La personne sous curatelle est appelée « Curatélaire » et le représentant du majeur sous curatelle s'appelle « Curateur ou Curatrice ». Le majeur sous curatelle peut effectuer seul les actes de gestion de la vie courante.
Cela signifie que la curatrice ou le curateur agit au nom de la personne sous curatelle. Lorsque la personne concernée conserve l'exercice des droits civils, elle peut continuer à agir elle-même, mais sera également liée par les actes faits par la curatrice ou le curateur ( art. 394 al.
L'audition de la personne à protéger est obligatoire. Toutefois, le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l'audition peut nuire à sa santé.
Le subrogé assiste ou représente, selon le cas, la personne protégée lorsque les intérêts de celle-ci sont en opposition avec ceux du curateur ou du tuteur ou lorsque l'un ou l'autre ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission.
Inconvénients de la curatelle
Cependant, le contrôle exercé par le curateur reste partiel et le majeur protégé demeure exposé à certains risques comme l'abus de faiblesse ou la désinformation. Le rôle du curateur est donc complexe, avec une double diligence à avoir envers le majeur et les tiers.
L'argent d'une personne sous tutelle est placé sur des comptes bancaires sous la responsabilité du tuteur ou du curateur. Les opérations bancaires, comme l'ouverture d'un compte ou la souscription à des produits d'assurance, nécessitent l'autorisation du tuteur ou du curateur et parfois du juge des tutelles.
La mise en place d'une tutelle. ou d'une curatelle est gratuite. Toutefois, le certificat médical indispensable à l'ouverture de la procédure est à la charge de la personne protégée.
Droits et obligations du protecteur
Il existe trois types de curatelle (simple, renforcée, aménagée) qui limitent plus ou moins les actes que la personne à protéger peut exécuter.
Désormais, le majeur en curatelle ou en tutelle n'est plus tenu d'obtenir une quelconque autorisation pour se marier.
On l'appelle aussi le curateur ou le tuteur. judiciaire ou tuteur familial a une obligation de conseil et d'assistance de la personne dans la compréhension des actes liés à sa santé.
La curatelle
La durée de la mesure est définie par le juge des tutelles. Elle peut s'étendre sur une durée maximum de 5 ans renouvelable.
Il est possible de mettre une personne sous curatelle sans son accord, si la mise sous protection juridique est nécessaire et justifiée. Seul le juge des contentieux de la protection est habilité à prendre cette décision, lorsqu'il estime que la mise sous curatelle est dans l'intérêt du majeur et de son patrimoine.
Le curateur assiste la personne sous curatelle pour les actes de disposition c'est-à-dire ceux qui ont une influence sur le patrimoine de la personne (ex : vente immobilière, donation ou emprunt). Pour les actes écrits, il appose sa signature à côté de celle du majeur (article 467 du Code civil).
Curatelle Il existe quatre types de curatelle :
la curatelle d'accompagnement; la curatelle de représentation; la curatelle de coopération; la curatelle de portée générale.
Il doit être assisté par le curateur pour accomplir d'autres actes Le majeur sous curatelle simple gère seul son ou ses comptes courants, le curateur l'aide et lui porte assistance dans la gestion de ses autres biens et de ses droits.
La personne sous curatelle est appelée « Curatélaire » et le représentant du majeur sous curatelle s'appelle « Curateur ou Curatrice ». Le majeur sous curatelle peut effectuer seul les actes de gestion de la vie courante.
La tutelle est la mesure la plus contraignante, tandis que la curatelle et la sauvegarde de justice permettent à la personne protégée une plus grande autonomie dans ses décisions.
La tutelle privée est une mesure de protection de personnes déclarées inaptes. Un proche de la personne inapte est désigné par le tribunal pour être son tuteur. Le tuteur peut être chargé de voir au bien-être de la personne protégée ou d'administrer ses biens, ou les deux.
Le curateur ou le tuteur doit exercer la mesure de protection dans le respect de la dignité de la personne protégée et prendre en compte ses besoins et sa volonté. Il peut également recueillir l'avis de sa famille et de ses proches.
Comment est-il rémunéré ? L'intervention du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est financée par la personne sous mesure de protection selon un barème officiel qui dépend de ses revenus. Si la personne n'a pas les moyens de payer, le coût est pris en charge par l'État.
La curatelle simple : le majeur protégé peut faire seul les actes de gestion courante, dits actes d'administration, comme gérer ses comptes en banque, mais il ne peut pas accomplir les actes considérés comme les plus importants sans l'assistance de son curateur, comme négocier un emprunt ou vendre un bien immobilier.
Quel est le rôle du subrogé curateur ? Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. En cas de doute, de faute de gestion du curateur, son seul pouvoir consiste à saisir, immédiatement, le juge pour l'en informer.
Le locataire sous curatelle simple gère ses revenus et ses dépenses courantes lui-même. En cas de curatelle renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée et paie le loyer et les charges en son nom.
L'accès à la formation nécessite d'avoir 25 ans révolus, d'être titulaire d'un diplôme de niveau III (BTS/DUT/DEUG) ou d'un diplôme européen équivalent, et d'avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d'un diplôme de niveau III dans un des trois domaines (juridique, patrimonial ...