L'auto-entrepreneur en activité libérale est considéré comme un travailleur non-salarié (TNS). L'inconvénient principal à choisir ce statut est celui ne pas dépasser le plafond d'un chiffre d'affaires annuel de 70 000€. De plus, il ne peut embaucher de salarié. Son activité est donc nécessairement individuelle.
Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).
Vous devez définir quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire. Exemple : Dans l'exemple du potier qui vend ses créations, son activité principale est l'artisanat (d'art) et son activité secondaire est commerciale.
Quelle différence entre profession libérale et auto-entrepreneur ? La profession libérale est une activité professionnelle qui exerce, de manière autonome et à titre habituel ou non, des prestations de services. L'activité libérale doit être non-salariée, non artisanale, non agricole et non commerciale.
Les professionnels libéraux sont des Travailleurs Non-Salariés dont l'interlocuteur principal est l'URSSAF, et non le Régime Social des Indépendants (RSI) comme c'est le cas pour les activités commerciales, artisanales ou de service.
Afin de prétendre à la profession libérale en tant qu'infirmière, il est nécessaire d'avoir obtenu un diplôme d'Etat d'infirmier en BAC +3 . Au cours de cette formation, les étudiants doivent valider 180 crédits ECTS. Ils suivent ainsi 1800 heures de cours théoriques réparties en 27 Unités d'Enseignement (UE).
Le libéralisme repose sur l'idée que chaque être humain possède des droits fondamentaux qu'aucun pouvoir n'a le droit de violer. En conséquence, les libéraux veulent limiter les obligations sociales imposées par le pouvoir et plus généralement le système social au profit du libre choix de chaque individu.
Une société d'exercice libéral infirmier permet aux IDEL d'exercer au sein d'une société de forme commerciale. C'est l'équivalent libéral des sociétés commerciales, type SARL. C'est la société qui perçoit les honoraires de l'activité des infirmiers et qui est propriétaire de la patientèle.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Quelle est l'étendue de sa protection sociale ? L'auto-entrepreneur qui exerce une activité libérale a automatiquement le statut de travailleur non-salarié (TNS). Sa protection sociale est donc gérée par la Sécurité sociale des indépendants (SSI) pour : L'assurance maladie-maternité
Profession libérale "non réglementée"
En règle générale, toutes les formes "classiques" de société peuvent être envisagées : EURL, SARL, SA, SAS, société en participation, etc. Même s'ils adoptent une société de "forme commerciale" (SARL par exemple) leur activité reste libérale.
Les professions libérales réglementées sont les plus connues. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat).
Vous agissez comme l'agent immobilier pour la négociation d'une vente, mais en qualité de mandataire, pour le compte d'un mandant (agence immobilière). Ceci signifie en d'autres termes que vous n'êtes pas un travailleur salarié, mais un travailleur indépendant tout comme une personne qui exerce une profession libérale.
1. Orthodontiste : 16.359 euros par mois. Sur la première marche du podium de ce classement des professions libérales qui paient le mieux, c'est celle d'orthodontiste qui se distingue.
Le statut le plus courant pour l'exercice d'une profession libérale, réglementée ou non, en solo, est l'entreprise individuelle. L'entreprise individuelle permet de démarrer sans lourdeurs administratives, sans devoir créer de société.
Démarches d'obtention du Kbis
Le premier Kbis pour la profession libérale est envoyé par la poste, quelques jours après l'immatriculation de la société commerciale ou la société civile. À titre de rappel, il est nécessaire de demander régulièrement ce document, parce que sa durée de validité n'est que de trois mois.
Le CA représente le total des ventes ou prestations réalisées par l'auto-entrepreneur : en principe, ce CA correspond au total des factures encaissées sur la période concernée. Les éventuels pourboires perçus sont à intégrer au chiffre d'affaires et seront donc eux aussi imposables et soumis à cotisations sociales.
Il n'existe pas de liste exhaustive des professions réglementées, mais il est possible de faire des recherches sur une profession en particulier afin de déterminer si elle est réglementée ou pas. La Banque Publique d'Investissement propose aussi une liste assez conséquente des professions réglementées.
AInsi , si vous exercez une profession libérale non réglementée : vous avez créé à partir du 1er janvier 2019 : vous dépendez de la SSI ; vous avez créé votre structure avant le 1er janvier 2019 : vous êtes affilié à la CIPAV mais vous pouvez demander d'être affilié à la SSI.
La Cipav est une caisse de retraite et de prévoyance qui regroupe plus de 400 professions libérales différentes. En tant que professionnel libéral classique ou micro-entrepreneur, vous êtes affilié à la Cipav qui est votre caisse pour les régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.