Fin prévue du contrat
si le salarié conserve son emploi après la fin de son CDD alors qu'aucun accord de renouvellement n'a été prévu, le contrat devient un CDI. Le salarié alors conserve l'ancienneté acquise au cours du CDD. La durée du CDD est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le CDI.
L'indemnité de fin de contrat
Le salarié a droit à une indemnité de fin de contrat (dite « prime de précarité ») lorsque le CDD arrive à son terme et qu'il ne se poursuit pas par un CDI . Elle est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat.
A la fin du CDD, l'employeur est tenu de verser une indemnité de fin de contrat au salarié. Le montant de cette indemnité est égale à 10% du totale des rémunérations brutes perçues par le salarié pendant la durée du CDD.
Fin du contrat : verser le solde de tout compte
En plus de son dernier bulletin de salaire, vous devez remettre au salarié son solde de tout compte à l'expiration du contrat de travail : il s'agit ici de recenser les sommes qui doivent être versées au salarié lors de la rupture de son contrat.
Votre solde de tout compte vous est versé par chèque ou par virement bancaire à la fin de votre contrat de travail.
Pour la remise du solde de tout compte, le délai raisonnable est estimé à 15 jours.
Si votre employeur met fin au contrat
Vous serez considéré en situation de chômage involontaire et pourrez demander à bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
La prime de précarité est obligatoirement versée à la fin d'un contrat à durée déterminée. Cependant, il existe quelques exceptions : pour les contrats saisonniers comme les vendanges. pour les contrats conclus avec des jeunes en période scolaire.
Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
L'indemnité de précarité est versée à la fin du contrat à durée déterminée (CDD). Cette indemnité est égale à 10% du total des rémunérations perçues excepté l'indemnité de congés payés. Cependant, la convention ou un accord collectif applicable à l'entreprise peuvent prévoir un taux plus favorable.
En principe, par chèque (car « quérable ») mais le montant calculé sur le solde de tout compte peut très bien être réglé par virement tout en mettant cette mention sur le reçu (et au plus tard à la date du versement habituel du salaire).
Le calcul de la prime de précarité s'effectue sur la base de la rémunération brute totale versée durant le contrat et est égale au minimum à 10 %. Son montant peut toutefois être limité à 6 % par la convention collective de l'entreprise.
Oui, pour toucher l'ARE, vous devez être inscrit comme demandeur d'emploi ou accomplir une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE). Vous devez vous inscrire dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat de travail.
Si le contrat de travail du salarié en CDD ne prévoit aucune clause de renouvellement, le salarié n'a donc aucun droit au renouvellement. L'employeur n'a donc pas à prévenir le salarié du non renouvellement du contrat. Le contrat de travail prendra simplement fin à l'échéance prévue.
Précisons encore que les documents de fin de contrat doivent être tenus à disposition du salarié rapidement après la fin de la relation de travail. Un délai de huit jours suivant la fin du contrat du travail semble raisonnable.
Comment se calcule la prime de précarité d'un CDD ? Le montant de la prime de précarité est calculé à partir du montant de la rémunération brute du salarié. Plus exactement, elle s'élève à 10% du montant total du salaire brut qu'a perçu le salarié pendant toute la durée de son CDD.
Le canal à privilégier pour déclarer les fins de contrat est le formulaire dématérialisé, disponible dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr. Dans ces cas, retrouvez l'attestation employeur à remplir dans « l'Espace employeur », sur le site de pole‑emploi.fr ou en appelant le 3995.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités liées à la création, modification ou cessation d'activité se font auprès du guichet unique sur le site formalites.entreprises.gouv.fr.
Pour recevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, vous devez vous inscrire dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Pour avoir droit aux allocations chômage, il faut justifier d'au moins 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées. En savoir plus sur cette condition d'accès à l'allocation de retour à l'emploi (ARE).
Depuis le 1er Décembre 2021, c'est 6 mois de travail qu'il faut avoir cumuler afin de bénéficier du chômage. Cette période équivaut à 910 heures ou 130 jours travaillés au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre contrat de travail.
Le solde de tout compte regroupe toutes les sommes dues au salarié à la rupture de son contrat de travail. On y trouve : Le salaire correspondant au dernier mois travaillé, calculé au prorata jusqu'au dernier jour de contrat.
Non, il n'existe aucun délai légal pour la remise du solde de tout compte. En conséquence, l'employeur doit le remettre sans délai à la fin du contrat de travail. Quand est versé le solde de tout compte ? Le versement du solde de tout compte intervient en principe dès la fin du contrat de travail.
Oui, vous pouvez demander à votre salarié de venir chercher le reçu pour solde de tout compte. En effet, ce document est seulement quérable. Il n'est pas portable. C'est-à-dire que vous avez l'obligation d'informer le salarié que son reçu pour solde de tout compte est à sa disposition.