Posséder une autorisation juridique : pour savoir si votre terrain est habilité, il faut se référer au plan local d'urbanisme (PLU) et demander un certificat d'urbanisme au maire de votre commune. Le certificat d'urbanisme précise, en outre, les règles d'urbanisation appliquées à la parcelle.
Consulter le PLU en ligne
Rendez-vous sur le site officiel de la mairie de votre commune dans la rubrique “Urbanisme” ou encore “Open data”. Vous y trouverez le PLU de votre commune mais également selon les cas, des versions modifiées de ce dernier. Veillez à sélectionner la plus récente !
Sur un terrain non constructible : les pastilles
On définit comme étant terrain non constructible un terrain ne remplissant pas les critères juridiques et techniques du terrain constructible. Notamment concernant les voies d'accès au terrain et le raccordement possible aux différents réseaux.
Alors oui, installer une tiny house sur terrain non constructible est permis. Il est donc possible d'installer à l'année son habitation démontable/mobile uniquement si le terrain non constructible est une pastille.
une autorisation écrite du maire est obligatoire pour résider dans un mobil home sur un terrain non constructible ; des impôts locaux peuvent être à prévoir.
A la mairie, vous pourrez consulter le POS (Plan d'Occupation des Sols) et le PLU (Plan Local d'Urbanisme) afin de connaître les projets de construction et d'aménagements prévus ou possibles autour de votre futur logement.
Le PLU , qui remplace le plan d'occupation des sols (POSPlan d'occupation des sols), permet aux conseils municipaux de mieux exprimer leur projet pour la commune après avoir élaboré un diagnostic d'ensemble et une politique globale pour l'aménagement et le renouvellement de la commune.
Où s'adresser ? La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Une demande de modification du Plan Local d'Urbanisme pour rendre un terrain constructible. Pour rendre un terrain constructible, la démarche la plus simple consiste à demander une modification du PLU au maire de la commune où se situe le terrain.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Dans la majorité des cas, on peut acheter un terrain constructible sans construire. Il n'existe aucune obligation de faire construire une maison même si vous avez sollicité et obtenu un permis de construire.
En conclusion, la réponse est non : vous ne pouvez pas viabiliser un terrain non constructible sauf cas particuliers comme par exemple la vie en habitat mobile ou déconstructible.
Pour quelles raisons un terrain peut-il être considéré comme tel ? Parce qu'il n'est pas prévu pour accueillir une habitation décente : il n'existe pas de voie d'accès ni de raccordement à l'eau potable, à l'assainissement ou à l'électricité.
Vous devez en faire la demande à la mairie de la commune où est situé votre terrain. Deux types de certificats existent : Le certificat d'urbanisme d'information : Le dossier complet est traité dans un délai de 1 mois et doit être fourni en deux exemplaires.
Vous avez la possibilité de demander des renseignements à votre commune pour savoir si vous êtes en secteur ABF. Pour cela, demandez un certificat d'urbanisme. C'est un document qui va vous informer sur les règles d'urbanisme applicables à votre terrain.
Les ABF sont des fonctionnaires du corps des Architectes Urbanistes de l'État. Ils ont une mission de service public qui consiste en la conservation et l'entretien des monuments historiques. Ils contrôlent également tous les projets menés dans les espaces protégés.
Le meilleur moyen de connaître la nature d'un terrain, c'est d'y faire une étude de sol géotechnique. La loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) impose la réalisation systématique de cette étude de sol depuis 2020. Elle vise à réduire les risques de sinistres.
Si le terrain non constructible est classé comme pastille, il devient alors possible d'installer à l'année son habitation démontable ou mobile. En réalité, ces pastilles, pouvant être introduites dans leur PLU, l'ont été par très peu de mairies.
Si vous campez plus de 3 mois avec votre camping-car : le propriétaire du terrain doit obtenir une autorisation, délivrée généralement par le maire. Si la durée est inférieure à 3 mois et le terrain non aménagé, le propriétaire doit simplement faire une déclaration en mairie.
Vous pouvez installer une caravane dans votre jardin sans autorisation d'urbanisme si vous ne l'utilisez pas comme habitation ou comme annexe à votre logement. La caravane doit conserver en permanence ses moyens de mobilité (roues, barre de traction, ...) pour pouvoir quitter son emplacement à tout moment.
Puis-je habiter un mobil-home sur un terrain acheté ? Il est impossible d'habiter un mobil-home au titre de résidence principale sur un terrain acheté, même dans un parc de loisirs où le terrain devra atteindre une surface de 200 m² minimum.