Pour conserver son habitation HLM, le bénéficiaire doit occuper les lieux à titre de résidence principale au moins 8 mois par an, sauf si sa profession ou tout autre motif légitime l'oblige à une occupation moindre.
Vous pouvez conserver votre logement social :
si vous habitez dans une ZUS (Zone urbaine sensible), en aucun cas vous ne devrez déménager, même si votre salaire a considérablement augmenté. Vous pouvez conserver votre habitation au titre de droit quoi qu'il arrive.
Vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Un bail pour un HLM a une durée indéterminée. La résiliation du bail par le locataire est possible à tout moment de la location. Le locataire a cependant l'obligation de respecter un délai de préavis.
Vous pouvez faire ajouter votre enfant comme co-titulaire du bail. Il s'agit d'une demande d'extension de bail.
Par conséquent, en principe, en cas d'abandon d'un logement social, les descendants peuvent éventuellement reprendre le bail.
Cas n°1 : l'ajout d'un nom après le mariage
Vous êtes en effet tenu de renseigner votre nouvelle situation matrimoniale à votre bailleur, par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie de l'acte de mariage ainsi qu'une photocopie de la pièce d'identité du conjoint.
Les ressources financières : Les candidats aux logements sociaux doivent avoir des revenus inférieurs à certains plafonds définis par la réglementation. Pour les HLM, ces plafonds sont établis en fonction de la composition du ménage (nombre de personnes) et de la zone géographique (zone tendue ou non).
Votre bail peut être résilié lorsque vous ne répondez pas pendant 2 années consécutives à l'enquête ressources et que votre logement est situé en zones A, Abis ou B1. Vous devez alors quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Pour cela, vous devez adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception à votre propriétaire, ou demander à un huissier de signifier le congé. Vous pouvez également le remettre en main propre à votre bailleur contre émargement ou récépissé.
Le locataire protégé de plus de 65 ans
Dans le contrat de location, le locataire bénéficie du statut de locataire protégé quand il réunit cumulativement les 2 conditions suivantes: Il est âgé de plus de 65 ans; Et ses ressources annuelles ne dépassent pas les seuils fixés par la loi.
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
En cas d'endettement ne permettant pas de payer son loyer, il existe des solutions visant à éviter l'expulsion : demander un délai de paiement au propriétaire : lorsque le locataire est dans l'impossibilité d'honorer sa dette dans l'immédiat, il peut demander un délai de paiement au propriétaire.
À l'exécution de l'expulsion
Quand l'expulsion est devenue effective, vous pouvez vous orienter vers les logements sociaux et recourir à une demande de logement HLM ou habitation à loyer modéré.
Si vous êtes menacé d'expulsion, ouvrir un dossier de surendettement peut être une solution. Lorsqu'elle a jugé votre dossier recevable, la commission de surendettement peut demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion.
L'achat n'est pas réservé au locataire : son conjoint, mais aussi, sous conditions de ressources, ses parents ou ses enfants peuvent acheter le logement. Il doit en principe s'agir du premier achat d'un logement social. si vous êtes actuellement dans le parc privé, vous pouvez acheter un logement social vacant.
Les avantages de la location d'un logement social sont non négligeables. D'abord, le prix est inférieur aux maisons ou appartements classiques. Ensuite, tant que le locataire respecte son contrat, il bénéficie d'un droit au maintien dans les lieux. Enfin, en cas de difficultés, un suivi individualisé est disponible.
L'hébergement à titre gratuit permet à une personne de bénéficier de la jouissance d'un bien immobilier sans qu'elle ait à verser de loyer au propriétaire. Toute personne peut héberger quelqu'un à titre gracieux, que ce soit un ami, ses parents ou tout autre membre de sa famille…
Qu'ils soient concubins ou non, les occupants d'un logement non mariés ou non pacsés doivent figurer et signer le bail pour être titulaires. Nous vous recommandons par ailleurs d'insérer une clause de solidarité au bail pour acter de leurs responsabilités communes.
Sur votre contrat, vous pouvez demander à votre bailleur de figurer seul ou à deux sur le bail. Cependant, en fonction de votre situation (en concubinage, pacsés ou mariés), il y a des différences et des conséquences à connaître.