Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Tous les revenus et avantages d'emploi dont profite un parent doivent être considérés aux fins du calcul de la pension alimentaire. Cela inclut notamment les revenus réels, qu'ils soient imposables ou non, les revenus de travail au noir et divers avantages accessoires résultant de l'emploi.
En effet, seul un juge peut prononcer le montant définitif de la pension en prenant en compte la situation spécifique des parents. Le montant de la pension par enfant est calculé en proportion du revenu du parent débiteur, après déduction d'un minimum vital correspondant au montant du RSA.
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
Les frais non couverts par la pension alimentaire
La dépense extra-scolaires, comme les activités sportives, sociales ou artistiques, n'est pas non plus pris en compte !
La suppression de la pension alimentaire doit être demandée par le parent débiteur au juge. Le débiteur doit justifier la cause de cette demande. Il devra ainsi prouver une baisse de ses revenus, la perte d'un emploi, tout ce qui entraîne un changement significatif de situation.
Dans tous les cas, le montant des pensions versées aux enfants majeurs est limité par la loi : maximum de 6 368 € par an par enfant, 12 736 € si l'enfant majeur est majeur marié ou pacsé ou bien célibataire et chargé de famille, quel que soit le nombre de petits-enfants.
Vous pouvez estimer la pension alimentaire pour votre enfant et obtenir un titre exécutoire par la Caf fixant et sécurisant son montant, sur la base d'une convention parentale co-signée et d'un barème national. Un travailleur social ou un médiateur familial peut également vous aider dans vos démarches.
La décision finale du Juge aux affaires familiales portera sur la fixation de l'autorité parentale, le lieu de résidence de l'enfant, les droits de visite et d'hébergement du parent non gardien et la contribution financière de chacun sur l'éducation et l'entretien de l'enfant.
Par exemple : La pension alimentaire fixée un titre exécutoire est de 50 €. L'autre parent la paie intégralement. La Caf vous verse un complément d'ASF d'un montant de 137,24€ afin de garantir une pension alimentaire de 187,24€ par enfant et par mois.
Si on déduit le minimum vital, correspondant au montant du revenu de solidarité active (RSA), on obtient : 1.201,46 euros. Dans le cadre de la garde classique, le pourcentage qui s'applique s'élève à 13,5%. Le montant de référence de la pension alimentaire mensuelle s'élève donc à 1.201,46 euros X 13,5% = 162,20 euros.
Vous gagnez 3000 euros par mois. Vous avez deux enfants. Vous avez un droit de visites classique. En théorie le juge devrait décider que vous devriez payer une pension d'environ : 3000 moins le minimum vital 600 fois 0,135 fois deux enfants soit au total : 552 euros.
Soit 3,1 ans du revenu de la bénéficiaire pour 24 ans de mariage ou un ratio de 43 % de l'écart des revenus mensuels par année de mariage et par enfant.
Tout savoir sur la pension alimentaire
Le devoir de chaque parent est de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants, en fonction de ses ressources et des besoins de l'enfant. Cette contribution peut être versée sous forme d'une pension alimentaire fixée par le juge aux affaires familiales.
La pension alimentaire fixée dans une décision ou une convention parentale doit être versée tant que votre enfant majeur n'est pas autonome financièrement. C'est-à-dire tant qu'il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. L'autre parent ou l'enfant majeur doit justifier de sa situation.
Le père doit payer la moitié des frais de scolarité et des fournitures scolaires. Les choix scolaires doivent se faire en accords. Les deux parents ont l'autorité parentale conjointe. Que le père doit venir récupérer les enfants au domicile de la mère.
article 373-2-2 du code civil), les parents sont tenus solidairement des dettes alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire (cf.
Pour les élèves du collège, il est fixé par les départements et ce sont les régions qui fixent le prix pour les lycées. Une part est prise en charge par la collectivité territoriale compétente et l'autre est à la charge des parents.
Quel est l'âge limite pour le versement d'une pension alimentaire ? En vertu de l'article 371-2 du Code civil “cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur”.
Principe de la Révision de la pension alimentaire sans avocat. Il est possible de faire revoir le montant de la pension alimentaire lorsque les circonstances ont évolué. C'est de la compétence du juge aux affaires familliales. Celui-ci fera un nouveau jugement.
Elle n'est pas à déduire de vos revenus. En effet, il vous sera demandé vos ressources (voir le détail ci-dessus) et la pension alimentaire que vous avez à verser doit-être inclus dans vos revenus. Le fait de payer une pension alimentaire, quel que soit le montant n'augmente pas vos droits à la prime d'activité.