La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 interdit à compter du 24 août 2022 toute augmentation de loyer des logements du parc privé classés F et G au titre du DPE. La loi précise que ces dispositions s'appliquent pour les contrats de location conclus, renouvelés ou tacitement reconduits après cette date.
La location les logements dits « passoires énergétiques » sont désormais interdits. Cette mesure ne s'applique qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Les logements avec une forte consommation d'énergie, appelés « passoires thermiques », sont interdits à la location.
Tous les logements classés G interdits à la location dès 2025. À partir du 1er janvier 2025, tous les logements classés G (environ 600 000 logements) seront interdits à la location car leur performance énergétique sera devenue insuffisante.
Toutes les annonces de location ou de vente diffusées sur la presse écrite doivent mentionner a minima la lettre des 2 classements (énergétique pour la consommation et climatique pour les émissions de gaz à effet de serre) du logement, avec la mention « Classe énergie » ainsi que « Classe climat » en majuscules et bien ...
Partager : À compter de 2023, il ne sera plus possible de louer des logements dont la consommation énergétique excède 450kWh par m² et par an. Plus précisément, il s'agit de tous les logements énergivores classés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE).
les logements consommant plus de 450 kWh d'énergie finale par m² et par an, à compter du 1er janvier 2023 ; les logements classés G à compter de 2025 ; les logements classés F à compter de 2028 ; les logements classés E à compter de 2034.
Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel
Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, ne sont pas soumis au DPE lors d'une vente.
Le DPE doit être effectué à l'initiative du propriétaire du logement qui loue son logement (le bailleur). Le bailleur doit faire réaliser ce diagnostic par un professionnel certifié. Le bailleur doit intégrer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) et le remettre au futur locataire.
Comment avoir un DPE en A ? Le DPE A est la meilleure note en termes de consommation d'énergie au sein d'un habitat. Pour avoir un tel niveau, il faudrait réaliser un grand nombre de travaux de rénovation.
Un mauvais DPE a globalement une influence directe sur le prix de vente. Tous biens confondus, force est de constater qu'à caractéristiques équivalentes (ancienneté, superficie...), un bien mal noté au DPE voit son prix minoré d'environ 6,7% par rapport à celui d'un meilleur élève.
Après étude de votre logement, il vous fournit une étiquette énergie avec une note située entre A et G. Si vous vous situez entre F et G, c'est sans appel : vous vivez dans une passoire thermique !
Le meilleur moyen pour vous de passer de F à D sur l'étiquette énergie, c'est : Réaliser une rénovation globale, impliquant plusieurs travaux sur des postes différents : VMC double flux, isolation des rampants de toiture et installation d'une chaudière à bûches, par exemple.
Faites des travaux d'isolation
Sans surprise : le premier moyen pour améliorer le résultat d'un DPE consiste à réaliser des travaux d'isolation, à commencer par la toiture qui constitue le premier poste de déperdition de chaleur dans une maison. Vérifiez donc l'état de l'isolation des combles perdus ou habitables.
Le bien loué doit être étanche, isolé, et donner la possibilité à l'occupant de le verrouiller. A l'intérieur, ni les fenêtres, ni les escaliers ne doivent présenter de danger. La surface du logement ne doit pas être inférieure à 9 m² selon la loi Carrez, pour une hauteur de plafond minimale de 2,20 mètres.
Comment avoir un DPE B ? En règle générale, seules les constructions neuves peuvent accéder au DPE classe B. Vous pouvez toutefois entreprendre certains travaux sur un ancien logement pour obtenir un DPE en B. La facilité à atteindre cette note dépendra de votre note actuelle et de la superficie de votre habitation.
Comment calculer son DPE soi-même ? Pour obtenir la note DPE de son logement, il suffit de reprendre les consommations d'énergie du logement durant les trois dernières années à de les diviser par la surface du bien.
Un locataire ne peut donc exiger des travaux de son propriétaire que sur ces éléments, s'ils sont défaillants. À partir du 1er janvier 2023, pour être énergétiquement décent un logement devra avoir une consommation d'énergie estimée par le DPE inférieure à 450 kWh/m2.
Réaliser un DPE gratuit, c'est possible, mais celui-ci n'aura qu'une valeur informative et ne sera pas reconnu légalement. En effet, le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur indépendant, certifié par la norme NF EN ISO/CEI 17024.
En consolidant la méthode de calcul du DPE, on consolide l'ensemble du dispositif. La nouvelle méthode de calcul du DPE fait qu'en 2023, de nombreux logements jusqu'ici classés D ou E sur l'étiquette énergie, deviendront en fait F ou G.
La Classe G regroupe les logements : émettant plus de 80 kg eq CO2 / m².an. consommant plus de 450 kWh / m².an. dont la consommation / 100m² est supérieure à 2 250 € par an.
Pour toute promesse de vente ou acte de vente signé à partir du 1er septembre 2022, l'audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés F et G au DPE. À partir du 1er janvier 2025, l'obligation va concerner les logements classés E. À partir du 1er janvier 2034, ce sera au tour des logements classés D.
Conformément à la réforme du DPE de 2021, les propriétaires n'ont pas pour obligation de faire réaliser un nouveau diagnostic de performance énergétique si le contrat de location est en cours ou s'il est concerné par une tacite reconduction.