Pour en savoir plus sur l'encadrement de l'évolution des loyers et connaître les territoires concernés, vous pouvez consulter le site du ministère en charge du logement ou de l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement).
La non-décence d'un logement, une installation électrique qui représenterait un danger ou tout autre cas de force majeure qui représenterait un manquement grave et susceptible de mettre en danger le locataire est non seulement un motif d'arrêt de paiement du loyer, mais également un motif de rupture du bail.
Qu'est-ce qu'une hausse de loyer «abusive»? Cette question demeure très subjective, mais il est possible de se faire une tête en fonction des réponses fournies par les intervenants. Une hausse de loyer est abusive lorsqu'elle dépasse environ 4%, avance l'avocat en droit du logement Me LaBoissonnière.
Lorsque le bail le prévoit, le loyer du logement peut être révisé chaque année de la valeur de l'évolution annuelle de l'IRL. Pour les révisons qui seront faites avec l'IRL publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % outre-mer).
Après la réception de l'avis d'augmentation, vous disposez d'un mois pour réagir. Une solution consiste à envoyer en recommandé avec accusé de réception un courrier expliquant les raisons qui font que vous désapprouvez le nouveau montant du loyer.
En recoupant les différents justificatifs, vous pouvez déterminer leur cohérence. Si votre locataire candidat est salarié, vous avez la possibilité d'appeler son employeur ou son précédent propriétaire. Le bailleur peut aussi vérifier la solvabilité locataire en vérifiant l'avis d'imposition de celui-ci.
Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Le locataire est généralement redevable du loyer jusqu'à l'état des lieux de sortie. Par conséquent, si l'état des lieux de sortie intervient le dernier jour du bail, le locataire est alors tenu au paiement du loyer jusqu'à la fin du bail (date d'état des lieux = date de fin du bail).
Les démarches pour contester la hausse de loyer
Si aucun compromis n'est possible, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation du lieu ou se situe le logement. Propriétaire et locataire sont alors conjointement convoqués afin de participer à une séance de conciliation.
Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.
Laisser l'accès au logement pour des travaux
nécessaires au maintien en l'état ou à l'entretien normal des locaux loués, d'amélioration de la performance énergétique à réaliser dans les locaux loués, qui permettent de mettre le logement aux normes de la décence.
Le propriétaire doit fournir au locataire un logement décent. Un logement décent répond à 5 critères : une surface minimale, l'absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Le loyer mensuel est calculé en multipliant le nombre de mètres carrés habitables du logement par le montant de référence majoré indiqué pour 1 m²/mois.
Apporter la preuve de la sous-location illégale est important. Tous les indices et les preuves doivent être rassemblés : photos montrant un nom rajouté sur la boîte aux lettres, témoignages des voisins indiquant que l'occupant des lieux a changé, petites annonces sur des sites de location temporaire, etc.
Immobilier Quelle est cette loi qui protège les locataires jusqu'en juin 2023 ? Promulguée le 16 août 2022, la loi "pouvoir d'achat" vise à limiter l'impact de l'inflation (+ 5,9 % sur un an à fin août, selon l'Insee) sur le budget des ménages.
l'AFOC (Association Force Ouvrière Consommateurs)
Dans le cadre de baux d'habitation, la loi protège les locataires en leur conférant de multiples droits. Elle assure en particulier leur sécurité physique et financière ainsi qu'un niveau de confort minimal afin de vivre décemment.
Signaler les impayés de loyer à la CAF si le locataire bénéficie d'une allocation logement. Envoyer un commandement de payer au locataire par acte d'huissier. Mettre en place la résiliation du bail et l'expulsion du locataire s'il ne paye pas les sommes dues dans les délais.
L'administration met à disposition un service gratuit permettant de vérifier la véracité des informations fiscales données par votre locataire potentiel. Pour cela vous devez saisir sur ce service de vérification le numéro fiscal et la référence de l'avis d'imposition qu'il vous aura fourni.
Impossible d'expulser un locataire sans motif valable
Le bailleur n'est pas autorisé à procéder lui-même à l'expulsion de ses locataires. En cas de non-respect de cette obligation, il encourt une sanction pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison (article 226-4-2 du code pénal).
Vous pouvez répondre par une lettre recommandée avec accusé de réception précisant pourquoi vous n'acceptez pas l'augmentation. Si vous décidez de déménager, il s'agit d'un refus avec rupture de bail et si vous refusez sans partir, il s'agit d'un refus sans rupture de bail.
En cours de bail, mon propriétaire peut-il augmenter le loyer comme il veut ? Le loyer peut être augmenté une fois par an si une clause du bail le prévoit. Cette clause s'appelle une "clause de révision". Si le bail ne prévoit pas de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
Compte tenu du plafonnement à 3,5 % de la variation de l'indice de référence des loyers institué par la loi pour la protection du pouvoir d'achat, l'indice du 1er trimestre 2023 s'élève désormais à 138,61, ce qui représente une hausse annuelle de 3,49 %. Pour rappel, il avait augmenté de 3,50 % au 4e trimestre 2022.