Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Il suffit de rechercher le numéro Siret de l'entreprise et ainsi de s'assurer que ce matricule a bien été attribuée à la personne qui a réalisé le service demandé (et facturé). Le Siret est un acronyme qui signifie « Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises sur le Territoire ».
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. En revanche, pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
L'attestation d'affiliation
Elle permet de prouver votre affiliation à la Sécurité sociale des indépendants en tant qu'auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur, il s'agit de la même chose). Vous ne pouvez plus demander cette attestation directement sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.
Inscrivez-vous à la DSN sur net-entreprises, puis dans la rubrique « Services complémentaires », cliquez sur Urssaf : accéder aux Services puis sur « Ma situation de compte ». Dans la zone « Echanges avec mon Urssaf » cliquez sur la rubrique « Mes attestations ».
Dans ces tableaux comparatifs, la notion d'entrepreneur individuel "classique" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis à un régime réel d'imposition, alors que celle de "micro-entrepreneur" fait référence à l'entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise et au régime micro-social.
Ces cotisations regroupent l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée ( CSG : CSG : Contribution sociale généralisée ), la contribution au remboursement de la dette sociale ( CRDS : CRDS : Contribution pour le remboursement de la dette sociale ), la cotisations chômage et la cotisations de retraite ...
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Pour les entrepreneurs qui souhaitent savoir s'ils sont reliés aux Bénéfices Industriels et Commerciaux ou aux Bénéfices Non Commerciaux, il suffit de se rendre sur le site Infogreffe.fr.
sont exclues du régime de la micro entreprise, ainsi que les activités de location d'immeubles non meublés ou professionnels. En revanche, un administrateur de biens dans le cadre d'opérations de gestion d'immeubles peut être micro-entrepreneur.
Vous pouvez télécharger gratuitement le justificatif d'immatriculation au RNE : RNE : Registre national des entreprises de l'entreprise souhaitée. Vous pouvez commander l'extrait K ou Kbis d'une entreprise (la vôtre ou n'importe quelle entreprise) sur le site Infogreffe. Cette commande est payante.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
91 900 € (seuil limite) et 101 000 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 36 800 € (seuil limite) et 39 100 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Y a-t-il des frais à payer pour devenir micro-entrepreneur ? Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites : Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral).
La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l'impôt sur le revenu : chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (n° 2042-C PRO).
C'est le régime qui s'applique de plein droit. D'un point de vue fiscal, en tant que micro-entrepreneur, vous êtes un entrepreneur individuel soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie : des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
Ce régime s'adresse à toute personne ayant l'envie ou l'opportunité d'exercer une petite activité professionnelle en toute indépendance (voir les seuils applicables), c'est-à-dire sans lien de subordination avec une autre personne physique ou morale.
Le micro-entrepreneur, plus connu sous le nom d'auto-entrepreneur, est un entrepreneur individuel bénéficiant d'un régime social et fiscal ultra simplifié.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Vérifier la validité et l'authenticité de l'attestation
Un numéro de sécurité est mentionné sur l'attestation. Afin de vérifier l'authenticité du document, le donneur d'ordre doit saisir le numéro de sécurité sur la page d'accueil du site urssaf.fr.
L'attestation fiscale est émise par l'Urssaf pour les auto-entrepreneurs. Il résume le chiffre d'affaires qu'un auto-entrepreneur a déclaré pour l'année précédente. Ainsi, pour 2024, il concerne les revenus encaissés en 2023.