L'employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres. Même si l'employé signe le reçu, celui-ci n'a de valeur juridique que lorsqu'il est signé avec la mention manuscrite « pour solde de tout compte ».
Le solde de tout compte impose l'opération suivante : salaire mensuel/temps de travail normal x temps de travail effectué. Cela donne la rémunération du salarié concerné.
Attention : le délai de 6 mois est un droit pour le salarié. Mais l'employeur n'est pas dans l'obligation de le préciser sur le solde de tout compte.
Refuser de signer le solde de tout compte
Sachez-le, la loi oblige votre l'employeur à vous verser sans délais les sommes dues. Refuser de signer ne signifie donc pas repartir les mains vides. Cela implique surtout que le reçu pour solde de tout compte perd sa valeur libératoire pour l'employeur.
Le salarié démissionnaire n'a pas droit à une indemnité au titre de la rupture, puisqu'en démissionnant, le salarié se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues en cas de licenciement.
Dans le langage des professionnels de la paie, le terme « solde de tout compte » englobe l'intégralité du processus de l'établissement de la dernière paie (le dernier bulletin, le reçu pour solde de tout compte, le certificat de travail, l'ensemble des éléments déclarés à l'administration).
Le document du solde de tout compte vous est remis le dernier jour de votre contrat de travail. La somme peut être perçue au plus tard à la date du versement habituel de votre salaire.
Il n'y a aucun obstacle à ce que le solde de tout compte soit payé par virement... Il est admis qu'il puisse être délivré au plus tard à la date habituelle de la paie... Normalement, ce document est quérable, c'est à dire que vous devez aller le chercher... Cordialement.
Conseil pratique : votre employeur refuse de vous remettre vos documents de fin de contrat à défaut de signature de votre solde de tout compte, vous pouvez alors le signer en ajoutant la mention « sous réserve de tous mes droits », qui prive le solde de tout compte de son effet libératoire [8].
Pour la remise des documents de fin de contrat, le délai raisonnable est estimé à deux semaines. En ce qui concerne l'attestation Pôle emploi, il est impératif que l'employeur la transmette au plus vite dans les jours qui suivent la fin de contrat afin d'éviter tout préjudice avec le salarié.
Un solde de tout compte doit avoir toujours un net à payer positif ou au minimum nul. Les seuls cas où ce net à payer risque d'être négatif tout en rendant le STC non valable sont au nombre de trois.
> Frédéric Cazet, avocat au barreau de Paris, met en garde : " Il ne faut surtout pas démissionner, car en cas de démission, le salarié doit un préavis dont l'employeur ne va pas forcément le dispenser et, s'il l'en dispense, celui-ci ne sera pas payé : simplement, le salarié quittera l'entreprise plus tôt.
Indemnisation. Si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis. Le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés s'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.
Les congés payés qui ont été posés avant la date de notification et qui sont pris pendant la période de préavis de démission prolongent celle-ci d'autant de jours que de congés. À l'inverse, si les congés payés sont pris après la notification, le délai de préavis ne change pas.
La signature du reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire. Le solde de tout compte non signé n'a pas d'effet libératoire. Lorsque le salarié signe le reçu pour solde de tout compte, l'employeur est en effet libéré de ses dettes, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant la signature du document.
Comprendre les comptes 1 à 5 (encadré bleu)
Pour les comptes 1 à 5, Si le montant est au positif, le solde est débiteur. Exemple : le compte client (compte 411000) a un solde de 12 000 € au débit, cela signifie que les clients doivent 12 000 €.
Le solde d'un compte bancaire devient négatif lorsque son détenteur réalise trop d'opérations et de paiements par carte, par chèque ou les autres moyens de paiement. Dans la plupart des cas, l'établissement bancaire autorise un découvert permanent.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi.
Faux ! Il est possible de s'inscrire à Pôle emploi dès le lendemain de la fin de son contrat de travail. Pas besoin d'avoir tous les documents sous la main! Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d'emploi dès la fin de votre contrat de travail.
S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de 750 € maximum pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale).
Les documents de fin de contrat sont dits « quérables » et non « portables ». Cela signifie qu'en principe, la seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel doit alors aller les chercher. Il est fréquent que l'employeur les envoie par courrier recommandé avec accusé de réception.
en ligne, via le site internet net-entreprises.fr ou depuis un logiciel de paie certifié ; par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa “ attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières” à la CPAM du salarié ; via la déclaration sociale nominative (DSN).
Le délai d'attente est un délai de 7 jours précédant le versement des allocations. Il s'applique systématiquement après votre inscription à Pôle emploi. S'il vous a déjà été appliqué au cours des 12 mois précédents, Pôle emploi ne l'applique pas une seconde fois.