Au cours d'un entretien préalable, les deux parties s'entendent sur le principe de licenciement. Ils rédigent une convention de rupture mentionnant la date de fin du CDI et le montant de l'indemnité de rupture. L'employeur et le salarié doivent signer cette convention.
Soit prendre acte de la rupture de votre contrat de travail et demander ensuite au Conseil de Prud'hommes que cette rupture produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec sa condamnation à vous verser les indemnités afférentes, à savoir notamment l'indemnité légale ou conventionnelle de ...
Autre solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits, la rupture conventionnelle. Elle consiste à négocier son départ avec l'entreprise. Cependant, mieux vaut être en bon terme avec son employeur, car celui-ci est en droit de refuser cet accord.
Optez pour la rupture conventionnelle
L'abandon de poste n'étant pas une solution recommandée (elle peut aussi nuire sur la suite de votre parcours professionnel) vous pouvez choisir la rupture conventionnelle. Ce dispositif met un terme à votre contrat de travail, d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Les causes de la souffrance au travail peuvent être multiples : une forte pression au travail peut être ressentie en raison d'un niveau d'exigence élevé, d'un faible niveau de contrôle sur la situation ou d'un manque de soutien social de la part de la hiérarchie ou de l'équipe.
Rappelons-le, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée à l'employeur tout comme un employeur ne pas pas imposer à ses salariés une rupture conventionnelle. Comme son nom l'indique, elle est issue d'un commun accord des deux parties souhaitant mettre fin au contrat de travail.
Si l'employeur ou le salarié persiste à refuser la rupture conventionnelle, il est possible de se tourner vers d'autres solutions. L'employé peut choisir entre la démission ou l'abandon de poste. L'employeur peut procéder au licenciement.
« Votre démission doit être directe et polie. Établissez clairement que vous démissionnez pour de bon, mais montrez à quel point vous avez apprécier les opportunités qui vous ont été données. Annoncez toujours votre démission par oral, si possible, et informez ensuite vos collègues » Özlem Simsek recommande.
Pour quitter une entreprise en bons termes, le meilleur moyen est d'obtenir une rupture conventionnelle du contrat de travail. En d'autres termes, l'employeur et l'employé tombent d'accord pour mettre terme au contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement à l'amiable.
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Si votre démission n'est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l'ARE. Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l'ARE.
Faites-lui savoir sans attendre même votre lettre de licenciement. Un rapport de force doit s'instaurer, mais attention également au contexte de travail qu'il faut tenter de préserver et qui se dégradera inévitablement si un conflit ouvert intervient avec votre employeur.
Tous les salariés licenciés, même pour des fautes graves ou lourdes (violence ou vol dans le cadre du contrat de travail, par exemple) ont le droit de percevoir l'assurance chômage.
La rupture du contrat de travail, c'est-à-dire sa fin avant la date prévue, peut prendre différentes formes : démission, rupture conventionnelle, licenciement….
Tout d'abord, elle permet au salarié de sortir rapidement de l'entreprise et d'éviter de rester bloquer dans une situation délicate. L'avantage immédiat réside dans le fait de bénéficier de l'assurance chômage pour le salarié et ainsi de continuer sa carrière professionnelle vers d'autres projets.
A-t-il le droit ? La réponse est clairement oui, l'employeur a le droit de refuser une rupture conventionnelle. Pourquoi refuse-t-il votre demande ? Pour la raison simple qu'une rupture conventionnelle suppose le consentement libre, l'accord commun des deux parties, à savoir votre accord ET celui de votre employeur.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Le médecin du travail peut effectuer un signalement auprès de la DRH si le salarié l'y autorise. L'intéressé peut aussi s'adresser directement aux ressources humaines. Ou alerter un délégué du personnel et saisir le CHSCT (Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) ou l'Inspection du travail.
• Le médecin du travail
Il s'agit en effet d'un interlocuteur privilégié en matière de souffrances au travail. Tenu au secret professionnel, il est à votre écoute et peut vous apporter une aide au regard de votre situation au sein de l'entreprise.
Les signes d'alerte portent également sur l'observation d'un état de la personne qui se prolonge dans le temps. Il peut s'agir d'/de : angoisse ; • sentiment de tristesse, pleurs ; • sentiment d'inutilité ; • sentiment de ne pas être écouté ; • état dépressif ; • envie de mourir ; • troubles du sommeil.
Rupture conventionnelle : la solution pour quitter un CDI sans perdre ses droits. Signer une rupture conventionnelle avec votre employeur vous permet de bénéficier des allocations chômage dès la fin du contrat de travail à durée indéterminée.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié, la démission est bien moins lourde à mettre en œuvre qu'un licenciement. Toutefois, la démission peut avoir de lourdes conséquences pour l'employeur.