Si l'entretien préalable a lieu un lundi, l'employeur peut notifier le licenciement à compter du jeudi. Le délai d'envoi de la lettre de licenciement est fixé à 1 mois maximum après la date de l'entretien préalable.
L'employeur doit établir et remettre le reçu au salarié après la rupture du contrat, c'est-à-dire : en cas de licenciement, à la fin du préavis ; après la notification de la démission, sauf préavis (le cas échéant, conventionnel) ; en cas de rupture conventionnelle, le lendemain du jour de l'homologation.
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à Pôle emploi.
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.
Quand un salarié en CDI ayant au moins 8 mois d'ancienneté est licencié, il reçoit une indemnité de licenciement pour réparer le préjudice causé par la rupture de son contrat de travail. Attention, le salarié licencié pour faute grave ou pour faute lourde ne la perçoit pas !
– le solde de tout compte est obligatoire : l'employeur n'a pas le choix, il doit impérativement délivrer ce document au salarié. L'employeur ne peut pas non plus décider de verser certaines sommes au salarié à condition que ce dernier signe le reçu pour solde de tout compte.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
25 % du mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ; 33 % à partir de la 11e année d'ancienneté.
Si le différend persiste, il lui sera possible de saisir le Conseil de Prud'Hommes. Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (par exemples, sommes restant dues) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique nécessaire afin de calculer le solde de tout compte qui dépend fortement des faits.
Si l'employeur est tenu de convoquer le salarié à cet entretien, le salarié n'est pas obligé de déférer à la convocation qui lui est ainsi faite. Le refus du salarié de se rendre à l'entretien préalable auquel il a été dûment convoqué ne constitue pas une faute.
Licenciement pour faute simple (absences injustifiées, retards répétés, refus d'effectuer certaines tâches, etc.) Le licenciement pour faute grave (insubordination, violence au travail, injures, harcèlement, vol, etc.) Et le licenciement pour faute lourde (ensemble des fautes graves, réalisés avec l'intention de nuire)
II.La procédure du licenciement du salarié en CDI
Pour être valable et peu importe son motif, un licenciement doit suivre une procédure stricte. Cette procédure compte 3 grandes étapes : la convocation à un entretien préalable (A), l'entretien préalable (B), la notification par lettre de licenciement (C).
Précisons encore que les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié rapidement après la fin de la relation de travail. Un délai de huit jours suivant la fin du contrat du travail semble raisonnable.
En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat. Pour des raisons de procédures de paie, les délais sont cependant parfois plus longs.
Ils doivent être remis au salarié à l'expiration de son contrat de travail. En effet, l'employeur qui refuse de délivrer les documents de fin de contrat de travail risque, s'il s'agit du certificat de travail ou de l'attestation Pôle emploi, une peine d'amende.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Il est tout de même possible d'établir un solde de tout compte négatif dans trois cas : Le montant des sommes dues est inférieur au montant d'un prêt interne à rembourser. Les congés pris sont supérieurs à ceux dus pour la période et le solde n'est pas entièrement couvert par les sommes dues.
Un licenciement pour faute simple ou pour motif économique oblige l'employeur à verser au salarié, ayant au moins 8 mois d'ancienneté dans l'entreprise, une indemnité de licenciement. En revanche, aucune indemnité de licenciement, ni de préavis, n'est due au salarié en cas de licenciement pour faute grave.
Le salarié licencié pour faute grave bénéficie de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), plus communément appelée « chômage ». Seules les indemnités de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis ne sont pas dues.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.