? Qui est éligible aux APL ? Le logement doit faire plus de 9m2 pour une personne seule et être qualifié de logement décent. Vous ne serez pas éligible si le propriétaire-bailleur est de votre famille.
Pour savoir si votre logement est conventionné il vous suffira de demander à votre propriétaire et de vérifier que cette convention est bien indiquée sur le bail. Si votre logement n'est pas conventionné, vous pourrez demander l'ALS qui remplacera dans ce cas les APL.
Les principaux motifs de refus de l'APL : Je dépasse le plafond de ressources. Mon logement ne répond pas aux normes de décence. Le logement que j'habite n'est pas ma résidence principale.
Un logement non conventionné est une habitation dont le propriétaire bailleur n'a pas conclu de convention avec l'État. Sans convention avec l'État, le locataire ne peut pas bénéficier des APL (Aide Personnalisée au Logement).
Pour savoir si un logement est conventionné, le locataire n'a qu'une seule chose à faire : poser la question à son propriétaire ou à l'agence immobilière en charge de la gestion locative. Pour en avoir le cœur net, il est aussi conseillé de vérifier si la convention est bien indiquée sur le bail.
Les ALS sont financées par le Fonds national des prestations familiales alors que les APL et les ALS le sont par le Fonds national d'aide au logement. Les ALF regroupent les familles et les ménages. Les ALS concernent principalement les jeunes et les étudiants. Les APL peuvent être versées à tous les revenus modestes.
2. Les logements sociaux PLUS. L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM.
Le propriétaire doit proposer au locataire un bail conforme aux termes de la convention. Lors de la signature du bail, le propriétaire doit remettre au locataire une copie de la convention qu'il a signée avec le préfet. Le locataire peut alors toucher l'aide personnalisée au logement (APL) (particuliers).
Toutes les personnes inscrites au pôle emploi, indemnisés ou pas, ainsi que celles bénéficiant du RSA peuvent bénéficier d'une aide à la double résidence en cas de reprise d'une activité.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants. Pour plus d'informations concernant votre demande d'APL, vous pouvez consulter notre article sur l'APL accession. Lire Aussi : APL statut : qui a droit aux APL ?
Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Certains propriétaires font le choix de signer une convention avec l'État dans le cadre de la mise en location de leur bien immobilier. Un logement non conventionné est donc un bien dont le propriétaire n'a pas conclu de convention avec les services de l'État.
Cependant, les conditions pour bénéficier de l'APL accession en 2022 sont restrictives. Dorénavant, les propriétaires doivent impérativement respecter 2 conditions : Avoir souscrit un prêt aidé (tel qu'un Prêt Accession Sociale ou un Prêt Conventionné) auprès d'une banque partenaire de l'État avant le 1er janvier 2020.
Méthode de calcul de l'APL depuis le 1er janvier 2022
Depuis le 1er janvier, l'APL est calculée à partir des revenus des 12 derniers mois. Ce sont eux qui entrent dans le mode de calcul. Le but de cette réforme est de calculer vos droits à l' APL en temps réel.
Comment percevoir cette aide ? Pour percevoir l'aide de 1 000 euros, un jeune éligible au dispositif doit adresser une demande dans les trois mois au maximum après la date d'effet de son bail ou de la convention d'occupation. La démarche s'effectue en ligne sur le site d'Action Logement.
Pourquoi vous touchez probablement l'ALS et non l'APL
propriétaires ayant acheté leurs logements via un prêt d'accession sociale ou un prêt conventionné les locataires louant des logements ayant fait l'objet d'un conventionnement entre le propriétaire et l'Etat.
Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Les loyers sont compris entre 4,56 €/m2 et 5,97 €/m2 selon les régions ; le PLUS (prêt locatif à usage social) correspond aux HLM traditionnelles. Les loyers sont compris entre 5,14 €/m2 et 6,70 €/m2 selon les zones.
Pour simplifier les relations entre le locataire et le bailleur, l'aide est versée directement au bailleur (s'il en fait la demande), l'allocataire devant alors s'acquitter de la part restante du loyer. Pour l'Apl, le tiers payant est systématique.
L'ALF (Allocation de Logement à caractère Familial) fonctionne avec les mêmes conditions que pour l'APL. Cette aide au logement peut, contrairement à l'APL, être versée au propriétaire (pour le parc HLM) ou au locataire (pour le parc privé).
À ce stade, il est prudent de constituer un dossier de preuves : les courriers échangés, les devis, des attestations, des photographies, un constat d'huissier, un contrôle de la Caf, une lettre du service d'hygiène... Si un accord n'est pas trouvé, vous pouvez saisir le tribunal d'instance.