Lorsque vous possédez une voiture qui n'a pas de valeur marchande ou presque et qui ne passe pas le contrôle technique, vous avez 2 options pour vous en débarrasser : La céder à un professionnel de l'automobile. La remettre à un centre VHU agréé pour destruction.
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
Se débarrasser d'un véhicule dans une casse
Si tel est le cas, vous devez contacter un centre agréé pour voitures hors d'usage (VHU). La destruction du véhicule non roulant ou ancien est gratuite. En revanche, le remorquage est à vos frais moyennant la somme de 50 €.
Pour faire détruire votre véhicule, vous devez fournir la carte grise du véhicule, et sur celle-ci, vous devez inscrire la mention « Cédé le (jour/mois/année) pour destruction » et votre signature. Si la voiture est la propriété de plusieurs personnes, toutes doivent signer ce document.
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
La loi stipule qu'il est obligatoire de mettre sa voiture à la casse lorsque celle-ci n'est plus utilisable. Si votre véhicule est encore en état de marche, sa destruction par un centre VHU agréé est gratuite alors que l'enlèvement est payant si elle ne peut pas rouler (le prix est de 50€).
Si le propriétaire du véhicule ne déplace pas son véhicule dans ce délai, alors vous pouvez faire appel à la police et lui fournir le numéro d'immatriculation, qui fera elle-même appel à la fourrière automobile de votre commune qui s'occupera de retirer et de placer le véhicule gênant.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Combien la casse donne pour votre vieille voiture ? Généralement, le prix de rachat d'une épave de voiture par la casse se situe entre 50 et 500 €. Toutefois, pour bien comprendre combien la casse reprend une voiture, davantage d'explications s'imposent.
En cas de cession de l'épave à un épaviste
Fournissez à cette occasion la carte grise du véhicule et son certificat de non-gage de moins de 15 jours. Vous devez aussi vous munir de votre carte d'identité ou d'une copie et d'une déclaration de cession dûment signée par vous, le vendeur et l'épaviste, l'acheteur.
La cession d'un véhicule accidenté ou hors d'usage auprès d'une casse implique les mêmes démarches administratives que toute vente d'un véhicule d'occasion. Simplement, la mention de l'accident ou du dommage doit être apportée au contrat de cession.
Un certificat de non gage (ou certificat de situation administrative) datant de maximum 15 jours. Le certificat de cession (formulaire cerfa n°15776*01) de la voiture indiquant les coordonnées du centre VHU, c'est-à-dire faire la déclaration de cession d'un véhicule.
La réponse à cette question est donc oui, il est tout à fait possible de vendre sa voiture avec une contre-visite, mais il faut que la vente soit effectuée dans ce délai imparti de deux mois après la visite initiale, car si la vente s 'effectue après les deux mois elle n'est plus valide et l'acheteur peut se retourner ...
Il arrive régulièrement qu'un véhicule soit en si mauvais état que réaliser les réparations pour le revendre ne serait pas rentable. Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux.
La déclaration de cession sans contrôle technique
Pour déclarer la vente d'un véhicule, il n'est pas nécessaire de fournir un certificat de contrôle technique. En effet, seules les informations présentes sur le certificat de cession sont à renseigner : identification du véhicule, identité et adresse de l'acheteur.
L'obtention de la prime à la conversion est possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué à partir du 28 avril 2022, soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.
Pour bénéficier de l'aide, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit remplir les conditions suivantes : Avoir un taux d'émission de CO2 de 50 g/km au maximum (véhicule électrique ou hybride rechargeable) Être soit acheté, soit loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus.
Sans doute l'un des sites les plus connus en France, Vendezvotrevoiture.fr est spécialisé dans le rachat de véhicules d'occasion. Il propose un outil d'évaluation rapide de la valeur de votre auto basée sur des critères simples.
* La fourrière faire enlever vehicule est joignable directement. Le 118 707 est un service de mise en relation téléphonique indépendant des fourrières. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org et sur www.numero-118.fr. Un véhicule est stationné vous bloque la sortie ou l'accès à votre garage.
Dans le cas où la voiture est garée sur votre chemin privé : vous pouvez appeler la fourrière (article L. 325-12 du Code de la route). Si la voiture gênante bloque l'accès à votre domicile mais stationne sur la voie publique : Le stationnement est alors considéré comme gênant.
Si c'est un véhicule volé, brûlé, sans plaque d'immatriculation ou non identifié. SEUL LE COMMISSARIAT EST COMPÉTENT. Le Commissariat est saisi soit directement, soit par la direction de la prévention, de la sécurité et de la protection.
Vendre votre voiture à un ferrailleur est une alternative simple pour se débarrasser d'un véhicule ancien ou non-roulant. Ce professionnel vous propose de racheter les pièces détachées de votre voiture. Le reste est ensuite détruit et vous recevez un prix au kilo.
L'Epaviste Pro est spécialisé dans le rachat d'épave voiture
Si vous avez décidé de vendre votre épave, c'est parce qu'elle contient des pièces ou d'autres éléments possédant de la valeur.
Après destruction du véhicule, vous avez un délai de 15 jours pour en informer l'Etat. La plupart du temps, la déclaration du certificat de cession pour destruction est faite par le centre VHU. La carte grise véhicule pour destruction barrée doit être conservée.