Pour savoir si votre fosse septique est bien conforme à la réglementation, il convient de s'adresser au SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), organisme chargé par les collectivités territoriales (qui assument la compétence assainissement) d'assurer un contrôle régulier et de fournir un diagnostic ...
Si le niveau auquel vous avez senti une résistance est supérieur à la moitié de la surface totale de la fosse, c'est qu'il est temps de faire une vidange de la fosse septique ! Sachez qu'en temps normal, la vidange de la fosse septique doit être faite tous les 4 à 5 ans, pour garantir son bon fonctionnement.
Depuis 2021, la loi impose le renouvellement du parc de fosses septiques au bénéfice des fosses toutes eaux, plus performantes et plus respectueuses de l'environnement.
Si vous recevez une facture de collecte et de traitement des eaux usées, vous êtes raccordée au système d'assainissement collectif. Il en sera de même si une somme correspondant à la collecte et au traitement des eaux est présente sur votre facture d'eau.
Réglementation des fosses septiques : le SPANC
Baptisé SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif), ce service municipal effectue un contrôle lors de l'installation afin de vérifier qu'elle soit bien aux normes mais également un contrôle sur le fonctionnement des fosses septiques.
Depuis janvier 2023, l'usager s'expose à une amende de 670 € si le problème n'est pas réglé dans l'année. Il s'agit d'une décision de Morlaix Communauté : les récalcitrants au diagnostic de leur assainissement non collectif seront sanctionnés financièrement après relance, de 670 € chaque année.
Ces travaux de mise en conformité de l'installation sont à votre charge. Vous pouvez néanmoins décider de ne pas les faire. Dans ce cas, vous devez informer le futur acquéreur qui décidera ou non d'acquérir le bien en l'état. Les travaux peuvent alors faire partie de la négociation financière.
Le coût du diagnostic assainissement collectif obligatoire varie en fonction de l'acteur à qui vous faites appel. Avec une entreprise de diagnostics immobiliers, le prix peut varier entre 80 et 120 € par type d'installation et sa complexité.
2224-19-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) désigne clairement le propriétaire du bien comme devant s'acquitter de « la part de redevance d'assainissement non collectif qui porte sur le contrôle de la conception, de l'implantation et de la bonne exécution des installations ».
Oui. Les contrôles effectués par le SPANC sont une obligation fixée aux communes par la loi et qui s'imposent donc aussi, par là-même, aux particuliers.
Pour l'installation d'une fosse septique en polyéthylène seule, il faudra compter de 450 € à 1 200 € TTC tandis que pour l'installation d'une fosse septique écologique, un montant de 5 400 € à 11 000 € TTC en moyenne vous sera facturé.
Le prix de l'installation peut varier considérablement, mais est généralement compris entre 3500 € et 8000 € pour la plupart des fosses septiques.
Le technicien du SPANC sera amené à se déplacer 1 à 2 fois pendant les travaux et cela avant remblaiement. Ces visites seront l'occasion d'échanger et de vous conseiller sur les modalités d'entretien. Un avis de conformité vous sera adressé si l'exécution des travaux respecte le projet initial et les normes techniques.
Aujourd'hui, les normes en matière d'assainissement sont strictes, ainsi un raccordement au réseau public défectueux ou mal entretenu peut être considéré comme « non-conforme ».
La redevance d'assainissement non collectif concerne toutes les personnes équipées d'un système d'assainissement non collectif faisant l'objet d'un contrôle par la SPANC. Les propriétaires de fosses septiques y sont donc assujettis.
Généralités sur le diagnostic assainissement
Il est obligatoire lors de la vente de la maison, si cette dernière ne se raccorde pas au réseau public tout-à-l'égout. Lors du diagnostic assainissement, on peut juger l'installation conforme ou non conforme. Le contrôle tiend compte de plusieurs paramètres.
Réponse : oui, si vous fournissez un diagnostic assainissement. Entre 5 et 8 millions de logements français ne sont pas reliés au tout à l'égout, et ont donc besoin d'un système d'assainissement individuel.
Pour faire réaliser un diagnostic assainissement, il vous suffit donc de contacter la mairie de la commune de votre logement, qui fera appel à l'équipe dédiée à votre lieu d'habitation.
L'éco-prêt à taux zéro pour l'assainissement non collectif
Ce prêt de l'État est plafonné à 10 000 euros pour la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Il est attribué sans condition de ressources et peut être cumulé avec les autres aides.
La loi dite Grenelle 2 du 12 juillet 2010 a fixé la durée de validité du diagnostic de l'assainissement non collectif à 3 ans.
Avant de faire établir un devis adressez vous au SPANC ou Service Public d'Assainissement Non Collectif de votre commune. L'organisme vous fournira un cahier des charges précis, propre à chaque commune et dans certains cas, vous mettra en relation avec un bureau d'étude agréé.
Car lors d'une vente une fosse n'est pas forcément bonne à vidanger. Une vidange devient impérative lors que le niveau de matière atteint 50% du volume de la fosse.
C'est le SPANC qui s'en occupe, un organe public local qui contrôle les systèmes d'assainissement non collectifs. Chaque commune est directement rattachée à un SPANC.
L'assainissement non collectif est soumis à des normes sanitaires et environnementales. La fosse septique est maintenant interdite car elle ne traite que les eaux vannes. Certaines communes la tolèrent toutefois mais, dans tous les cas, elle n'est plus installée lors d'une construction neuve.