Un marché public, c'est quoi ? L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
le bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) les journaux habilités à recevoir des annonces légales (JAL) le journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Il existe 3 types de marchés publics : travaux, fournitures et services. Connaître ces catégories vous permet de déterminer par la suite la procédure et la publicité applicables. En effet, les règles diffèrent en fonction du type de marché.
Certains marchés passés par un acheteur ne sont pas soumis à la législation relative aux marchés publics, notamment dans les cas suivants : Acquisition ou location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles. Recherche et développement. Transport de voyageurs par chemin de fer ou en métro.
Un marché public est un contrat : il est conclu entre un acheteur soumis au code de la commande publique et un opérateur économique public ou privé, à savoir une entité qui exerce une activité économique, quels que soient son statut et son mode de financement .
Un marché public, c'est quoi ? L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
Contrairement aux établissements publics de l'État, tous les établissements publics des collectivités territoriales sont soumis au code des marchés publics, qu'ils revêtent un caractère administratif ou industriel et commercial.
A la différence des marchés publics à proprement parler, c'est le concessionnaire qui prend un risque pour exploiter l'ouvrage. Cela n'est pas sans contrepartie : dans ce contrat, ce dernier dispose du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service objet du contrat.
Les principes de la commande publique, à savoir la liberté d'accès à la commande publique, l'égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures sont les principes fondamentaux opposables à tout contrat de la commande publique, quelle que soit sa nature ou quel que soit son montant.
La procédure de publicité et de mise en concurrence du marché public de travaux est obligatoire à partir de 100 000 € HT : HT : Hors taxes . Ce seuil qui est passé de de 90 000 € à 100 000 €, s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.
Ce sont, par exemple, le marché financier, le marché des matières premières, le marché du travail. Et le marché aval qui concerne les étapes qui suivent la production des biens et services.
le BOAMP : BOAMP : Bulletin officiel des annonces de marchés publics qui est accessible en ligne. un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL) le Journal officiel de l'Union européenne (JOUE).
Toutefois, une telle indication, accompagnée de la mention «ou équivalent», est autorisée lorsque les pouvoirs adjudicateurs n'ont pas la possibilité de donner une description de l'objet du marché au moyen de spécifications suffisamment précises et intelligibles pour tous les intéressés."
Le code des marchés publics garantit la liberté d'accès à la commande publique et l'égalité de traitement des candidats. Toutes les entreprises peuvent donc répondre à un marché public, avec quelques restrictions cependant : ne pas avoir été condamnées dans les 5 dernières années.
Trois procédures formalisées sont prévues par le code de la commande publique : appel d'offres, procédure avec négociation et dialogue compétitif.
Qui signe électroniquement le marché public ? Comme pour la version papier, seul le représentant légal de l'entité engagée ou toute personne disposant d'une délégation de signature valable à cet effet peut signer.
Le seul cas où l'entreprise peut être choisie directement par l'acheteur concerne des travaux inférieurs à 40 000€. Passé ce seuil, l'acheteur est dans l'obligation de publier son appel d'offres sur des supports officiels consultés par les entreprises.
De manière générale, le contrat de concession se distingue d'un marché public par le transfert du risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service au concessionnaire.
On distingue plusieurs types de contrats administratifs dont les principaux sont les marchés publics, les contrats de concession et les contrats de partenariat public-privé.
Ainsi, on distinguera des marchés de biens matériels (produits agricoles et agroalimentaires, biens industriels, matières premières, biens immobiliers, …), des marchés de services (loisirs, voyages, assurances, …) mais aussi les marchés financiers, le marché du travail, le marché des changes (échanges de devises) ou ...