Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Si vous êtes destinataire d'une facture de collecte et de traitement des eaux usées, ou si une somme correspondant à la collecte et traitement des eaux usées est mentionnée sur votre facture d'eau, votre habitation est raccordée au réseau collectif. Sinon, vous devez avoir un système d'assainissement individuel.
Quand l'avis du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) est-il obligatoire ? Vous devez consulter le SPANC avant tout dépôt d'un permis de construire ou d'un projet de réhabilitation de la filière d'assainissement, puis pendant les travaux de mise en œuvre.
Si le diagnostic est obligatoire, la loi n'impose pas un assainissement conforme pour pouvoir vendre votre logement. La transaction peut en effet être réalisée, du moment que vous ou l'acheteur vous engagez à réaliser la mise aux normes dans le délai imposé par la loi.
Le coût du diagnostic assainissement (on parle de "redevance"), toujours supporté par le propriétaire vendeur, varie selon les communes ; il est souvent compris entre 100 € et 150 €.
Vous devez faire réaliser un diagnostic "assainissement" en cas de vente d'une maison non raccordée au réseau public de collecte des eaux usées s'il n'existe pas encore de réseau ou si le raccordement n'est techniquement pas réalisable.
Les travaux d'assainissement sont, en partie, à la charge du propriétaire. Dans le cas d'un assainissement collectif, le propriétaire peut toutefois demander à la commune de prendre en charge les travaux de mise en conformité, car ils sont dans le domaine public.
En cas de vente d'une maison équipée d'une fosse septique, le propriétaire a comme obligation d'effectuer un diagnostic d'assainissement. Ce document devra être remis au notaire qui l'ajoutera au dossier technique du bien immobilier lors du compromis de vente.
Le diagnostic assainissement doit être annexé au DDT (dossier de diagnostics techniques), qui regroupe tous les certificats obligatoires : DPE, gaz, électricité, etc... Il doit être présenté à l'acquéreur, au plus tard au moment de signer l'avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente).
Toutefois, faire obstacle à la visite du SPANC pour éviter le paiement de la redevance expose au paiement d'une astreinte d'un montant au moins équivalent à ce qui aurait dû payer si le service avait été fourni avec une majoration fixée par le conseil municipal pouvant aller jusqu'à 100 % (article L.
Une pollution importante est avérée ? Sachez que vous encourez une amende pouvant atteindre un montant de 75 000 euros ainsi qu'une peine d'emprisonnement de deux ans.
Contactez votre mairie pour trouver les coordonnées de votre SPANC. EN AUCUN CAS VOUS NE RECEVREZ DE RÉPONSE A DES QUESTIONS INDIVIDUELLES VIA CE FORMULAIRE DE CONTACT.
Obligation de raccordement
Le raccordement est obligatoire pour les immeubles qui ont un accès au réseau d'assainissement public. Cet accès peut être direct ou par l'intermédiaire de voies privées ou d'une servitude de passage sous un terrain privé.
Nous vous conseillons de contacter votre mairie ou votre notaire pour plus d'informations. Le diagnostic est à confier de préférence à l'exploitant du réseau d'assainissement, seul habilité à intervenir sur les regards du domaine public.
Le technicien du SPANC sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux et cela avant remblaiement. Ces visites seront l'occasion d'échanger et de vous conseiller sur les modalités d'entretien. Un avis de conformité vous sera adressé si l'exécution des travaux respecte le projet initial et les normes techniques.
Le moyen le plus avancé pour localiser les canalisations est certainement l'appareil appelé « le détecteur de canalisations ». Il est équipé pour repérer leur emplacement même si elles sont enterrées sous plusieurs couches de béton, soit à plusieurs mètres sous le sol.
La fosse septique est maintenant interdite car elle ne traite que les eaux vannes. Certaines communes la tolèrent toutefois mais, dans tous les cas, elle n'est plus installée lors d'une construction neuve. Ce sont les fosses toutes-eaux ou les micro-stations qui la remplacent.
La fosse septique doit être un modèle qui respecte la norme NF 64 DTU. La fosse doit être posée à plus de 35 mètres d'un captage d'eau, à plus de 5 mètres de toute construction et à plus de 3 mètres de la séparation avec le voisinage. Elle doit également être protégée des racines.
Impact du diagnostic assainissement en cas de vente
Il doit les réaliser au plus tard dans l'année qui suit la vente. Le diagnostic assainissement permet donc à l'acheteur d'être informé qu'il achète un bien avec un dispositif d'assainissement à revoir ou à installer à ses frais.
1. Définition du diagnostic assainissement. Un diagnostic assainissement est une étude effectuée par un professionnel qui sert à garantir le bon état et le bon fonctionnement des systèmes autonomes de traitement des eaux usées.
Demander un permis de construire et déclarer les travaux au SPANC qui viendra effectuer le contrôle de votre installation et vous remettre en amont un document de validation : cout estimé 350 € Se mettre en quête d'une entreprise en comparant les devis pour la mise aux normes 2021 de votre fosse septique.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants : Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa) Constat de risque d'exposition au plomb (Crep) État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante.
La plus pratique : la micro-station d'épuration
L'avantage, c'est que cette technique prend peu de place au sol (deux fois moins de surface d'épandage que les fosses toutes eaux) – pratique dans le cas de constructions possédant peu de terrain –, et qu'elle ne dégage pas d'odeurs.