Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Vous êtes concerné si vos possibilités d'obtenir ou de conserver votre emploi sont réduites du fait de la dégradation d'au moins une fonction physique, sensorielle, mentale ou psychique. Vous devez être âgé de plus de 16 ans. La RQTH est attribuée pour une durée allant jusqu'à 10 ans (ou à vie dans certains cas).
Vous devez remplir le formulaire de demande Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Pour avoir le document, demandez-le à la Maison départementale des personnes handicapées. Ce formulaire est également téléchargeable sur le site Internet de votre Maison départementale des personnes handicapées.
Si vous êtes à l'aise avec la RQTH, vous pouvez simplement indiquer la mention RQTH dans le pavé relatif aux informations personnelles du CV. Nous vous conseillons de la signaler en haut du CV, après l'état civil.
Le salarié n'est pas obligé de dire à son employeur, ou futur employeur, qu'il est malade ou en situation de handicap. Pour la simple et bonne raison que chacun a le droit à la discrétion sur son état, la santé relève de la médecine et donc du secret médical. Seul le médecin du travail peut être tenu au courant.
La RQTH se demande à la MDPH et elle est systématiquement étudiée lors de l'instruction d'une demande d'AAH. La RQTH permet à son bénéficiaire d'accéder à un ensemble de dispositifs et de mesures destinés à favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées.
Elle est versée à l'employeur trimestriellement.
Le travailleur handicapé disposant de la RQTH a droit à une majoration de sa pension liée au handicap. Il s'agit d'une majoration spécifique couvrant les effets de la proratisation liée à la durée d'assurance validée et cotisée. Elle est calculée en fonction du coefficient de majoration à la pension.
Tout employeur peut bénéficier d'aides financières en cas d'embauche d'un salarié handicapé. Les aides ne sont pas automatiques. L'employeur doit faire une demande auprès de l'Agefiph. Le dossier de demande doit prouver l'importance des surcoûts (reconnaissance de la lourdeur du handicap).
Vous devez remplir un formulaire de demande de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) que vous pouvez trouver auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) ou directement téléchargeable sur le site internet de votre MDPH.
À noter : suite à la loi Rebsamen du 17 août 2015, lorsqu'un salarié est déclaré inapte et que le médecin du travail précise qu'il ne peut pas rester dans l'entreprise sous peine de risques pour sa santé, l'employeur peut rompre son contrat de travail sans proposition de reclassement.
Vous êtes en emploi
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Notre préconisation : ne pas indiquer votre RQTH sur votre CV, mais, si votre handicap est visible, ou ses conséquences sont visibles, l'évoquer succinctement et positivement dans la lettre de motivation et au moment où on vous convoque à un entretien.
En tant que salarié(e), la RQTH vous permet : de bénéficier d'aménagements d'horaires en fonction des conséquences de votre handicap. de bénéficier de règles particulières en cas de rupture de contrat de travail, comme le doublement de la durée du préavis de licenciement.
Durée et validité de la RQTH
La Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé vous est accordée pour une durée minimale de 1 an et une durée maximale de 5 ans.
Où trouver le dossier RQTH à télécharger? Il existe bien des sites internet qui proposent le formulaire en téléchargement. Pour l'obtenir sur ce site, rendez-vous sur la page Télécharger le dossier MDPH. Car oui, le dossier RQTH est édité par la MDPH.
Attestation RQTH : définition
La RQTH est une reconnaissance qui permet une insertion professionnelle plus favorable pour les personnes concernées. Elle n'est pas associée à une aide financière, mais à des aménagements, à la fois pour les personnes salariées et pour celles en recherche d'emploi.
Pour faire une demande de RQTH, vous devez remplir le dossier unique de « Demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) » à compléter du certificat médical à remplir avec votre médecin.
Vous avez obtenu la RQTH par la CDAPH et recherchez un emploi ? 2ème étape : inscrivez-vous ou réinscrivez-vous comme demandeur d'emploi. Si vous êtes déjà inscrit, contactez votre conseiller Pôle emploi pour l'informer de votre changement de situation.
Il suffit de remplir le formulaire de demande de prestations liées au handicap et de joindre un certificat médical de votre médecin traitant, accompagné des pièces justificatives nécessaires. Votre dossier sera ensuite étudié par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (Cdaph).
L'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation est versée par l'ASP. Pour les demandeurs d'emploi de longue durée de plus de 30 ans. L'aide à l'embauche est versée par Pôle emploi entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
“Ils peuvent être liés à des maladies chroniques, comme les problèmes de dos ou le diabète. Ce sont des aspects que les entreprises ignorent”, indique Patricia de Kermoysan, directrice du cabinet de recrutement Défi RH. C'est un fait : s'agissant du handicap, les services RH ne savent pas s'y prendre.
Une commission (la CDAPH) détermine le taux de cet handicap. Le montant de l'AAH s'élève dorénavant à 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire.