Pour les célibataires de moins de 19 ans, on compte une pièce pour deux enfants s'ils sont de même sexe ou ont moins de 7 ans, sinon, une pièce par enfant » 1. Pour une occupation normale on a besoin de 9 m2 pour une personne seule, 16 m2 pour un couple et 9 m2 par personne supplémentaire.
Un logement auquel il manque une pièce est en situation de surpeuplement modéré. S'il manque deux pièces ou plus, il est en surpeuplement accentué.
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Dans un premier temps, tentez la voie amiable : vous adressez au bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception. S'il accepte les travaux, il doit en préciser la nature ou les délais par écrit. Si votre bailleur fait la sourde oreille, vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation.
Si un immeuble ou un logement présente un danger pour la santé ou la sécurité de ses occupants, le préfet peut engager une procédure d'insalubrité. Selon l'urgence, certaines mesures peuvent être prises (évacuation, démolition,...).
Concrètement, cela signifie qu'il doit s'assurer du bon fonctionnement des fenêtres (ouverture, mastics et vitres), serrures, interrupteurs et autres robinets, de la propreté des conduits d'évacuation et des canalisations et de celle des sols et murs.
Vous êtes locataire d'un appartement que vous évaluez être non conforme aux règlementations en vigueur : la surface du bien est inférieure à 9m2, aucun accès à l'eau potable, réseau électrique est mauvais état...
Comment la faire constater ? Pour faire constater un logement insalubre, le locataire doit envoyer une lettre adressée au propriétaire ou au gestionnaire. Si la lettre ne donne aucune réponse, le locataire peut faire appel au service d'hygiène de la mairie pour le déclenchement de la procédure.
L'INSEE considère un logement en "surpeuplement modéré" s'il manque une pièce par rapport aux besoins d'intimité du ménage et si les habitants ne disposent pas d'au moins 18m² chacun. S'il manque deux pièces ou plus, le logement est en "surpeuplement accentué".
Un logement est dit surpeuplé quand il ne comprend pas au moins, une pièce à vivre pour le ménage, une chambre pour les personnes qui vivent en couple, une pour les célibataires de 19 ans ou plus, une pour deux enfants (s'ils sont du même sexe ou s'ils ont moins de 7 ans).
Un logement en accession abordable est un logement vendu à un prix inférieur à ceux du marché. Ce dispositif est mis en place pour aider les ménages à revenus modestes qui achètent leur résidence principale.
Un logement auquel il manque une pièce est en situation de surpeuplement modéré. S'il manque deux pièces ou plus, il est en surpeuplement accentué. Par construction, les logements d'une pièce sont considérés comme sur-occupés.
Si l'on en croit l'étude* du courtier en crédit immobilier Meilleurtaux.com présentée mardi 8 avril 2014, la surface habitable moyenne achetée en 2013 s'établit à 94 mètres carrés (m²) pour 2,3 personnes. Soit un peu plus de 40 m² par habitant. Mais derrière cette moyenne se cachent des disparités importantes.
Vous n'avez pas à quitter votre logement : si vous atteignez l'âge de 65 ans jusqu'à l'année où apparaît pour la 2e fois consécutive le dépassement du montant maximum autorisé ou si, durant le délai de 18 mois, vos revenus deviennent inférieurs au plafond de ressources annuelles pour obtenir un logement social PLS.
Il met en cause la mauvaise isolation du logement. Que doit faire notre auditrice ? En réponse, Estelle Vernejoul explique que, non, en l'état le bailleur n'est pas tenu d'accorder une baisse de loyer pour un tel motif.
Lorsque vous composez le numéro unique 0806 706 806, vous entendez tout d'abord un message vocal : « Vous êtes sur la ligne «INFOS LOGEMENT INDIGNE », et vous êtes orienté vers l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL). Vous devez alors taper les deux chiffres de votre numéro de département.
Tout propriétaire d'un bien immobilier doit déclarer les loyers qu'il perçoit au titre du bail signé entre lui et son locataire. Ces loyers, minorés des charges liées à la gestion du bien immobilier, sont appelés revenus fonciers. Ils sont à déclarer sur la déclaration 2042 si vous êtes soumis au régime microfoncier.
En général, le locataire doit justifier d'un revenu mensuel au moins égal à trois fois le montant du loyer. Il faut ensuite que le locataire et, si nécessaire, la personne qui se porte caution produisent un avis d'imposition, des bulletins de salaire, une attestation d'employeur…
Oui, le propriétaire (bailleur) peut conserver un double des clés du logement qu'il a mis en location. Mais il n'a pas le droit d'entrer dans le logement sans l'accord du locataire.
Bon à savoir : si votre propriétaire ne respecte pas ses obligations, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation pour trouver ainsi un arrangement amiable. À défaut, il faudra le mettre en demeure d'exécuter ses obligations en saisissant le tribunal d'instance.
Principale source de nuisance dans un logement, l'humidité peut se constater par l'apparition de moisissures sur les murs et plafonds, présence de buées sur les fenêtres, décollement du papier peint etc.