Le tribunal de police est saisi selon l'une des procédures suivantes : Citation : Acte de procédure par lequel une personne est convoquée à se présenter devant une juridiction à une date précise ou convocation écrite du procureur de la République. Citation directe à l'initiative de la victime de l'infraction.
La convocation au Tribunal de police. Vous êtes convoqué devant le Tribunal de police après avoir commis une infraction au Code de la route et subi éventuellement un retrait pendant 72h de votre permis, suivi, le cas échéant, d'une suspension de votre permis décidée par le préfet.
Vous êtes convoqué le tribunal de police pour être jugé suite à une infraction que l'on vous accuse d'avoir commis ou pour vous porter partie civile en qualité de victime. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire devant le tribunal de police.
Si l'officier estime que votre contestation n'est pas fondée ou imprécise, il peut transmettre votre courrier de contestation au tribunal de police. Dans ce cas, vous serez convoqué devant le juge de proximité. Le juge déterminera la réalité ou non de l'infraction.
En principe, le tribunal de police est situé dans les locaux du tribunal d'instance. En vertu de l'application de l'article 523 du code de procédure pénale, il est composé d'un juge unique assisté d'un greffier. Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou par un commissaire de police.
Modèle de lettre
Madame, Monsieur le Président du Tribunal de police de [lieu du Tribunal compétent], Je soussigné(e) [Madame, Monsieur X] (cf copie de la pièce d'identité) et me permets, par la présente, de saisir votre juridiction par le biais d'une citation directe suite à la contestation d'une amende.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Le tribunal de simple police est une formation du tribunal composée d'un juge unique. Sont compétentes, les juridictions dans le ressort desquelles les contraventions ont été commises. Les articles 391 à 395 sont applicables au jugement des infractions de la compétence du tribunal de simple police.
L'avocat de Caradisiac
Le délai de prescription des contraventions en France est de 1 an si dans l'intervalle il n'y pas eu d'acte interruptif (article 9 du Code de procédure pénale). Tout acte de poursuite dirigé contre vous peut constituer un acte interruptif de prescription.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Les magistrats ne s'étendent pas et attendent des parties qu'elles en fassent de même. Une audience dure rarement plus de 20 minutes. Même si les magistrats peuvent être en retard, il faut impérativement arriver à l'heure, et même en avance pour être sûr de ne pas être en retard !
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez échanger vos demandes et pièces avec votre adversaire.
Essayez de rester calme. Lorsque vous vous adressez au juge, dites « Votre Honneur » ou encore « Madame la Juge » ou « Monsieur le Juge ». Vous pouvez par exemple dire « Monsieur le Juge Bédard » ou « Votre Honneur ». Vous devez vous lever lorsqu'un juge entre dans la salle ou en sort.
Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès. Le procès a lieu devant la juridiction compétente pour juger l'infraction (tribunal de police, tribunal correctionnel).
Si vous ne pouvez pas régler l'amende, vous pouvez faire une demande de remise gracieuse d'amende auprès du Trésor Public, accompagnée de justificatifs de votre situation financière. Si la remise gracieuse vous est accordée, elle peut être totale ou partielle.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. Une saisine est donc un acte volontaire et écrit du requérant. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige.
À la fin de l'enquête, le service de police judiciaire transmet les procès-verbaux au procureur de la République. C'est au procureur de prendre une décision sur l'orientation à donner à l'affaire. Avant de prendre sa décision, le procureur de la République peut demander un complément d'enquête.
en adressant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le formulaire joint à l'avis d'amende à l'adresse suivante : Monsieur l'officier du ministère public près le Contrôle automatisé, CS 41101, 35 911 Rennes cedex 9.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...