Consultation du registre du commerce et des sociétés Grâce au RCS, vous pouvez accéder à des informations clés sur la SCI, comme son siège social, son capital social, et l'identité des gérants ou associés, ce qui facilite l'identification des propriétaires.
Cette démarche se fait en ligne auprès de l' InpiInpi : Institut national de la propriété industrielle . Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous.
Vous devez faire votre demande auprès du service de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers qui est le service d'information immobilière.
Comment trouver rapidement une SCI qui m'intéresse avec Data Foncier ? Le moteur de recherche de Data Foncier est très puissant. Vous pouvez rechercher une SCI par sa dénomination, mais aussi simplement en entrant une adresse. Vous obtiendrez alors la liste de toutes les SCI correspondant à cette localisation.
Où s'adresser pour obtenir les statuts d'une SCI
Les sociétés civiles sont toujours immatriculées au greffe du tribunal de commerce, mais la demande de statuts ne se fait plus via le CFE, remplacés par le guichet unique en ligne (formalites.entreprises.gouv.fr).
Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est une base de données publique regroupant des informations sur toutes les entreprises immatriculées en France, y compris les SCI. Des sites tels qu'Infogreffe permettent de rechercher des sociétés en utilisant leur nom, leur numéro SIRET, ou encore leur adresse.
La déclaration doit désormais être obligatoirement télédéclarée via le compte fiscal des professionnel de la SCI. Pour vous aider, vous pouvez utiliser les formulaires et les notices disponibles en ligne sur impot.gouv.fr.
Pour vérifier la disponibilité du nom de votre SCI, vous pouvez :
A compter du 1er janvier 2025, en application de l'article 1er de la loi n° 2019-486 vos démarches de création, modification, radiation, dépôt d'acte au registre du commerce et des sociétés doivent être réalisées exclusivement sur le site guichet unique mis en œuvre par l'INPI (https://formalites.entreprises.gouv.fr/).
💡 Astuce LegalPlace : Pour créer une SCI dans les règles, vous pouvez vous adresser à plusieurs interlocuteurs selon vos besoins : un notaire si vous apportez un bien immobilier, un avocat pour rédiger des statuts sur mesure, ou un expert-comptable pour optimiser la fiscalité et la gestion.
Via les services fiscaux : Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » sur le site des impôts permet d'accéder à l'ensemble de votre patrimoine immobilier et d'obtenir des informations détaillées sur chacun des biens.
Un notaire ou un géomètre-expert a la possibilité d'accéder au Serveur Professionnel de Données Cadastrales (SPDC), service de la Direction Générale des Finances Publiques. À partir du numéro de parcelle cadastrale, il peut ainsi identifier son propriétaire (personne physique ou morale).
Comment accéder aux informations du service de publicité foncière ? Toute personne qui en fait correctement la requête peut avoir accès à : Des copies ou extraits des documents de propriété ; Copies ou extraits des inscriptions en cours (droits réels sur le bien, hypothèques ou privilèges de prêteurs)
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité d'un nom parmi les dénominations sociales, nom commerciaux ou marques déjà existantes (utilisées par d'autres entreprises). Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).
Quel est le prix de l'intervention d'un notaire pour la création d'une SCI ? Le notaire, obligatoire pour les apports d'immeubles, coûte, en moyenne entre 1 500 et 2 000€ en termes d'honoraires. Depuis la loi Macron de 2016, le montant des honoraires d'un notaire ne peut être supérieur à 10 % du prix d'achat du bien.
Comment savoir si une SCI est familiale ? Une SCI est le plus souvent familiale si les associé·es font partie de la même famille. De plus et pour vérifier qu'une SCI est familiale, vous pouvez consulter la publication de création de SCI qui figure dans un Journal d'Annonces Légales.
Le seul moyen de connaître les biens détenus par une SCI, comme pour connaître ceux d'un particulier, est de consulter le cadastre mais : - cette consultation est payante, - cette consultation est limitée au département interrogé.
Oui. Une société civile immobilière doit, comme toute autre société, demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). A l'issue de la procédure, elle obtient un numéro unique d'identification, appelé un numéro SIREN et divers autres numéros (SIRET, code NAF/APE…).
Le Registre obligatoire pour une SCI est le Registre des Assemblées générales. Il est recommandé de tenir également un Registre de présence des associés.
Il est possible de consulter gratuitement la base de données de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Une autre solution consiste à effectuer une recherche d'antériorités auprès de l'Infogreffe.
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Dans une SCI familiale, les associés sont tous tenus responsables des dettes de la société en cas de difficultés financières. De plus, la gestion collective des biens immobiliers entraîne généralement des conflits entre les membres de la famille. Et sur le plan fiscal, détenir une SCI familiale peut être pénalisante.
Le registre des actionnaires est un document accessible à tous les actionnaires en vertu de leur droit d'information. Il peut également être consulté par toute personne ayant un intérêt juridique légitime, tel que l'administration fiscale, les administrateurs ou les auditeurs.
Bienvenue sur le site du Registre national des entreprises !
Vous accéderez alors au moteur de recherche mis en place par l'INPI au sein l'espace DATA INPI, grâce auquel vous pourrez effectuer l'intégralité de vos recherches, consultations et téléchargements.
Une SCI a obligatoirement un extrait Kbis. Ce document, officiel, récapitule les principales caractéristiques de la société. Il fait office de justificatif dans le cadre de l'accomplissement de nombreuses démarches. Il prouve notamment que la société est bien inscrite au registre du commerce et des sociétés.