Où s'adresser ? Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments. Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Comment savoir si un testament existe ? Si vous disposez de l'acte de décès, il est possible d'interroger le fichier central de dispositions de dernières volontés (FCDDV) pour savoir si un testament existe, et connaître les coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.
Un nouveau service de recherche en ligne a toutefois été mis en place sur le portail officiel Impots.gouv.fr en mars 2022. Il vous suffit d'indiquer le nom et prénom du défunt, ainsi que la date et le lieu de son décès pour savoir si sa succession a été déclarée vacante et avoir accès à l'état d'avancement du dossier.
La liste de personnes ayant le droit de consulter le testament d'un défunt se limite aux liquidateurs, aux représentants légaux et aux héritiers. Si un héritier en fait la demande, le notaire peut choisir de lui donner une copie complète du testament ou seulement les extraits pertinents.
Les héritiers sont classés dans l'ordre suivant, en l'absence de conjoint survivant : Les enfants et leurs descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant (aucune distinction ne doit être faite entre eux quel que soit le lien qui unit les parents)
Très simplement ! Le Notaire demandera des informations sur les héritiers à la personne qui l'a contacté (exemple : le conjoint survivant), puis pourra les contacter par téléphone, courrier, ou courriel.
Le notaire devra les rechercher dans l'ordre suivant : En premier lieu, ce sont les enfants du défunt qui héritent et son conjoint s'il était marié. Si le défunt n'a pas d'enfants, ce sont ses frères et sœurs, ou s'ils sont décédés leurs descendants (neveux et nièces du défunt).
Pour retrouver l'information, il suffit de demander une copie de l'acte de décès en ligne (service public.fr), ou à la Mairie soit du lieu de décès soit celle du dernier domicile du défunt. Ce service est accessible à tous et il est gratuit.
Une fois l'acte de notoriété signé par tous les héritiers, la succession peut être ouverte. En d'autres termes, les comptes bancaires peuvent être débloqués, et les actes de la succession rédigés (partage, la déclaration de succession ou encore les attestations de propriété…).
Qui sont les héritiers ? Les héritiers sont les descendants : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant du défunt. L'époux survivant hérite aussi dans tous les cas.
Les créanciers et légataires : Personne désignée par testament pour recevoir les biens d'une personne décédée de sommes d'argent peuvent consulter l'inventaire et en obtenir une copie. si vous ne déposez pas l'inventaire dans les délais, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.
Adressez-vous à la mairie pour votre certificat d'hérédité
Pour vous procurer un certificat d'hérédité, il est possible de s'adresser : à la mairie de votre domicile ; à la mairie du lieu du décès de votre parent ; à la mairie de son dernier domicile.
Si les héritiers n'arrivent pas à s'entendre sur les parts qui reviennent à chacun d'eux, ils peuvent demander le partage judiciaire. Cela est possible conformément aux dispositions de l'article 840 du Code civil. À l'inverse du partage amiable, le partage judiciaire repose toutefois sur un formalisme rigoureux.
Vous ne pouvez pas déshériter vos enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire : Fraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendants.
Caducité du testament
L'article 1186 du Code civil dispose qu' « un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. »
En vertu de l'article 970 du Code civil : « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme ». De ce fait, il nécessite un écrit de la main du testateur, daté et signé par ce dernier.
1. Les héritiers prennent rendez-vous avec un notaire. Sauf exceptions, l'assistance d'un notaire est nécessaire. Dans les quinze jours après le décès, on conseille donc aux héritiers de prendre rendez-vous.
En l'absence de lien de filiation, il n'y a pas de droits sur la succession. Par conséquent, un enfant non reconnu par son père ou sa mère doit d'abord faire établir sa filiation avant de pouvoir prétendre à une part de l'héritage.
Quand une succession est-elle terminée ? La signature de l'acte de partage par le ou les héritier(s) marque la fin de la succession. Il convient de préciser que le notaire a en principe un rôle neutre.
La loi prévoit que chaque enfant a droit à une part minimale d'héritage dans la succession de ses parents, c'est ce que l'on nomme la réserve héréditaire. Cette réserve varie en fonction du nombre d'enfants, elle correspond ainsi : à la moitié des biens en présence d'un enfant.
Si aucun ascendant n'est vivant, la succession va aux oncles, tantes, cousins et cousines du défunt. Si aucun héritier n'est connu, la succession est déclarée vacante.
Premier ordre : les enfants ou petits-enfants (venant en représentation) : si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s'ils sont eux-mêmes décédés). S'il n'avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
La famille proche, généralement les conjoints, les enfants et les parents du défunt, est souvent la première à être informée du décès. Ils sont donc habilités à informer le notaire du décès et à lui fournir des informations essentielles, telles que l'existence d'un testament, ou encore la liste des biens du défunt.
Les obligations déclaratives s'imposant aux héritiers l'année du décès d'un contribuable sont simplifiées et allégées à compter du 1er janvier 2011. Désormais, les héritiers ne sont plus tenus d'établir, dans les six mois suivant le décès, la déclaration spéciale des revenus imposables au nom du défunt.
En général, l'acte est signé par le notaire et par les témoins qui attestent de la filiation ou de la qualité d'héritier. Les héritiers eux-mêmes ne sont pas tenus de le signer, mais leur présence peut être nécessaire pour témoigner des informations nécessaires à la rédaction de l'acte.