Comment savoir si on a une amende avec son immatriculation sur le site de l'ANTAI. Pour consulter votre dossier d'infraction sur le site de l'ANTAI, il faut vous munir de l'avis de contravention que vous avez reçu par voie postale à l'adresse renseignée auprès du fichier national des immatriculations.
Suivre vos amendes en ligne
Il vous suffit de vous rendre sur le site de l'A.N.T.A.I. . Pour le paiement des amendes, vous saurez précisément le montant de l'amende et si votre versement a bien été pris en compte. Il sera inscrit clairement si vous avez droit à une amende minorée, forfaitaire ou majorée.
Il est possible de trouver si vous avez une amende grâce à votre immatriculation sans avoir à attendre de recevoir votre procès-verbal. Le site ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) vous permet de consulter votre dossier d'infraction.
À défaut, vous pouvez joindre le service vocal de l'antai, au 0811 87 18 71 (0,05 euro par minute + prix d'un appel local) pour les PV électroniques ou au 0811 10 20 30 pour les contraventions relevant de radars.
Il est possible de consulter vos amendes en ligne sur le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions. Vous y trouverez le montant exact à payer et vérifierez si votre paiement a été pris en compte.
Les moyens de règlements sont : Internet (site www.amendes.gouv.fr), téléphone sur serveur vocal interactif au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé), buraliste agréé et réseau de la direction générale des Finances publiques.
Depuis plusieurs mois, des SMS, courriels ou courriers frauduleux vous proposent de régulariser ou contester des amendes impayées sur de faux sites administratifs en collectant illicitement vos données personnelles ou vos coordonnées bancaires. Pour information, l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Par courrier
L'amende forfaitaire pour contravention minorée peut être payée par chèque. Le chèque doit être libellé à l'ordre du Trésor Public (ou de la direction générale des finances publiques, selon ce qui est indiqué sur la carte de paiement). Il doit être accompagné de la carte de paiement.
au guichet du centre des Finances publiques dont l'adresse est mentionnée sur l'avis reçu, pour les avis d'amendes forfaitaires majorées et avis avant poursuites (en cas de paiement dans un autre centre des finances publiques, le paiement ne pourra être réalisé que par carte bancaire).
Contravention et amende ne sont donc pas synonymes, même si la première entraîne la seconde. La contravention est l'infraction, c'est-à-dire l'acte que vous avez commis et qui contrevient aux lois et règles en vigueur. L'amende est la sanction de l'infraction, c'est-à-dire la « punition » en quelque sorte.
Un acte est érigé en infraction par la loi au regard de sa gravité. En toute hypothèse, une infraction correspond à un acte suffisamment grave pour faire mériter une peine à son auteur.
Les contraventions sont punies de peines d'amende qui varient jusqu'à 3 000 euros selon la catégorie dans laquelle elles entrent (de 1 à 5). Elles relèvent du tribunal de police. Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel.
Comment est-on informé de l'amende à payer ? Lorsque l'agent des forces de l'ordre constate la contravention : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende par PVe : PVe : Procès verbal électronique , vous recevez un avis de contravention.
Une campagne d'hameçonnage fondée sur de faux PV d'infraction routière peuvent envahir vos SMS.
0806 605 381 (numéro non surtaxé) pour les amendes délictuelles.
Si possible, envoyez-leur également une photocopie de votre permis de conduire et de la carte grise de votre voiture. Cela leur permettra de retrouver facilement votre amende dans leur base de données. Si vous vous souvenez du montant de l'amende, il est possible de joindre votre paiement au courrier.
Comment payer une amende si on n'a pas le numéro de télépaiement ? Vous devrez aussi joindre une copie de votre permis de conduire recto verso, une copie de votre certificat d'immatriculation, un chèque à l'ordre du trésor public du montant de votre amende ainsi qu'un courrier qui explique votre situation.
Si vous avez reçu un courrier de recouvrement, vous pouvez contacter la TCA par courrier électronique en envoyant vos questions à l'adresse suivante figurant sur l'acte de poursuites qui vous été adressé: [email protected], en n'oubliant pas de préciser vos noms et prénoms, ainsi que la référence du ...
Ce délai ne peut pas dépasser 30 ans pour un crime et 12 ans pour un délit, à compter de la commission des faits. en cas d'infraction commise sur une personne vulnérable (maladie, âge...), il n'y a pas de report du point de départ du délai de prescription.
Une simple contravention peut entraîner de simples sanctions comme le paiement d'une amende alors qu'une infraction grave peut entraîner des sanctions plus sévères comme la rétention de permis, l'annulation du permis voire des peines privatives de liberté.
Le délit correctionnel est une infraction plus grave que la contravention. Il peut s'agir de coups et blessures volontaires, vol simple, escroquerie ou abus de confiance notamment, de harcèlement moral ou sexuel, d'attouchements sexuels, de conduite sans permis ou encore de consommation de produits stupéfiants...
Stationnement dangereux : À proximité d'une intersection de routes, de virages, de sommets de côte ou de passages à niveau, lorsque la visibilité est insuffisante. : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.