Pour obtenir une réduction de TVA à 5,5% au lieu de 20% vous devez : Faire des travaux de rénovation énergétique. Faire appel à un professionnel certifié RGE. Utiliser des matériaux répondant à des performances énergétiques minimales.
Ainsi, peuvent bénéficier de la TVA réduite : les maisons, les appartements, les logements de fonction ou même les mobil-homes. Pour profiter d'une TVA à 5,5 % sur une rénovation, il est impératif que la personne qui entreprend les travaux les fasse réaliser par une entreprise.
La majorité des produits alimentaires sont soumis au taux réduit de 5,5% de TVA: cela concerne les viandes, les poissons, la farine, les boissons non alcoolisées… Cependant, il y a des exceptions: les boissons alcoolisées. les chocolats.
Pour pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA, les locaux doivent être achevés depuis plus de 2 ans au début des travaux et affectés à l'habitation uniquement. Ce taux réduit s'applique aussi aux travaux qui sont indissociablement liés à ces travaux de rénovation énergétique.
1 – Taux normal de TVA en France métropolitaine en 2022 : 20%.
Lorsqu'elle achète un produit, l'entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l'administration fiscale. Elle doit respecter certains critères : le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
Selon l'article 278-0 bis A du CGI, le taux réduit de 5,5 % s'applique "sur les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés."
Il s'agit du formulaire Cerfa n° 13948*05 disponible sur le site des impôts. C'est ce formulaire qui doit être complété pour des travaux qui n'affectent pas des éléments de gros œuvre. À ce titre, les informations données via l'attestation simplifiée engagent le donneur d'ordre des travaux et l'artisan.
La construction d'une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface. Les travaux de construction sont soumis au taux normal de TVA de 20 %, sauf s'ils ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher de plus de 9 m².
Les travaux induits sont les travaux « indissociablement liés aux travaux d'économies d'énergie » (article R. 319-17 du code de la construction et de l'habitation). Ils visent uniquement les travaux indispensables consécutifs aux travaux d'efficacité énergétique proprement dits.
Si votre CA est compris entre 34 400 € et 247 000 € (base 2021), votre entreprise individuelle sera soumise au régime réel simplifié. Vous n'êtes pas tenu de déclarer la TVA chaque mois, mais le paiement de la TVA doit être fait chaque semestre.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Le statut d'auto-entrepreneur entraîne directement une franchise de TVA : vous ne facturez pas la TVA à vos clients et vous ne récupérez pas la TVA lors de vos achats. Il n'y a donc ni TVA collectée, ni TVA déductible et ni déclaration de TVA en auto-entreprise.
Le taux réduit de TVA de 6% peut s'appliquer notamment si les travaux de rénovation s'appuient d'une façon importante sur les anciens murs portants (particulièrement les murs extérieurs) et, plus généralement, sur les éléments essentiels de la structure du bâtiment à rénover.
TVA non applicable et franchise de TVA pour l'Auto Entrepreneur. Avec le statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, le travailleur indépendant est exonéré du taux de TVA.
Les taux réduits de TVA ne s'appliquent qu'en cas de rénovation du logement. Une TVA à 20 % sera exigée dans les cas suivants : Les travaux concernent une remise à neuf du logement : dans le cas des fenêtres, si la rénovation porte sur plus des 2/3 du second oeuvre, la TVA à 20 % s'appliquera.
Les travaux relatifs aux clôtures appartiennent à la catégorie des espaces verts et du jardinage. À ce titre, la TVA applicable pour une clôture est de 20 %. Toutefois, dans le cas d'une rénovation de clôture, il est possible de bénéficier d'une réduction de TVA.
La TVA pour les travaux d'aménagement extérieurs est soit la TVA intermédiaire de 10 %, soit la TVA normale de 20 %. Ainsi, les travaux d'entretien et d'aménagement des espaces verts sont taxés à 20 %, y compris la pose d'éléments de décoration comme une fontaine ou une pergola.