Pour l'achat d'une voiture particulière Le bonus est plafonné à 4 000 euros pour les ménages des cinq plus hauts déciles de revenus, c'est-à-dire dont le revenu fiscal de référence par part est supérieur à 15 400 euros.
En revanche, le montant maximal de ce bonus écologique reste de 7 000 € pour les foyers les plus modestes. Désormais, vous faites partie de ces foyers si votre revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 15 400 € ; précédemment, ce niveau était fixé à 14 089 €.
Le montant du bonus écologique est de 7 000 maximum en 2024 pour l'achat d'une voiture électrique neuve dont le prix est inférieur ou égal à 47 000€ TTC pour un particulier avec des conditions de ressource limitée à un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 15 400 euros (plafond de revenus).
Quel avis d'imposition pour bénéficier de la prime à la conversion ? Pour une demande en 2024 vous devez fournir votre avis d'imposition 2023 sur vos revenus 2022. Même si vous êtes non imposable. Notez que votre revenu fiscal de référence par part indiqué doit être inférieur ou égal à 22 983 euros.
Est-ce qu'une personne rattachée fiscalement à ses parents peut bénéficier de la prime à la conversion ? Oui. Si vous êtes majeur et rattaché au foyer fiscal de vos parents, vous pouvez prétendre à la prime à la conversion sous réserve d'attester sur l'honneur de ce rattachement.
Si vous choisissez d'opter pour la prime à la conversion, vous pouvez obtenir jusqu'à 6 000 € d'aide pour ce véhicule, soit un prix qui s'abaisserait à 28 800 €, de plus avec le bonus écologique vous pouvez bénéficier de 5 000 € d'aide supplémentaire.
les voitures particulières (VP), camionnettes (CTTE), ou véhicules automoteurs spécialisées (VASP), dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes ; les véhicules électriques à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur électrique ; les cycles.
Le montant du bonus peut aussi être remboursé au titulaire du certificat d'immatriculation, qui en fera la demande après achat. Pour cela, il devra transmettre un dossier de demande auprès de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) dont son lieu de résidence dépend.
À partir du 15 février 2024, le montant maximum du bonus écologique pour les véhicules électriques et hydrogènes neufs est fixé à 4 000 euros pour les particuliers. Le montant maximum du bonus écologique est fixé à 4 000 euros et ne s'applique que pour les véhicules déclarés éligibles par arrêté interministériel.
À partir du 13 février 2024, le bonus écologique sur les voitures particulières et les camionnettes d'occasion n'est plus valable. L'aide de 1.000 € est donc maintenant supprimée.
Alors que jusqu'à la fin de l'année 2023, ce bonus avait pour seul critère environnemental les émissions de gaz à effet de serre du véhicule à l'usage, depuis le 1er janvier 2024, il prend en compte l'empreinte carbone de la production des véhicules électriques.
Qui peut en bénéficier ? Vous pouvez bénéficier de ce dispositif sous certaines conditions : Vous êtes majeur et pouvez justifier d'un domicile en France. Votre foyer fiscal dispose d'un revenu fiscal de référence par part inférieur à 15 400 euros.
Les ménages avec un RFR/part inférieur ou égal à 14 089 € mais qui sont de gros rouleurs pour le travail (habitant à plus de 30 km du lieu de travail ou plus de 12 000 km/an), 6 000 €.
Quelles démarches pour l'obtenir ? Fixé à 1000 € pour les véhicules d'occasion (jusqu'à 7000 € pour les voitures neuves), ce bonus peut être obtenu de 2 manières : Déduit directement sur le prix de vente par le concessionnaire. Remboursement obtenu par une demande réalisée après l'achat du véhicule.
Conditions et montants du bonus 2024 pour les voitures
Le bonus écologique s'applique aux voitures électriques ou fonctionnant à l'hydrogène sélectionnées par le gouvernement. Vous trouverez une liste complète des modèles éligibles ci-dessous. Les voitures hybrides rechargeables ne sont pas éligibles au bonus.
L'aide pourra être portée à 6 000 € si le revenu fiscal de référence divisé par le nombre de parts est inférieur ou égal à 6 358 € (attention, la prime obtenue ne pourra pas dépasser les 80 % du prix du véhicule acheté). Il est possible d'obtenir cette prime de 6 000 € si le RFR/Part est inférieur ou égal à 14 089 €.
Vous pouvez solliciter auprès du fonds d'action sociale du travail temporaire, FASTT, un prêt d'un montant compris entre 1.600€ et 12.000€ remboursable sur une durée allant jusqu'à 60 mois. Ce prêt est accordé sans frais de dossier.
À noter : cette aide ne peut être versée qu'une seule fois par foyer. Dans le cadre d'un véhicule mis au rebut, pour bénéficier de la prime à la conversion ce dernier doit respecter certaines conditions, à savoir : L' ancien véhicule doit appartenir au demandeur de la prime à la casse depuis au moins 1 an.
Le montant de l'aide à la reprise varie de 1 000 à 4 000 euros. Le véhicule que vous souhaitez vendre est inspecté par une équipe d'experts pour déterminer s'il est éligible ou non à la prime de reprise. Si c'est le cas, vous devez juste préparer et fournir les documents de vente requis.
Quels sont les véhicules éligibles à la prime à la conversion en 2023 ? La prime à la conversion est accordée pour l'achat ou la location des véhicules suivants : Véhicule électrique et à hydrogène Crit'Air 1 neuf ou d'occasion émettant moins de 20 g/km CO2 en WLTP.
Depuis de janvier 2023, le montant de l'aide est fixé à 27 % du coût d'acquisition toutes taxes comprises, augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location. Depuis le mi-février 2024, le bonus est plafonné à 4 000 euros pour les particuliers.
Il est possible de rester rattaché au foyer fiscal des parents jusqu'à 21 ans, ou jusqu'à 25 ans si vous poursuivez des études. Pourquoi se détacher du foyer fiscal ? Le détachement du foyer fiscal permet aux parents de déduire la pension alimentaire versée au jeune adulte et ainsi, de réduire leurs impôts.
Vous pouvez, d'un commun accord, être rattaché au foyer fiscal: titleContent de vos parents ou de vos beaux-parents si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 1er janvier 2023. Si vous êtes marié ou pacsé, il suffit que vous ou votre conjoint remplissiez la condition d'âge.