Que dois-je faire ? En cas de contestation concernant votre dossier, vous pouvez déposer une réclamation depuis la messagerie de l'espace paiement. Il vous suffit de vous connecter à l'aide de votre numéro de dossier. Votre mot de passe correspond au 5 premières lettres de votre NOM de famille, en majuscules.
Une société de recouvrement doit vous adresser une lettre de mise en demeure : Cette lettre doit contenir les coordonnées de la société et de celle de son client (votre créancier). Si la mise en demeure est incomplète, elle est illégale. Conservez-la car elle servira de preuve devant un tribunal.
Intrum est le leader européen du recouvrement de créances. Nous intervenons pour le compte d'entreprises qui nous mandatent pour recouvrer l'argent auprès de leurs clients. Chez Intrum, nous prenons à cœur notre mission : vous écouter et comprendre votre situation pour vous aider à payer votre facture.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme à la place d'un créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation. Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle.
Les crédits immobiliers accordés aux consommateurs par des organismes de crédit sont soumis à un délai de prescription de 2 ans. Si le prêteur n'agit pas dans ce délai, le débiteur n'est plus obligé de rembourser sa dette par le simple écoulement du délai.
Le délai de prescription d'une dette est de 5 ans. Passé ce délai, aucun moyen n'est valable pour un remboursement.
Recouvrement amiable
Il s'agit de la première forme de recouvrement, dans laquelle vous avez la possibilité de négocier un échéancier de paiement pour solder votre dette avec Intrum Justitia. L'objectif ici est de trouver un accord le plus équitable possible tant pour vous, le débiteur, que pour le créancier.
Intrum Justitia est une société chargée du recouvrement des créances. En fait, il s'agit d'un intermédiaire entre le créancier (celui à qui vous devez de l'argent) et le débiteur, la personne qui n'a pas payé sa facture, à priori vous, si vous avez reçu un courrier de leur part.
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, et vous souhaitez contacter le service client de Intrum par téléphone vous devez appeler le numéro suivant que vous soyez en France ou à l'étranger : 04 72 80 14 14, les appels sont facturés au prix d'une communication vers la France métropolitaine.
Si le recouvrement concerne une créance d'un montant inférieur ou égal à 5 000 €, le créancier peut, avec l'accord du débiteur, demander directement à un huissier de justice un titre exécutoire : cela lui permettra d'obtenir l'exécution forcée sans avoir à recourir au juge.
Le délai de prescription de 5 ans commence ainsi à partir de la réception par le débiteur du recommandé. Cela signifie que vous avez eu connaissance de la volonté du débiteur de ne pas vous régler sa dette. À partir de cette constatation, vous avez 5 ans pour introduire une action en remboursement de la dette.
L'effacement de la dette est possible lorsque la situation financière du débiteur ne lui permet pas de rembourser ses créanciers, même en plusieurs fois. Cette procédure peut être ouverte par le juge de l'exécution après décision d'une commission ou de son propre chef.
Un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) peut faire une saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs de vos comptes) pour rembourser en partie ou en totalité votre créancier : Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
L'huissier est tenu de respecter la décision du créancier qui peut éventuellement s'opposer à la mise en place de l'échéancier ou encore au montant de la mensualité. L'huissier comme le créancier ont tout à fait la liberté de refuser l'échéancier proposé.
Pour stopper une saisie de meubles, vous devez contacter l'huissier de justice dans les plus brefs délais. La suspension de la procédure est possible si le débiteur paye ce qu'il doit. Toutefois, il peut également formuler une proposition de paiement en plusieurs fois.
Une dette est prescrite si le créancier n'a pas engagé d'action en justice contre le débiteur dans les 2 ans suivant la mensualité ou la facture impayée. Au cours de ce laps de temps, les deux parties ne devront pas avoir non plus convenu de recourir à la médiation ou à la conciliation.
Au terme d'un procès où le créancier veut faire valoir ses droits, le juge rend son verdict qui vaut titre exécutoire. Une autre forme est celle d'un acte notarié. À travers cet acte établi par un notaire, il est considéré, dès lors, comme un titre exécutoire.
Si l'occupant (que ce soit le débiteur ou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer l'huissier, l'huissier peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné. L'huissier doit être accompagné : du maire de la commune. ou d'un conseiller municipal.
L'effacement de dettes est un dispositif particulier mis en place dans le cadre de la procédure de «rétablissement personnel ». Cette décision exceptionnelle et extrême peut-être décidée par la commission de surendettement suite à un dépôt de dossier auprès de la Banque de France.
Délai pour les poursuites
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Quels sont les délais de validité d'un titre exécutoire ? Le titre exécutoire possède une validité de dix ans.