La cour d'immeuble appartient aux parties communes définies par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965. Elle est, en principe, affectée à l'usage libre et raisonnable de l'ensemble des copropriétaires. Celui-ci doit se faire dans le respect des dispositions prévues par les règlements de copropriété.
Vous pouvez obtenir des informations précises sur un bien immobilier en déposant une demande écrite auprès du service de la publicité foncière (SPF) du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez trouver l'adresse du service compétent dans la rubrique «Contact et RDV» du site «impots.gouv.fr».
La servitude de « cour commune » – prévue par l'article L. 471-1 du code de l'urbanisme – est une servitude de droit civil qui permet aux propriétaires de terrains voisins de s'affranchir entre eux des règles d'urbanisme relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites de propriété.
La cour commune peut être utilisée pour stationner les véhicules des occupants de l'immeuble. Petit bémol: l'attribution préférentielle d'emplacements à certains copropriétaires suscite souvent des tensions lorsque leur nombre est insuffisant pour satisfaire toutes les demandes.
La cour commune permet au propriétaire d'un terrain de se conformer aux règles d'urbanisme relatives au prospect* en limitant la constructibilité, voire en l'interdisant sur le terrain voisin contigu.
La servitude de cour commune peut d'abord être instituée par une convention. Elle constitue alors un contrat de droit privé conclu entre deux propriétaires voisins, au même titre par exemple qu'une servitude de passage.
Selon l'article R325-47 du Code la Route, si un véhicule stationne sur votre propriété il est possible de formuler une demande d'enlèvement à l'officier de police judiciaire compétent. Si c'est votre voisin qui stationne sur votre terrain, vous connaissez son identité et son adresse.
Une place de parking se définit par la présence d'un marquage au sol. Ce marquage doit respecter la norme NF-P 91-120 pour les parcs de stationnement privé. Notez que pour une place en bataille (90°), la plus répandue, les dimensions minimales sont 5 m en longueur, et 2,30 m en largeur.
Éléments indissociables d'un immeuble en copropriété, les parties communes sont gérées par le syndic. Elles sont accessibles à tous les occupants, mais dans certains cas, vous pouvez en demander la jouissance exclusive.
Tout propriétaire peut établir sur sa propriété des servitudes, sous réserve qu'elles ne soient pas contraires à l'ordre public. Cette servitude conventionnelle sera établie par acte notarié publié pour être opposable aux tiers. Elles devront d'ailleurs être mentionnées dans le titre de propriété des biens concernés.
Pour dédommager le fonds servant d'une servitude de passage de 1m /50m c'est à dire 50 m2 l'expert nommé par le tribunal fait une estimation à 165 euros/m2 en ajoutant un coéfficient majorateur de 1.5 selon " les Anciennes Coutumes Provençales".
Principe du mur mitoyen
Un petit mur sépare ma propriété de celle du voisin qui a également une maison avec une cour. Ce mur est probablement un mur mitoyen. Concrètement, un mur est mitoyen lorsqu'il sépare deux propriétés, qu'il soit question de bâtiments, de cours, de jardins ou de champs.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d'une parcelle
Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales. La recherche par nom du propriétaire d'une parcelle est impossible. Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
A partir des références cadastrales, tout particulier peut donc demander un relevé de propriété. Le propriétaire, mais aussi un tiers ou un mandataire, peuvent obtenir ce document administratif.
Vous pouvez, par exemple, sécuriser votre place de parking en installant un poteau rabattable, une barrière trois pieds haute résistance ou encore une barrière « STOP » sur batterie automatique avec émetteurs, etc.
Un parking est dit privé lorsqu'il vous appartient ou lorsqu'il se trouve dans votre immeuble par exemple. C'est une place de stationnement qui peut être un box, un garage ou un parking de surface, à l'extérieur et à ciel ouvert, mais délimité par des marquages au sol.
Et la réponse est oui ! Un parking privé permet aux gendarmes, policiers et douaniers de stationner dès lors qu'il est ouvert à la circulation publique. Ce qui est le cas des parkings de grandes surfaces.
Il n'est pas interdit de stationner devant une maison. En revanche, c'est le Code de la route (art. R. 417-10) qui le dit : l'arrêt ou le stationnement devant une entrée carrossable d'immeuble est qualifié de gênant.
Comment empêcher les gens de se garer devant chez soi ? Il est possible de demander à sa mairie de faire installer un panneau d'interdiction de stationnement devant chez soi, en précisant qu'un voisin y gare son véhicule régulièrement. À la mairie de décider si elle accède ou non à la requête.
Un parking privé appartient à une personne privée.
Le propriétaire peut être une personne physique, une société, un organisme privé. Tout comme pour un parking privé à usage public. Mais, contrairement à ce dernier, son accès est strictement réservé. Tout le monde n'a donc pas le droit d'y stationner sa voiture.
Les servitudes d'urbanisme sont des charges pesant sur le propriétaire d'un fond qui concernent l'utilisation du sol et résultent des règles d'urbanisme (plan local d'urbanisme, règlement national d'urbanisme, plan de prévention des risques, loi Montagne, loi Littoral…).
Définition des servitudes de droit privé
Elles sont créées par la volonté privée, tout comme leur respect et leur annulation. Ces servitudes créent un droit réel sur un fonds servant au profit d'un fonds dominant. Le droit réel ainsi créé est attaché à un immeuble et non à une personne.
Une servitude non ædificandi interdit toute construction
En l'absence de précision conventionnelle, la servitude non ædificandi doit s'entendre comme l'interdiction de toute construction, que celle-ci se situe sur le sol, en surplomb du terrain ou en sous-sol.