Le propriétaire du véhicule doit contacter l'ANTS (numéro de 3400) ou le professionnel mandaté, afin de connaitre la cause du blocage.
Que signifie « carte grise gelée » ? La carte grise gelée signifie que le véhicule est jugé dangereux pour les autres usagers de la voie publique. Cette situation survient généralement après qu'il ait subi des dégâts plus ou moins importants après un accident de la route.
Comment savoir si l'acheteur a changé la carte grise ? Lors de la cession de votre véhicule, vous avez demandé un certificat de non gage. Vous pouvez essayer de demander sa réédition avec votre identité. Si vous n'y avez plus accès, cela signifie que le changement de propriétaire a été effectué.
En particulier, le nom du titulaire de l'auto doit obligatoirement figurer sur le certificat d'immatriculation (ou carte grise). En effet, à la ligne C1 de la carte grise on peut lire le nom et le prénom du ou des propriétaires du véhicule, suivi à la ligne C4a par la mention « est le propriétaire du véhicule ».
Le certificat de situation administrative (non-gage)
C'est un document officiel qui permet de savoir si le véhicule est gagé et s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI) et donc à la vente du véhicule.
La fiche d'immobilisation est un document fiable qui permet de savoir si un véhicule a été immobilisé ou non.
Vous n'avez pas reçu la carte grise
Si vous n'obtenez pas d'information via le téléservice, contactez l'ANTS avec son formulaire de contact en ligne. Où s'adresser ? Attention : Il n'est pas possible d'accélérer la production d'une carte grise.
Si la durée de validité du contrôle technique est dépassée à la date d'examen du dossier, le véhicule devra repasser une visite de contrôle technique et l'usager transmettra alors le nouveau procès-verbal pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom.
Joindre l'ANTS par téléphone
Le centre d'appels de l'ANTS est joignable du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h00 à 17h00 aux numéros de téléphone suivants : France Métropolitaine : 34 00. Outre-Mer et étranger : 09 70 83 07 07. Professionnels habilités : 0806 001 623.
Qu'est-ce qu'une OTCI et quel est le principe ? Une opposition de transfert du certificat d'immatriculation est une opposition qui empêche la vente ou la donation d'un véhicule à un nouveau propriétaire. Aucun contrat de vente ne peut être établi et le vendeur doit s'occuper du problème.
Vous recevrez votre carte grise sous pli sécurisé : Courrier suivi remis contre signature, en général dans les 7 jours ouvrés. On en compte 5 par semaine..
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
En effet, il n'y a pas d'analyse par le service instructeur. Nous nous chargeons de vérifier tous vos documents afin d'éviter d'envoyer un dossier incomplet.
Une amende forfaitaire de 135 € Une amende minorée de 90 € Une amende majorée de 375 € (amende maximale de 750 €) Pas de retrait de point.
Si votre véhicule est sous le coup d'une immobilisation par la police judiciaire, il fait l'objet d'une "immatriculation suspendue". Cette mesure est une décision judiciaire qui invalide temporairement la carte grise du véhicule immobilisé.
Batterie, pneus, freins, réservoir et même le moteur peuvent subir des dommages non négligeables et parfois irréversibles si la voiture est restée immobilisée trop longtemps. Les risques de panne surviennent surtout lors de l'allumage après une longue période sans utilisation.
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l'information de la page « Suivez votre demande de carte grise (Démarche en ligne) » est mise à jour.
La vérification d'une carte grise par le numéro d'immatriculation. Le numéro d'immatriculation du véhicule figure à la rubrique A de la carte grise. Ce numéro doit être le même que celui inscrit sur la plaque minéralogique. Il faut, cependant, savoir qu'une immatriculation peut changer.
La règle est la suivante : la personne qui utilise le véhicule est propriétaire de la carte grise. Cependant, il est possible que deux personnes utilisent régulièrement un même véhicule. Ils sont alors considérés comme cotitulaires de carte grise.
Le titulaire du certificat d'immatriculation est en quelque sorte le responsable légal du véhicule. Qui est alors le propriétaire ? Car il s'agit soit du nom de la personne qui se trouve sur la facture ou sur le certificat de cession.
1 : sur la carte grise, le champ C4. 1 indique les noms et prénoms du titulaire ainsi que ceux des co-titulaires éventuels. Ces informations d'identité sont précédées d'un chiffre correspondant au nombre de co-titulaires.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger. Si vous souhaitez immatriculer un véhicule acheté en France pour l'exporter, vérifiez auprès de l'ambassade ou consulat du pays concerné que vous pouvez circuler avec la carte grise barrée.
La procédure pour faire une carte grise après 1 mois est identique à la procédure réalisée dans les délais. Ainsi, aucune sanction n'est prise à l'encontre d'un propriétaire régularisant sa situation de sa propre initiative. Et, il n'existe aucune procédure d'urgence.