La décision (le délibéré) peut prendre plusieurs heures. La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être motivée : Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.
Un arrêt est une décision de justice rendue par les Hautes juridictions, appelées également juridictions souveraines (les Cours d'appel, la Cour de cassation, le Conseil d'État, la Cour des comptes ..).
Ces dernières ne sont exécutoires qu'après qu'elles aient été vérifiées par le Président du Tribunal judiciaire, selon une procédure simplifiée dite "procédure d'exequatur". Les décisions collégiales rendues par les Cours d'Appel et par la Cour de Cassation sont dénommées des " arrêts".
C'est ce qu'on appelle exécuter une décision de justice. Un jugement est exécutoire à partir du moment où il passe en force de chose jugée, c'est-à-dire lorsque qu'aucune des voies de recours ordinaires (comme l'appel) n'a été exercée.
Les juridictions de première instance rendent des jugements et les cours d'appel, des arrêts.
On applique actuellement le terme de "jurisprudence" à l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.
le jugement contentieux est celui qui tranche un litige que les parties soumettent à un tribunal; le jugement gracieux est un jugement rendu en l'absence de litige, mais qui statue sur une demande dont la loi exige qu'elle soit soumise à son contrôle (C. pr.
Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires. Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).
Les jugements « au fond »
La majorité des décisions de justice rendues par le Conseil d'État sont des décisions au « fond » : elles tranchent définitivement le litige entre le citoyen et l'administration.
les « décisions » désignent les jugements rendus par le Conseil d'Etat. Au sens large, les décisions juridictionnelles ou décisions de justice désignent tout jugement.
La grande différence avec la cour d'assises est sa composition lorsqu'elle statue sur l'action publique en matière criminelle: dans le cas général (cour comprenant un jury), ce jury est composé de 9 jurés au lieu de 6 en premier ressort.
1 mois (cas général), 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution, 10 jours pour les jugements de redressement ou de liquidation judiciaires etc.
Comment le tribunal rend-il sa décision dans un litige civil ? Le jour du délibéré, le jugement est mis à disposition au greffe, c'est-à-dire que vous pouvez aller le consulter au tribunal avec votre pièce d'identité. Plus rarement, le jugement peut être prononcé oralement lors d'une audience.
On désigne par « voies de recours », l'ensemble des procédures destinées à permettre un nouvel examen devant une juridiction hiérarchiquement supérieure ou celle qui a rendu la décision critiquée.
On désigne par "jugement d'expédient" une décision d'un tribunal qui, à la demande des parties, leur donne acte de leurs accords transactionnels lesquels à partir du moment où le juge les a homologué acquierent l'autorité d'une décision de justice exécutoire.
Le jugement en dernier ressort s'oppose au jugement en premier ressort qui peut faire l'objet d'un appel, et peut être rejugé une seconde fois par la Cour d'appel. Une décision est rendue en dernier ressort lorsque le litige concerne une créance ou l'exécution d'une obligation d'un montant n'excédant pas 5 000 €.
La différence entre une cour et un tribunal réside dans le fait qu'une cour émet des arrêts et un tribunal des jugements. Les cours sont des tribunaux de juridictions supérieures. Les juges ne peuvent connaître toutes les lois, arrêts, etc.
Jugement avant dire droit,
jugement qui ordonne uniquement une mesure d'instruction ou une mesure provisoire au cours de l'instance, sans trancher le litige en droit.
On parle de "jugement" quand la décision est rendue par une juridiction du premier degré, c'est à dire le tribunal qui examine en premier le litige.
maillet n. m. Le marteau, aussi appelé maillet, que le juge abat sur une plaque pour ouvrir et fermer une séance, pour demander le silence ou pour marquer le prononcé de sa décision est une réalité étrangère au protocole judiciaire canadien.
État de l'individu qui est absent lors de son procès devant la cour d'assises soit parce qu'il n'a pu être arrêté, soit parce qu'il ne s'est pas volontairement présenté, ou parce qu'il s'est évadé en cours de procès.
a) Les jugements
Vous pouvez rechercher une décision du Tribunal administratif de Paris sur le site Légifrance. Vous pouvez également faire une recherche parmi les décisions du tribunal présentant un intérêt jurisprudentiel particulier (décisions classées C+ ou R) sur le site ArianeWeb.
On dit qu'elle est juge du droit (et non des faits). Lorsqu'elle se prononce dans une affaire, la Cour de cassation peut rendre deux types de décisions, que l'on appelle des arrêts. Ainsi, il peut s'agir d'arrêts de rejet ou d'arrêts de cassation.
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort, l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.