Consultez le cadastre et le PLU
Consultez le cadastre en ligne afin de vérifier si la ruine y figure. Si c'est le cas, le vendeur doit vous fournir le numéro de parcelle. Vérifiez également le Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour connaître le type de zone où se trouve l'habitation en ruine.
En revanche, un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux, n° 10BX02824, du 6 septembre 2011, définit comme une ruine la construction qui ne comporte qu'un seul mur et des fondations.
Ainsi, tous les diagnostics immobiliers obligatoires à la vente s'appliquent également dans le cas des maisons en ruine. Parmi eux se trouvent : Le diagnostic amiante. Le diagnostic plomb.
L'achat et la rénovation progressive d'une maison en ruine constituent une alternative très intéressante pour ceux qui n'ont pas le budget nécessaire pour une nouvelle maison. Ce type d'habitation offre l'avantage d'être non seulement moins cher, mais peut aussi jouir d'une bonne situation géographique.
Il faut vous rendre à la mairie pour consulter le PLU ou Plan Local d'Urbanisme afin de vérifier si la grange se situe bien en zone constructible. En effet, la construction de cette grange a pu bénéficier d'une dérogation ancienne qui empêche toute modification future.
Si vous souhaitez vendre votre maison en mauvais état, vous devrez au préalable réaliser le tour complet de votre habitation afin de chiffrer en détail les rénovations qui devront être effectuées par l'acheteur (toiture, plomberie, carrelage, installation électrique, plafonds, main-d'œuvre nécessaire pour les ...
Par une procédure d'enquête, suivi d'un constat d'abandon, puis de la rédaction d'un procès-verbal, la mairie peut acquérir un logement abandonné en respectant un délai de 3 mois. Un arrêté du maire clôture la procédure après un passage devant le conseil municipal.
Comment justifier qu'un local n'est pas habitable :
La preuve peut être apportée par tous moyens. Il peut s'agir d'une facture de gaz ou d'électricité justifiant d'une absence de consommation ou d'une fermeture de compteur, il peut s'agir également d'une facture de déménagement.
La possession par la commune ou l'État.
La mairie peut acquérir un logement abandonné en respectant un délai de 3 mois, par une procédure d'enquête, suivi d'un constat d'abandon, puis de la rédaction d'un procès‐verbal. Un arrêté du maire clôture le procédé après un passage devant le conseil municipal.
Plus de 10 ans après, l'administration est saisie d'une demande de permis portant sur la réhabilitation de la construction. La prescription administrative joue-t-elle pour les anciens travaux réalisés sans permis ? Non, répond le Conseil d'Etat.
La grange reste une grange = pas d'obligation de permis de construire. Dans le cas où la réhabilitation de la grange se limite à sa rénovation sans modification de la structure, le permis de construire n'est pas obligatoire.
Par ailleurs, le coût de réhabilitation d'une grange est assez conséquent, soit environ 800 à 3 000 € par m², en comptant les fournitures et la pose. L'expert sera d'autant plus utile si vous souhaitez changer ou renforcer une structure porteuse.
En ce qui concerne l'urbanisme, il faut savoir que les autorisations sont soumises à des règles très différentes d'une commune à l'autre. Afin d'être sur d'obtenir le changement de destination pour la grange, il faut commencer par se rendre en mairie pour récupérer un certificat d'urbanisme.
Si un vendeur, de bonne foi, vend sa maison à un acquéreur et que ce dernier découvre des fissures plusieurs mois après l'achat, ce dernier peut se retourner contre le vendeur et demander dédommagement sur le prix d'acquisition et, ce, même si les fissures n'étaient pas visibles lors de l'achat.
Il y a changement de destination lorsque vous passez d'une destination ou sous-destination à une autre. Pour obtenir l'autorisation de faire un changement de destination, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire.
le vice doit être antérieur à la vente.
Il peut être au moins concomitant à la vente. En revanche, le vendeur n'est pas tenu à garantie pour les problèmes affectant le logement et survenant après la vente.
Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) (Formulaire 13404*10) Permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle et d'effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination...).
Lorsqu'un bâtiment comme une grange est à usage agricole, il est considéré par l'administration comme non habitable. Pour transformer ce bâtiment agricole en surface habitable, il vous faut donc le faire changer de destination.
D'une façon plus évidente, le sol est aussi à étudier. Dans les granges, le sol peut être parfois en terre battue. "Regarder la dalle, c'est aussi un élément important pour définir le budget des travaux", ajoute l'expert.
Retaper une maison pour faire une plus-value sera plus risquée, en partie à cause des différents frais (notamment les frais de notaire), mais aussi et surtout à cause de la fiscalisation et des impôts sur la plus-value. Cela nécessite donc de faire une très bonne affaire lors de l'acquisition immobilière.
Acheter un logement ancien coûte moins cher
Ainsi qu'à des biens d'exception situés dans des secteurs protégés ou historiques, au charme incomparable. Du fait de l'abondance de l'offre, acheter une maison ancienne ou un appartement ancien coûte moins cher à surface égale que dans le neuf.
Si le château que vous souhaitez restaurer est classé ou inscrit au titre des Monuments Historiques, alors vous pouvez vous adresser à la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) pour tenter d'obtenir une subvention via le service de la conservation régionale des monuments historiques (CRMH).