La complémentaire santé solidaire vous aide pour vos dépenses de santé. Elle remplace la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C). Elle permet de vous faire rembourser la part complémentaire de vos dépenses de santé.
Depuis le 1er de novembre 2019, les dispositifs de la CMU-C et de l'ACS ont été remplacés par le dispositif de la Complémentaire santé solidaire.
Les différences principales entre CMU-C et ACS
La CMU-C est apparentée à une mutuelle santé gratuite. L'ACS est une aide qui prend en charge une partie ou la totalité de la cotisation annuelle d'une mutuelle santé.
La CMU dite de base n'existe plus avec l'arrivée de PUMA qui a changé les règles d'attribution et les règles de gratuité ou non. La CMUC, c'est la couverture maladie universelle complémentaire, c'est la complémentaire santé prise en charge pour les foyers à faibles revenus.
À partir du 1er avril 2022, une personne seule percevant moins de 9 203 € de revenu annuel a droit à la protection complémentaire de santé solidaire. Celle-ci ouvre l'accès aux consultations médicales, aux traitements, aux soins dentaires, optiques, aides auditives, dispositifs médicaux, etc., sans avance de frais.
71,82 euros par mois pour une personne seule. 125,69 euros par mois pour 2 personnes. 150,83 euros par mois pour 3 personnes et plus.
Comment faire la demande ? Le formulaire de demande du chèque santé est à se procurer auprès d'une caisse d'assurance maladie, d'un centre communal d'action sociale, d'un hôpital ou sur le site internet de la Sécurité sociale.
L'ACS étant une aide financière pour payer une complémentaire santé, chaque membre de votre foyer peut en bénéficier. Ainsi, la personne avec qui vous vivez en couple, vos enfants, et tout autre personne âgée de moins de 25 ans à votre charge (sous certaines conditions) peut percevoir un montant ACS mutuelle de santé.
La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière : Résidence en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.
La Complémentaire santé solidaire aussi appelée CSS ou C2S est une aide de l'Etat qui vous permet de payer vos dépenses de santé. Elle se présente comme une mutuelle gratuite ou à moins d'un euro par jour et par personne. Avec elle, vous ne payez pas chez le médecin, à l'hôpital et en pharmacie.
L'ACS était une aide financière attribuée sous conditions de résidence et de ressources pour payer une complémentaire santé (mutuelle). L'ACS a été remplacée par la complémentaire santé solidaire (C2S).
Depuis le 1er janvier 2016, la CMU (couverture maladie universelle) a été remplacée par la PUMA. Toutefois, son principe reste le même : elle est octroyée aux personnes bénéficiant de faibles ressources qui ne sont pas couvertes par l'Assurance maladie. Quant à la CMU-C, elle fonctionne comme une mutuelle.
A compter du 1er novembre 2019, les dispositifs d'aide à la complémentaire santé ( CMU-C et ACS) seront remplacés par la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Ces dispositifs de solidarité nationale sont indispensables pour permettre aux personnes les plus fragiles d'accéder à une complémentaire santé et aux soins.
Volet 2 : Les pièces justificatives du dossier ACS à fournir
Une pièce d'identité en cours de validité Votre carte vitale. Un justificatif de domicile (3 quittances de loyer, les 2 dernières factures edf…) Un avis d'imposition ou de non-imposition.
Depuis le 1er avril 2022, si vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées et que vous n'avez pas exercé d'activité professionnelle les 3 mois qui précèdent votre demande, vous avez droit à la Complémentaire santé solidaire avec participation financière.
Les ressources prises en compte pour une ouverture du droit à la Complémentaire santé solidaire sont l'ensemble des revenus d'activité salariée et des ressources issues de prestations sociales perçus par les membres du foyer sur une période de 12 mois courant du 13e au 2e mois civil précédant la demande.
Sommaire. Les personnes aux faibles ressources bénéficient de la prise en charge intégrale de leurs frais de santé, par l'Assurance maladie dans le cadre de la protection universelle maladie (Puma) et par la mutuelle au titre de la complémentaire santé solidaire (CSS).
Si vous n'avez pas d'activité professionnelle, vous pouvez être rattaché au régime général sur critère de résidence et bénéficier à ce titre de la prise en charge de vos frais de santé (maladie et maternité), dès lors que vous résidez en France de manière stable et régulière.
Ameli est le nom du site internet de l'Assurance Maladie : https://www.ameli.fr/. CPAM signifie "caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)". C'est le nom que portent les agences départementales de l'Assurance Maladie.
Les ressources prises en compte pour déterminer le plafond de l'aide à la complémentaire santé sont celles des 12 derniers mois civils qui précédent votre demande. Depuis le 1er juin 2017, les revenus procurés par les capitaux au cours de l'avant dernière année sont pris en compte s'ils sont soumis à l'impôt.
Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S).
Cette aide s'adresse à toutes les personnes composant le foyer et ce, sans distinction d'âge ou d'activité. De ce fait, même en tant que retraité, vous pouvez tout à fait bénéficier de la CMU-C à la place d'une mutuelle retraité. À noter : la CMU-C est valable un an et doit être renouvelée chaque année.
Plusieurs aides existent :
– la Complémentaire santé solidaire ; – l'aide médicale d'État (AME) ; – les aides régionales aux étudiants ; – les aides du Fonds d'action sociale.
Si vous en avez fait la demande et qu'un accord vous a été donné, vous avez la possibilité de visualiser cette information sur votre compte ameli. Les dates d'attribution sont visibles sur votre attestation de droits téléchargeable sur le compte ameli.