de l'employeur sans autres formalités.
De quoi s'agit-il ? L'abandon de poste se manifeste par le comportement du salarié qui quitte son poste de travail sans autorisation de l'employeur ou qui s'absente de manière prolongée ou répétée sans justificatif pendant ses heures de travail.
La volonté de changer de poste en interne peut être motivée par différentes raisons. Par exemple, une appétence particulière pour le secteur visé, une envie d'un meilleur équilibre vie privée -vie pro, un emploi plus en phase avec ses valeurs, une envie de reconversion professionnelle.
Vous devez envoyer une lettre recommandée avec AR à la direction de votre établissement pour demander l'autorisation de muter vers un nouvel hôpital public en y mentionnant votre intention de changer d'établissement, votre nouvel emploi et la date de départ souhaité et surtout n'oubliez pas : prévenez votre cadre de ...
Au sein de la fonction publique territoriale, la mobilité des fonctionnaires se réalise par voie de mutation ou du détachement. Entre les fonctions publiques, elle s'effectue par le biais du détachement et, depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, de la mise à disposition.
Ce type de mutation ne peut vous être imposé. Il résulte d'un choix personnel. Il est cependant nécessaire d'obtenir l'accord de son administration pour réaliser ce type de mutation. Dans le cadre de la fonction publique hospitalière, par exemple, l'hôpital d'origine et celui de destination doivent valider la mutation.