Les peines privatives de liberté sont la réclusion criminelle (en matière criminelle) et l'emprisonnement (en matière correctionnelle).
Les peines alternatives à l'incarcération sont l'ensemble des mesures pénales permettant d'éviter ou de raccourcir une détention. Elles visent à réserver la peine privative de liberté qu'est la prison pour les cas nécessaires, et de recourir à ces peines alternatives pour l'ensemble des autres cas.
Peines privatives de liberté
Ainsi, en matière criminelle, il s'agit de la réclusion ou de la détention criminelle, et en matière correctionnelle, il s'agit de l'emprisonnement. Il n'existe en revanche pas de peine privative de liberté en matière de contravention.
Le juge de l'application des peines (JAP) est un magistrat du siège du tribunal judiciaire, compétent pour fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application.
— La semi- liberté (Qu'est-ce que la semi-liberté) — Le régime de la semi liberté permet au condamné d'exécuter une activité professionnelle, de suivre un enseignement, une formation professionnelle, un stage, de participer à la vie de famille ou à un traitement médical pendant la journée.
Le mois de la libération, le droit au Revenu de solidarité active pour le foyer est reconsidéré tout comme le droit au RSA de la personne incarcérée. Le détenu retrouve son droit au RSA le premier jour du mois où la peine prend fin.
Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison. Lorsque le condamné est en prison, il peut demander un aménagement de peine lorsque la durée de sa peine restant à exécuter est inférieure à 2 ans.
Mise en place du bracelet
La pose du bracelet se fait avec le consentement de la personne. Cet accord doit être donné en présence d'un avocat. Si la personne refuse cette installation, le juge peut décider de la révocation de l'ARSE et placer la personne en détention provisoire.
La cour d'assises juge les personnes accusées : Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple).
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). Ce juge décide du placement en détention provisoire après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat.
La peine maximale de prison en France est la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté de 30 ans. Au sens strict du terme, la réclusion criminelle à perpétuité, c'est-à-dire l'emprisonnement jusqu'à la mort du condamné, n'existe pas en France.
Dans le contexte, une atteinte à la liberté peut se matérialiser par : Le comportement d'un agent public qui se caractérise par de la discrimination, un abus d'autorité, etc ; Une décision administrative qui prive des individus d'aller et de venir, interdit la réalisation d'une réunion ou d'une manifestation ; etc.
Le tribunal peut décider, au moment de condamner une personne à une peine de prison ferme inférieure à deux ans (ou un an en cas de récidive), que la peine qu'il vient de prononcer sera exécutée sous le régime du bracelet électronique. On parle alors d'aménagement « ab initio », c'est-à-dire dès la condamnation.
Comment ça fonctionne ? La personne porte un bracelet électronique, généralement à la cheville. Il est posé au greffe de l'établissement pénitentiaire ou au service pénitentiaire d'insertion et de probabtion. Un surveillant installe dans le logement du condamné un boîtier qui se branche sur la prise de courant.
La peine pécuniaire consiste en une obligation de payer une certaine somme d'argent à l'État. Elle peut être ferme ou avec sursis.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Elle s'applique uniquement pour des délits punis d'au moins 2 ans de prison ou d'au moins 6 mois en cas de flagrant délit. Cela peut être par exemple un délit routier, un vol simple, la détention de stupéfiants, une agression physique. L'objectif est d'apporter une réponse pénale immédiate.
2.2 Le placement sous surveillance électronique (bracelet)
Cette mesure repose sur le principe que la personne s'engage à rester à son domicile (ou chez quelqu'un qui l'héberge) à certaines heures fixées par le juge (par exemple de 19 h à 8 h du matin).
Ainsi, le port du bracelet électronique permet : d'exercer une activité professionnelle, des études, une formation, des activités de loisirs (sport) ; de rester en famille ; d'entamer un projet de réinsertion visant à limiter les risques de récidive.
Ce type de dispositif compte parmi les outils permettant de garder un individu hors d'atteinte et sous surveillance tout en lui évitant un meilleur carcéral fermé. Le seuil de déclenchement du dispositif est d'au moins 1km, et de 10 km au maximum selon les situations.
Pour vérifier que ces dispositions soient respectées, le condamné porte un bracelet électronique. La personne peut sortir de son domicile uniquement pour une activité professionnelle, une formation, une participation à la vie de famille. Les sorties sont donc réservées pour toute activité favorisant sa réinsertion.
Sont concernées les personnes détenues n'ayant pas pu bénéficier d'un aménagement de peine : - Si la durée ou le cumul de peine n'excède pas cinq ans ; - Dès lors que les deux tiers de peine sont atteints.
La réduction de peine est de 3 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple) et de 4 mois par année d'incarcération s'il s'agit d'un délit : Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d' ...