Vous pouvez demander un certificat de nationalité française (CNF). Le CNF est un document officiel qui prouve la nationalité française.
À partir du 1er janvier 2016, les décrets de naturalisation sont publiés sur le site Légifrance. Vous en trouverez le mode d'emploi sur le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33626.
Quand le dossier sera complet, vous serez convoqué dans les meilleurs délais pour l'entretien réglementaire d'assimilation. A cette occasion, vous sera remis le récépissé de dépôt. A partir de cette date, une réponse vous parviendra entre 12 et 18 mois.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Le demandeur sera informé sur son espace personnel en temps réel de l'avancée de son dossier, ainsi que des éventuels compléments à apporter et des décisions prises.
Le retour de l'accusé de réception de la Poste atteste de la réception par la sous-préfecture de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné par voie postale.
Pour obtenir son numéro de REZE vous envoyez un mail à la personne qui s'occupe de votre dossier à la préfecture, quelques mois après l'entretien. Vous trouverez ce mail sur le récépissé reçu en fin d'entretien. Une fois le numéro de série en poche, il faut vérifier les J.O. (qui sortent chaque 15 jours environ).
Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture de Police prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture de Police transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
La cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française – sorte de « rite républicain » – est destinée aux personnes devenues françaises, résidant dans le département concerné. Elle est organisée par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. Les députés et sénateurs du département y sont invités.
Vous avez obtenu quel numéro de dossier? car pour chaque dossier de naturalisation, il existe deux numéros: -Le numéro préfectoral: qui est donné à chaque dossier quannd il arrive à la prefecture, vous le trouverez dans le récépissé qui vous a été remis par la prefecture.
On dit que la nationalité est acquise lorsque celle-ci a été obtenue après qu'une demande ait été déposée. La naturalisation est un mode d'acquisition de la nationalité française, qui se fait par décision de l'autorité publique (décret) et est accordée sous certaines conditions.
Une fois que votre nom est paru dans le Journal Officiel 🎉🎊 vous pouvez dès à présent penser à faire la demande pour obtenir votre carte d'identité + passeport.
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Si vous n'avez pas de réponse du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois, cela signifie que votre recours est refusé.
En résumé Le statut “votre dossier est en cours d'instruction préfecture” indique que votre demande est actuellement en cours d'examen par les services compétents. Les délais d'instruction varient en fonction du type de demande et de la préfecture concernée.
Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis. Il faut savoir que c'est le préfet qui va procéder à l'instruction de votre dossier. Il va alors proposer au ministre d'enregistrer ou de refuser votre demande.
Sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF)
Vous recevez un récépissé d'une durée de 4 ou 6 mois. Ce délai permettra l'instruction de votre dossier par la préfecture et la fabrication de votre titre de séjour. Le récépissé peut être exceptionnellement renouvelé pour 3 mois maximum.
Le délai moyen de traitement est de 10 à 15 jours à compter du dépôt d'un dossier complet.
Ainsi, si la préfecture n'a pas répondu à votre demande dans un délai de 4 mois à compter de l'enregistrement de votre demande de titre de séjour, l'on considère que votre demande a été implicitement rejetée ce qui vous permet d'entamer les démarches nécessaires pour contester ce refus.
Demander la nationalité française par décret
La maîtrise de la langue française et le port d'un titre de séjour valable sont également des conditions requises pour pouvoir demander à devenir citoyen de sa propre initiative. Désormais, cette démarche est rapide puisse qu'elle s'effectue en majeure partie en ligne.
Le gouvernement souhaitant reconnaître les personnes étrangères s'étant exposées pour lutter contre l'épidémie de COVID-19, ces dernières bénéficient d'une accélération de leurs dossiers si elles fournissent la preuve de cet engagement et qu'elles résident régulièrement en France depuis au moins 2 ans.