Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ». Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.
Si vous êtes éligible à la déclaration automatique, vous en serez informé, à partir du 13 avril 2023, en recevant : par voie électronique un courriel d'information sur ce dispositif.
Si vous n'êtes pas concerné par l'envoi de votre déclaration pré-remplie au format papier, vous pouvez accéder, dans votre espace particulier, à votre déclaration en ligne qui est préremplie des revenus connus de l'administration.
si vous déclarez en ligne : rendez-vous dans votre Espace Particulier, puis cliquez sur le bouton « Vérifier les données de ma déclaration », situé en page d'accueil de votre Espace Particulier.
Principe de vérification
L'administration fiscale effectue « au hasard », mais aussi sur des dossiers fiscaux de personnes à hauts revenus, une vérification des informations déclarées dans les déclarations d'impôts. Ce contrôle s'effectue via un examen sur pièces exécuté dans les bureaux de l'administration fiscale.
Les agents de Bercy ont recours à diverses techniques pour s'assurer de la conformité des déclarations fiscales : recoupement des déclarations, scruter les réseaux sociaux, lire la presse… Trop afficher sa richesse peut donc rapidement attirer l'œil expert de l'administration fiscale.
ENVOI AUTOMATISÉ DES DONNÉES, PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE ENVOI AUTOMATIQUE DES DONNÉES SUR LES REVENUS FINANCIERS, LES CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET LES ACTES NOTARIÉS ENVOI SUR DEMANDE DU FISC D'INFORMATIONS SUR LES CLIENTS (FACTURES, ETC.)
En effet, si vous n'êtes pas concerné par la déclaration automatique, c'est parce que le fisc a relevé des changements dans votre situation, comme un changement d'adresse, un changement de situation familiale, une séparation, une naissance, etc… que vous devrez renseigner manuellement.
Pour les personnes qui n'ont pas déclaré en ligne en 2023, les derniers formulaires de déclaration des revenus doivent être envoyés par l'administration au plus tard à la fin du mois d'avril (le 25 avril au plus tard en 2023), sachant que les délais d'acheminement peuvent varier selon l'endroit où l'on vit.
Si vous avez déclaré sur papier en 2022 ou en 2021, votre déclaration papier vous sera envoyée entre le 13 avril et la fin avril 2023, si vous n'avez pas coché l'option « zéro papier » sur votre espace en ligne.
Si vous ne percevez aucun revenu connu du fisc, votre déclaration n'est pas préremplie. Elle est toutefois préidentifiée. Y figure vos nom, adresse, situation de famille et personnes à charge.
Si vous avez activé votre espace personnel sur impot. gouv mais que vous n'avez pas internet, d'ordinateur ou que vous ne savez pas comment vous y prendre: vous pouvez contacter le service d'aide au particulier au 0809 401 401 (appel gratuit).
Pourquoi n'ai-je pas reçu de déclaration papier par courrier ? Si vous avez opté pour la dématérialisation ou que vous êtes une personne majeure rattachée (PMR) ayant souscrit une déclaration de revenus en 2022 en votre nom propre, vous ne recevrez pas de déclaration papier en 2023.
Vous pouvez valider votre déclaration de revenus préremplie sur votre smartphone à condition que les informations portées par l'administration fiscale sur celle-ci ne nécessitent ni correction ni complément. Pour cela, téléchargez l'application « impots.
À noter : Vous pouvez également prendre rendez-vous en contactant votre centre des Finances publiques par téléphone ou en vous déplaçant au guichet. Pour les particuliers uniquement, il est possible d'appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel local).
En 2024, le seuil du revenu net imposable à ne pas dépasser pour un célibataire est de 17.133 euros. Pour un couple sans enfant (deux parts fiscales), le revenu net imposable à ne pas dépasser est de 32.000€ (voir tous les montants 2024).
La date limite de déclaration en ligne est fixée au 1er juin 2023 à 23 h 59.
Selon nos confrères, la date limite de déclaration par internet est fixée au 25 mai pour les départements 01 (Ain) à 19 (Corrèze) ; au 1er juin pour les départements 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) et au 8 juin pour les départements 55 (Meuse) à 976 (Mayotte).
Vous serez averti par courriel de la mise en ligne de votre avis dans votre espace Particulier. Les avis d'impôt sur le revenu seront remis à la Poste au fil de l'eau entre le 28 juillet et le 30 août 2023 pour les contribuables ayant opté pour le recevoir au format papier.
Majoration de l'impôt dû
Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier. 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure. 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure.
La législation entre en vigueur au 1er septembre 2020. Pour les comptes bancaires déjà immatriculés, les établissements bancaires disposent jusqu'au 31 décembre 2024 pour transmettre les données supplémentaires. A compter du 28 juin 2021, la DGFiP est en capacité de réceptionner les flux FICOBA avec les données AML5.
Comment le fisc utilise l'intelligence artificielle pour contrôler les contribuables. Réseaux sociaux, images satellites et plates-formes de vente en ligne sont désormais scannés par des IA afin de déceler des fraudes. Lecture 2 min.
Loi de finances pour 2023 : le fisc peut, dès le début de l'ESFP, demander les relevés de compte. A compter du 1er janvier 2023, le vérificateur peut demander directement aux établissements financiers, dès l'engagement du contrôle, les relevés de compte du contribuable.
Un contrôle fiscal peut être déclenché si l'administration fiscale remarque des erreurs évidentes dans votre déclaration de revenus. Il peut s'agir d'une erreur sur le montant de votre pension alimentaire, sur le montant des frais de garde de vos enfants…
La déclaration, premier déclencheur du contrôle fiscal
Les Agents de la Direction générale des Finances publiques s'assurent de la sincérité des déclarations déposées, à l'occasion du « contrôle sur pièces ».