Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
Comment déclarer la cession d'une oeuvre d'art ? La déclaration à remplir est celle prévue à l'article 150 VM du code général des impôts. Il s'agit de la déclaration n°2091-SD, dont le numéro de CERFA est le suivant : 11294.
En principe, les revenus de l'artiste-auteur (droits d'auteur, ventes d'œuvres originales, activités accessoires) sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Votre régime fiscal dépend de votre chiffre d'affaires (CA) réalisé en 2022 et déclaré en 2023 (seuil fixé à 72 600 €).
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
En tant qu'indépendant, l'artiste-auteur est considéré comme un entrepreneur individuel: titleContent. Vous devez déclarer votre activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Un numéro Siren et un numéro Siret ainsi qu'un code APE (activité principale exercée) vous seront attribués.
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
Connectez-vous à https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/ Dans la colonne de gauche, cliquez sur “Déclarer une formalité”. Cliquez sur “Profession libérale ou assimilée Artistes, auteurs”.
Châteaux, abbayes, offices de tourisme, sièges d'entreprises et même restaurants reçoivent des artistes. Certaines institutions vous demanderont un pourcentage sur les ventes, d'autres vous accueilleront gratuitement. Les offices de tourisme, par exemple, exposent volontiers les artistes flattant le patrimoine local.
Typologie des œuvres vendues
Portée par des éditions contemporaines très en vogue, typiques de “l'achat-plaisir”, l'estampe sort grande gagnante avec plus de 111.000 lots vendus au cours de l'année, ce qui constitue un record absolu de transactions dans l'histoire des enchères.
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
Un artiste peut-il exercer en auto-entrepreneur ? En principe, la législation interdit aux artistes d'exercer sous le statut d'auto-entrepreneur. En effet, leurs rémunérations sont obligatoirement soumises au régime de protection sociale des artistes-auteurs (Maison des artistes-sécurité sociale ou Agessa).
En tant qu'artiste-auteur, vous relevez du régime des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et avez donc le choix entre : > Le régime spécial BNC ou micro BNC : un régime forfaitaire qui vous fait bénéficier d'un abattement de 34% pour vos charges professionnelles.
Les artistes-auteurs peuvent s'occuper eux-mêmes de la déclaration de revenus. Ils doivent les renseigner dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC). Ils ont le choix entre le régime micro-BNC et la déclaration contrôlée si les recettes HT de l'année précédente sont inférieures à 70 000 euros.
Sécurité sociale : 0,40 % (entièrement pris en charge par l'État) Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % (dont 0,75 % pris en charge par l'État). L'assiette sociale est limitée à 46 368 €. La cotisation est donc au maximum de 2 853 €au titre des revenus de 2024.
d) Le statut d'artiste-auteur
Peuvent prétendre au statut d'artiste-auteur les créateurs d'œuvres originales, qui tirent leurs revenus de leur activité artistique et de leurs créations.
L'affiliation à la Maison des Artistes permet également l'ouverture de droits à l'Assurance vieillesse, aux allocations familiales, à l'assurance décès ainsi qu'aux risques invalidité et arrêt de travail pour l'assuré et ses ayants-droit. Retrouver ici le dossier d'affiliation à la Maison des Artistes.