Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Pour obtenir des informations sur l'existence ou non d'un livret A ouvert au nom d'un client donné, les banques consultent le fichier des comptes bancaires (Ficoba). Ce fichier recense les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant : la banque où est inscrit le compte.
le relevé de compte mentionnant la clôture du livret ; l'attestation ou la lettre de clôture délivrée par l'établissement de crédit dans les comptes duquel est ouvert le livret ; la présentation du livret mentionnant la clôture.
Rendez-vous sur www.ciclade.fr c'est simple et rapide : Renseignez les informations sur vos données personnelles (nom, prénom, date de naissance du titulaire du souscripteur). Si vous disposez des éléments, vous pouvez saisir jusqu'à 10 références bancaires (compte bancaire, Livret A, LDD…) ou bons de capitalisation.
Qui peut consulter ce fichier ? Seules les personnes ou organismes habilités par la loi et bénéficiant, selon les conditions fixées par cette dernière, d'une levée du secret professionnel (article L. 103 du livre des procédures fiscales), peuvent obtenir communication des données issues de ce fichier.
Il faut se connecter au site ciclade.caissedesdepots.fr, qui permet, en indiquant le nom du titulaire du compte, ainsi que quelques informations simples (date et lieu de naissance, adresse, numéro de compte s'il est connu...) de déterminer si une somme d'argent vous attend.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Toute personne qui recherche un compte bancaire, un livret d'épargne ou un contrat d'assurance vie inactif ou non réclamé depuis plusieurs années peut consulter le site ciclade.fr de la Caisse des Dépôts.
Un compte est considéré comme inactif sous deux conditions : L'absence d'opérations sur le compte pendant 12 mois consécutifs, hormis celles initiées par la banque (perception de frais, versements d'intérêts, etc).
En pratique, il vous suffit de prendre rendez-vous avec le conseiller de la banque dans laquelle vous souhaitez que votre livret A soit géré et de lui communiquer les informations dont vous disposez. Il complétera lui-même un bordereau électronique de demande de transfert.
Comment clôturer le livret A ? Vous pouvez fermer votre livret A à tout moment en envoyant un courrier à votre banque ou en vous déplaçant à votre agence. Vous devez préciser les références du livret A et le numéro de compte où doivent être déposées les sommes restant sur le livret.
Le plafond du Livret A s'élève à 22 950 euros, placer plus de 3 000 euros vous fait en réalité perdre de l'argent. La crise sanitaire n'a fait que renforcer cette propension à épargner sans investir.
? Dans quels cas la banque peut-elle clôturer un Livret A ? D'ordinaire, la clôture du Livret A se fait à l'initiative du détenteur, mais il existe certains cas où c'est l'établissement bancaire qui prend cette décision.
Un compte est considéré comme inactif en l'absence d'opération ou de contact avec le titulaire du compte pendant 12 mois. Le dispositif a été fixé par la loi Eckert avec différentes étapes.
Sans autorisation exceptionnelle de l'établissement bancaire, il est impossible de retirer plus de 800 € dans un guichet par période de sept jours glissants. La limitation est de 500 €maximum sur sept jours glissants également, pour un retrait avec une carte de livret A, en distributeur.
Il est possible de demander un duplicata pour les relevés des 10 dernières années. Cette demande est à adresser à notre Service Client et est facturée conformément à notre Brochure Tarifaire. Au delà de cette période, il n'est plus possible d'obtenir la copie d'un relevé.
Banque. Un compte bancaire est clôturé par la banque et son solde est transféré à la Caisse des Dépôts si pendant 10 ans le Titulaire ne s'est pas manifesté. Si ce délai de 10 ans n'est pas encore écoulé, le compte que vous recherchez est encore détenu par la banque qui le tient à votre disposition.
Comment récupérer le solde d'un compte clôturé ? Vous pouvez réclamer le solde des comptes inactifs jusqu'à la fin de leur conservation par la CDC. Permet de rechercher un compte inactif détenu par la Caisse des dépôts et des consignations. Si la recherche aboutit, vous pourrez réclamer les sommes à la CDC.
Comment la banque peut-elle clôturer votre compte ? La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte. La banque doit vous en informer par écrit. Elle doit respecter un délai de 2 mois minimum avant la clôture du compte.
Ainsi, toute la gestion des comptes, ainsi que les différentes opérations bancaires se font uniquement par Internet. Il est ainsi possible d'ouvrir un livret A en ligne, en se connectant simplement à son espace personnel si l'on est déjà client de la banque, ou en remplissant un questionnaire si ce n'est pas le cas.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Si c'est un compte individuel, lors du décès du titulaire, le compte est bloqué jusqu'au règlement de la succession, sauf pour le paiement des funérailles (moins de 5 000 €), impôts, soins et prélèvements de type gaz, électricité, eau.
Oui, le conjoint survivant peut vendre sa maison au décès de son partenaire, mais à condition d'obtenir l'accord des autres héritiers : dans le cas où le conjoint survivant a l'usufruit de la maison : il peut vendre si et seulement si l'ensemble des nus propriétaires (c'est-à-dire vos enfants) donnent leur accord.
C'est la Caisse des Dépôts qui réceptionne, sécurise et restitue les sommes non réclamées ou oubliées, issues de comptes bancaires inactifs et de contrats d'assurance-vie dits « en déshérence ». Ciclade est un service gratuit, c'est le seul site Internet qui vous permet de rechercher les sommes qui vous reviennent.
Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, est géré par la Direction générale des finances publiques. Il recense les comptes de toute nature détenus par une personne ou une société. Le Ficoba, fichier des comptes bancaires, créé en 1971, est géré par la Direction générale des finances publiques (DGFIP).