Quelle est la procédure à suivre ? Que l'inaptitude soit professionnelle ou non, la procédure est la même : Demande de visite médicale. En général, c'est le salarié, souvent suite à une visite avec son médecin traitant, qui demande un rendez-vous à la médecine du travail.
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
Si le salarié inapte n'est pas reclassé dans un délai d'un mois ? En l'absence de reclassement dans un délai d'un mois, vous devez verser au salarié inapte son salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Procédure préalable
Votre inaptitude est obligatoirement établie par le médecin du travail de l'entreprise, et non par votre médecin traitant. Le médecin du travail va étudier votre état de santé (physique et/ou mental) pour déterminer si vous pouvez reprendre totalement ou en partie votre emploi.
Principe. – Si au terme d'un délai d'un mois, l'employeur n'a ni reclassé ni licencié le salarié déclaré inapte dans le cadre d'une visite de reprise, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant l'arrêt de travail (C. trav., art. L.
Qui a le dernier mot du médecin conseil et du médecin du travail ? Comme évoqué précédemment, c'est le médecin-conseil de la CPAM qui est chargé d'assurer le contrôle médical. Autrement dit, il doit vérifier que l'état de santé du salarié mentionné sur l'arrêt maladie est réel.
Si l'inaptitude physique fait suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié a droit aux indemnités suivantes : Indemnité de rupture d'un montant au moins égal au double de l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables)
L'avis d'inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s'il est en mesure de justifier : de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé, ou du refus par le salarié de l'emploi proposé.
La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude: à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite. Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.
Peut-on reprendre le même travail après une inaptitude ? La reprise du même poste de travail après un licenciement pour inaptitude est une possibilité, et non un droit absolu. En effet, vous êtes libre de postuler à votre ancien poste, mais il revient au médecin du travail de statuer sur votre aptitude.
Conclusion : Pour conclure, je dirai qu'avec une reconnaissance du caractère professionnelle de votre inaptitude, mieux vaut un licenciement pour inaptitude. Et comparé à une inaptitude non-professionnelle, la rupture conventionnelle peut être plus intéressante du fait de la non-suspension du salaire.
Le renouvellement
La prolongation de l'arrêt doit être prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.
Même après un arrêt-maladie prolongé, vous n'êtes pas tenu de répondre à des questions indiscrètes. « Dans ce genre de situation, je conseille toujours de dire, en souriant et très aimablement, que vous préférez parler de votre santé à un médecin », explique Noëlle Lasne, médecin du travail.
Il n'est pas possible de travailler pendant une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. Dès lors que l'avis d'inaptitude définitif a été rendu par le médecin du travail, le salarié ne vient plus travailler et ne perçoit plus sa rémunération.
Le médecin du travail conduit les actions de santé au travail pour préserver la santé des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel. Il surveille l'état de santé des travailleurs en fonction de leur âge, des risques concernant leur sécurité, leur santé et la pénibilité au travail.
Un salarié peut être déclaré inapte uniquement par le médecin du travail, dans le cadre d'une visite médicale périodique ou de reprise après un arrêt de travail. En principe, la constatation de l'inaptitude est effectuée après un seul examen médical.
La décision de déclarer un salarié inapte n'est prise, en principe, qu'au terme de 2 visites médicales espacées de 2 semaines. Entre ces 2 visites, le médecin du travail doit réaliser une étude de poste du salarié et des conditions de travail dans l'entreprise.
L'employeur peut licencier le salarié pour : Inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d'un arrêt maladie ordinaire. Inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire lorsqu'elle est liée à un accident de travail ou une maladie professionnelle.
La durée du préavis est fixée à 2 mois.
Pendant votre arrêt maladie, vous devez respecter les obligations (appelées prescriptions) qui sont fixées par votre médecin. Une visite de contrôle peut être effectuée à votre domicile soit à l'initiative de la Sécurité sociale, soit à la demande de votre employeur.
Vous pouvez être contrôlé dès le premier jour de votre absence et durant toute la période de votre absence. Les visites de contrôle s'effectuent toujours entre 8 et 20 heures.
Votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie pour dépression pour une durée allant jusqu'à 6 mois. Au-delà, il s'agira d'un arrêt maladie longue durée. Si vous êtes en arrêt maladie pour dépression, vous percevrez 50 % de votre rémunération quotidienne de base.
Pour qu'il soit accordé trois médecins doivent donner leurs avis, le médecin du salarié, le médecin du travail et le médecin de l'assurance maladie. La victime de dépression sera autorisée à sortir selon des horaires prédéfinis.