L'enquête devient obligatoire lorsque, agréée par le
Cette enquête est obligatoire. En cas de défaut de réponse, les personnes enquêtées peuvent être l'objet de l'amende prévue à l'article 131-13 du code pénal.
L'obligation Pour certaines enquêtes, obligation est faite par le CNIS à l'enquêté de répondre avec exactitude et dans les délais fixés. Ce caractère obligatoire, est proposé par le Cnis à la suite du débat avec les partenaires sociaux et après validation par le Comité du Label.
Objectif de l'enquête : connaître la diversité et l'évolution de la population de la France : statistiques sur les habitants et les logements, nombre et caractéristiques : répartition par sexe et âge, professions, conditions de logement, modes de transport, déplacements domicile-travail, etc.
L'enquête annuelle statistique nationale Vécu et Ressenti en matière de Sécurité (VRS) est une enquête à finalité statistique réalisée depuis 2022 par le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
Lorsque les communes réalisent des aménagements, des ouvrages ou des travaux, qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de porter atteinte à l'environnement, ces opérations sont soumises à enquête publique.
L'enquête est une méthode de recueil de données primaires à partir d'un questionnaire administré à un échantillon issu d'une population cible. Elle peut prendre diverses formes telles que le sondage politique, un essai clinique, une étude transversale, etc.
Ces informations intéressent les pouvoirs publics, les administrations, les collectivités territoriales, les partenaires sociaux, les entreprises, les médias, les chercheurs, les enseignants, les étudiants et les particuliers.
Le recensement de la population fait partie de ces enquêtes obligatoires. En cas de refus de répondre à ce questionnaire, le contrevenant risque de recevoir une mise en demeure adressée par la mairie par lettre recommandée. Après persistance du refus, ce dernier s'exposer à une amende de 38 euros.
Pour vous masquer ou, à l'inverse, vous démasquer du registre SIREN, rendez-vous sur la page de l'INSEE qui permet la modification du statut de diffusion. Vous devez alors vous connecter via France Connect en utilisant l'un de vos comptes impôt. gouv, Améli, IDN la Poste, Mobile Connect et Moi ou MSA.
Version en vigueur au 14 août 2023. L'enquête publique est ouverte et organisée par l'autorité compétente pour prendre la décision en vue de laquelle l'enquête est requise.
enquêteur, enquêteuse ou enquêtrice
Personne qui mène une enquête judiciaire, scientifique, sociologique, économique, etc.
L'enquête sociale vise à mieux cerner la situation de la famille et les conditions dans lesquelles évoluent et sont éduqués les enfants.
L'enquête publique a pour but d'informer la population concernée, de recueillir ses appréciations, ses suggestions et contre-propositions, mais aussi de permettre à l'autorité compétente de disposer du maximum d'éléments nécessaires à son information avant la prise de décision.
Le commissaire-enquêteur mettra à votre disposition tous les documents que vous voudrez consulter. Il sera attentif à vos observations et vous proposera de les noter sur le registre d'enquête publique. A la fin de l'enquête, il les transmettra avec son rapport à l'autorité administrative en charge de la décision.
En cas de « refus persistant » ou de « réponse inexacte », vous pouvez même être sanctionné d'une amende de 38 € (mais c'est assez rare !).
En cas de non-respect de cette obligation de recensement, la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 prévoit une amende éventuelle d'un montant de 38 euros (contraventions de la première classe).
pour les communes de moins de 10 000 habitants, il a lieu tous les 5 ans et concerne toute la population ; pour les communes de plus de 10 000 habitants, il a lieu tous les ans mais sur un échantillon de 8 % d'adresses qui diffère chaque année.
Le seuil de pauvreté est fixé par convention à 60 % du niveau de vie médian de la population. Il correspond à un revenu disponible de 1 102 euros par mois pour une personne vivant seule et de 2 314 euros pour un couple avec deux enfants âgés de moins de 14 ans.
Les inactifs sont les personnes âgées de 15 ans ou plus qui ne sont ni en emploi ni au chômage.
En 2019, au seuil de 60 % du niveau de vie médian, sont considérées comme pauvres les personnes ayant un niveau de vie inférieur à 1 102 euros par mois.
L'un des buts les plus courants d'une enquête, c'est de permettre au vérificateur d'en arriver à une conclusion générale (de faire une généralisation) à propos d'une population sur un sujet relié aux objectifs de la vérification.
L'enquête de personnalité peut être ordonnée par :
Le juge d'instruction. La chambre de l'instruction. Le tribunal correctionnel. Le président de la cour d'assises.