Chaque demandeur dont le dossier a été présenté en commission d'attribution est informé par courrier des suites données à sa candidature. Le demandeur dont la candidature a été retenue dispose de 10 jours pour accepter l'offre de logement.
Notification de la décision
Sous un délai de 10 jours, une visite du logement est proposée et vous donnerez votre réponse à cette offre. Sans réponse, au-delà de ce délai, le logement est proposé à un autre ménage. Suite à une réponse défavorable, vous recevez un courrier de notification de la décision et le motif.
Mon dossier a été étudié en commission d'attribution, à quelle date aurais-je une réponse ? Vous recevrez une réponse par courrier 48h après l'étude de votre dossier en Commission d'Attribution des Logements et Examens d'Occupation des Logements (CALEOL).
En fonction du patrimoine des bailleurs, la Commission se réunit toutes les semaines, tous les 15 jours ou tous les mois. Par exemple la commission d'Osica se réunit toutes les semaines et celle de Val d'Oise Habitat se tient tous les quinze jours.
Il est possible de visualiser le contenu de votre demande et d'en connaître l'avancement. Le parc de logement d'Espacil Habitat est, en partie, réservé aux financeurs qui peuvent, prioritairement proposer des candidatures pour passage en commission. Ce sont les “réservataires”.
En 2021, 37 000 demandes de logement social ont été satisfaites, soit 18 % des demandes actives de l'année. En moyenne, les demandes sont satisfaites au bout de huit mois d'attente.
Attribution des logements sociaux
La commission attribue nominativement chaque logement locatif. Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, elle examine au moins trois demandes pour un même logement. Le décret du 15 février 2011 précise que la commission peut classer les candidats par ordre de priorité.
Vous devrez donner une réponse (accord ou refus) dans les 5 jours. En cas d'accord, votre dossier sera transmis à la société gestionnaire du logement qui proposera votre dossier à sa commission d'attribution. Si la commission accepte votre dossier, la société vous fera signer le bail de location.
Cependant, il est possible de refuser un logement HLM. Pour cela, vous devez envoyer un courrier au bailleur en justifiant votre refus : loyer trop élevé, surface inadaptée, environnement inapproprié… Un organisme HLM n'est pas une agence immobilière. Le refus d'un logement a des conséquences.
Pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un logement social, les ménages doivent disposer de revenus inférieurs à certains plafonds de ressources. Ils ont été revalorisés de 3,5 % pour l'année 2023.
Les logements sociaux PLUS
L'acronyme PLUS correspond à Prêt Locatif à Usage Social. En d'autres termes, il s'agit des habitations à loyer modéré, les HLM. Cette catégorie de logement social est la plus représentée.
Les locataires peuvent accéder, sous certaines conditions, à des logements à loyer modéré. Ceux-ci sont désignés selon le mode de financement qui a permis de les construire : logements PLAI, PLUS, PLS et PLI.
Outre les revenus, la bonne impression donnée par un candidat est un critère de choix pour 85 % des bailleurs interrogés. Dans un cas sur deux, c'est même impératif. Lors de l'entretien, certains disent ainsi décider « au feeling », sur une « voix » ou encore sur le caractère « sympathique » de la personne.
Le maire peut proposer des candidats en fonction des logements qui lui ont été réservés, tout comme peut le faire Action logement. L'État, sur le contingent préfectoral, peut proposer des candidats qui répondent aux critères des ménages prioritaires.
L'agence ou le propriétaire va vérifier si les pièces du dossier sont cohérentes entre elles, et si les revenus justifiés sont suffisants (le loyer ne doit pas dépasser 33% du revenu net avant impôt).
Trouver un logement social n'est pas chose facile. Bien souvent, on a tendance à penser que l'attribution d'Habitations à loyer modéré (HLM) ne concerne qu'une mince partie de la population.
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ? Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement.
Les refus les plus courants concernent les ressources, considérées comme insuffisantes pour accéder au logement. Le bailleur peut mettre en avant la notion de taux d'effort pour apprécier la situation mais il arrive fréquemment que le reste à vivre soit également utilisé.
Si vous souhaitez appuyer votre demande de logement social, adressez votre demande par lettre simple au maire ou à un élu en précisant notamment les raisons qui motivent l'urgence de votre demande.