L'interdiction bancaire dure au maximum 5 ans. Elle entraîne votre inscription aux fichiers bancaires, mais elle ne vous interdit pas d'avoir un compte bancaire. Elle peut être retirée avant le délai de 5 ans si vous régularisez les chèques.
Contacter directement la Banque de France reste le meilleur moyen de savoir si votre interdit bancaire est levé. Vous pouvez solliciter un rendez-vous à la Banque de France, muni de votre pièce d'identité et consulter votre dossier sur place. Il est également possible d'interroger par courrier la Banque de France.
Si vous voulez vérifier si vous êtes inscrit au FICP et pour quel motif, vous pouvez : Vous rendre, après avoir pris rendez-vous, dans un bureau de la Banque de France muni d'une pièce d'identité. Adresser un courrier simple avec copie d'une pièce d'identité à un bureau de la Banque de France.
si vous ne régularisez pas votre situation, votre inscription est maintenue au maximum 5 ans à compter de la déclaration de l'incident.
Sachez que vous ne pouvez consulter le FCC qu'en votre propre nom. En effet, ce fichier est confidentiel, n'importe qui ne peut donc pas avoir accès à vos données. Vous pouvez donc contacter la Banque de France pour savoir si vous êtes encore interdit bancaire.
Le fichage à la banque de France lié à l'interdit bancaire dure 5 ans maximum. En fonction des conditions, cette période peut être réduite significativement. Afin de lever l'interdiction bancaire après cinq ans, il n'y a rien besoin de faire, la radiation est automatique.
La levée de l'interdiction bancaire par régularisation
L'interdiction bancaire peut être levée si tous les chèques sans provision ont été régularisés et que la Banque de France en a été informée. Pour régulariser la situation, vous devez payer la personne qui devait encaisser le chèque.
pour une durée de 7 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement ou une mesure imposée par la commission de surendettement ; si aucun incident nouveau n'a été constaté pendant la période d'exécution de votre plan ou votre mesure, votre inscription au FICP sera effacée à l'issue d'un délai de 5 ans.
Pour solliciter un effacement des dettes, un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement de la Banque de France, accompagné de l'ensemble des éléments à transmettre. Les modalités et formulaires correspondants sont accessibles sur le site de la Banque de France.
Est-ce que la Banque de France fait des crédits ? Non, la Banque de France n'est pas un organisme prêteur.
En cas d'inscription au FICP par un établissement de crédit, il est possible d'être radié plus rapidement à condition d'éteindre sa dette ou de prouver que la banque a commis une erreur. L'organisme financier doit en effet fournir les documents justifiant l'incident de paiement caractérisé.
*Si vous disposez d'un compte non certifié, il vous sera proposé de le convertir en compte certifié FranceConnect.Si vous ne disposez pas d'identifiant FranceConnect, vous pouvez formuler votre demande en l'adressant par courrier postal à la Banque de France ou en prenant rendez-vous depuis votre espace personnel.
La Banque de France peut vous aider et vous informer ! Surendettement, droit au compte, fichage et incidents bancaires, interrogations sur la réglementation et les pratiques bancaires et assurantielles les plus courantes.
Un délai de principe de 2 ans…
Un professionnel ne peut plus vous réclamer le remboursement de vos dettes au bout de 2 ans s'il n'a pas agi contre vous pendant ce délai (art. L. 137-2 du Code de la consommation). On dit alors que les dettes sont “éteintes”.
De un à deux ans
Le délai de prescription d'un an ne s'applique qu'aux factures impayées de téléphone et d'accès à Internet. Les opérateurs ne peuvent plus les réclamer au-delà de 12 mois. Dans les autres cas, un professionnel dispose de deux ans pour réclamer une dette à un particulier.
Qui paye en cas d'effacement de dettes ? Dans le cas où la commission de surendettement de la Banque de France prononce un effacement total des dettes, le bénéficiaire de cette décision n'est plus redevable de ses créances.
La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté.
Lorsqu'on est interdit bancaire, on est alors inscrit sur le FCC, le Fichier Central des Chèques. Le FICP, lui, gère essentiellement les incidents liés au crédit et au découvert autorisé. Dans les deux cas, cela peut entraîner des complications dans la gestion des finances du consommateur.
Durée du plan
Le plan ne peut pas dépasser 7 ans, même s'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement. Toutefois, les mesures peuvent excéder cette durée dans l'une des 2 situations suivantes : Elles concernent le remboursement de prêts souscrits pour l'achat de la résidence principale du surendetté
Pour calculer ce montant, rendez-vous sur le site de l'INC. Quoi qu'il arrive, la commission de surendettement doit vous laisser au minimum le montant du RSA pour vivre soit 499€ pour une personne seule ne bénéficiant pas d'une allocation de logement. Ce montant varie selon le nombre de personnes de votre foyer.
Cette procédure de surendettement peut permettre d'étaler des paiements, de geler des dettes, voire même d'en obtenir l'effacement. En revanche, le surendettement présente des inconvénients comme la confiscation des moyens de paiement, l'interdiction de contracter des prêts ou encore la vente forcée de vos biens.
C'est le cas de la Croix-Rouge, qui accorde des prêts pour les interdits bancaires. Les dossiers sont traités suivant leur degré d'urgence. La demande doit être déposée auprès de l'agence locale, mais il est également possible de passer par une assistante sociale qui aide le particulier pour le montage de son dossier.