Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.
Nous vous conseillons d'effectuer un signalement à la DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations) du département où se trouvent les animaux qui ont besoin d'aide (vous trouverez les coordonnées sur le site du gouvernement). Demandez à parler au service pour la protection des animaux.
Les élevages de type familial ne sont soumis à aucune prescription quant à leur implantation à proximité d'habitations ou d'immeubles habituellement occupés par des tiers. On entend par élevage familial toute production destinée à une consommation strictement familiale.
L'importance de la réglementation des élevages canins
Les règles relatives à l'élevage et à la vente de chien sont mises en place par le ministère de l'Agriculture.
En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur. La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit. Vous pouvez seulement le donner gratuitement.
Avant toute vente d'animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.
Vous devez : Disposer de locaux conformes aux règlements sanitaires et de protection animale (arrêté ministériel du 3/04/2014) Vous déclarez au centre de formalités situé dans les chambres d'agriculture des entreprises pour obtenir un numéro de SIREN (obligatoire dès le 1er chiot vendu).
Un éleveur canin doit obligatoirement être déclaré à la chambre de commerce et d'agriculture. L'éleveur (ou une personne au moins de l'élevage) doit posséder une formation spécifique parmi les trois suivantes (Ministère de l'agriculture) : Certificat professionnel (comme un diplôme d'agriculteur par exemple)
Les éleveurs de chats et chiens, dès le premier animal vendu, doivent également procéder à une immatriculation auprès du centre de formalité des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture de ce département pour l'obtention d'un numéro SIREN.
Pas de numéro de portée : pas de vente sur le boncoin. Il ne suffit pas de prétendre la race de votre chien, il faut aussi l'attester. Bonjour, Pour avoir un numéro de portée il faut que le chien soit inscrit au LOF.
5 ) Le chiot devra être rapporté à l'élevage par vos soins avec si possible son carnet de santé. - Nous demandons à ce que le chiot soit rapporté par vos soins à notre élevage et qu'il soit accompagné de son carnet de santé car il s'agit du seul moyen de connaitre son état de vaccination.
L'éleveur doit très bien connaître les standards de conformation de la race ainsi que les maladies héréditaires qui les affligent. Il choisit les meilleurs reproducteurs et se soucie de l'amélioration du code génétique.
Outre les normes contenues dans le Règlement sanitaire départemental, le propriétaire du chenil doit respecter les prescriptions mentionnées dans un arrêté préfectoral type. Le chenil doit également être implanté à au moins 100 mètres de la première habitation, afin de prévenir toute nuisance.
Qui peut vendre un chien ou un chat ? Les éleveurs et les établissements de vente (animaleries,...) sont les seules personnes autorisées à vendre des chats et des chiens. Est considéré comme un éleveur toute personne vendant au moins un animal issu d'une femelle reproductrice lui appartenant.
S'il n'existe pas d'obligation de diplôme pour devenir éleveur, pour s'installer à son compte il est revanche indispensable de détenir l'ACACED (attestation de connaissances pour les animaux de compagnie d'espèces domestiques) peut-être intéressant. Cette attestation remplace depuis 2016 le certificat de capacité.
En général, le salaire moyen perçu par ceux qui travaillent dans le secteur de l'élevage -notamment l'élevage canin- est d'environ 1 387 € net par mois.
Pour ouvrir une chatterie, il est nécessaire d'avoir un diplôme équivalent à celui d'éleveur, une formation d'éleveur qui se prépare sur 2 ans. Mon amie a néanmoins obtenu de la part des services vétérinaires une dérogation afin de se présenter en candidat libre aux épreuves du diplôme d'éleveur.
Vérifier l'enregistrement au LOF ou au LOOF
Pour un chien, vérifiez le numéro de portée au Livre des Origines Français (LOF) et pour un chat vérifiez le numéro de portée ou le numéro d'identification de l'animal au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF).
Cette ordonnance considère désormais que tout particulier, qui souhaite vendre un chiot ou un chaton qu'il a fait naître est un éleveur et qu'il doit donc se déclarer auprès de la Chambre d'Agriculture de son département et obtenir un numéro SIREN (Système Informatique du Répertoire des Entreprises).
Les numéros SIREN et SIRET sont délivrés gratuitement par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire SIRENE, au terme des démarches d'immatriculation engagées auprès du centre de formalités des entreprises compétent (CFE).
La déclaration de saillie et de naissance ou DSN doit obligatoirement être faite par le propriétaire de la femelle qui a mis bas. Elle doit être remplie en majuscules et envoyée dans les deux mois suivant la naissance des chatons.
Il suffit de se rendre sur le site sirene.fr, et de choisir l'une des options suivantes : Télécharger la base Sirene : l'ensemble des fiches d'identité des entreprises (dénomination, numéro Siret, numéro Siren, établissements, etc.) sont disponibles gratuitement sur internet.